ANNEXE PREVOYANCE
I. - PRESTATIONS - AVENANT
1. Employés et agents de maîtriseA. - Décès, invalidité permanente et absolueBénéficiaires : employés et agents de maîtrise dès le 1er jour de présence dans l'entreprise.Les prestations sont calculées par rapport à un salaire de référence égal aux salaires bruts (tranches A et B) perçus au cours des ...
Commission paritaire de suivi de la prévoyance
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 12.1. Composition et vie de la commissionUne commission paritaire de suivi de la prévoyance, composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales du présent accord et d'un nombre égal de représentants de la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement ...
Article
AVENANT
En date du 25 octobre 1994 Dans le cadre de l'article 11 de la convention collective nationale du bricolage, les parties avaient conclu le 4 décembre 1989 un accord concernant la mise en place d'un régime de prévoyance.Depuis 1992, les parties ont mené des négociations portant sur l'amélioration ...
Article
III. - DENONCIATION - AVENANT
En date du 25 octobre 1994 Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant à partir d'une période minimale d'application de trois ans.La partie qui prend l'initiative de la dénonciation adresse une lettre recommandée à l'autre partie signataire dans les conditions prévues par la loi....
Article
IV. - DATE D'EFFET - AVENANT
En date du 25 octobre 1994 Chaque entreprise rattachée à la convention collective des magasins de bricolage s'engage à couvrir les risques ci-dessus de façon globalement au moins aussi favorable, au plus tard à la date de la prochaine échéance de son contrat existant après la signature du présent ...
Article
V. - FORMALITES DE DEPÔT - AVENANT
En date du 25 octobre 1994 Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail à déposer le texte du présent avenant et à en demander l'extension....
Effets. - Application
Avenant 1
En date du 14 janvier 2010 Les dispositions du présent avenant complètent les dispositions antérieures de l'avenant du 25 octobre 1994 dès sa signature....
Publicité. - Dépôt
Avenant 1
En date du 14 janvier 2010 Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original et en un exemplaire sur support électronique, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin....
Article
Préambule - Avenant 1
En date du 14 janvier 2010 Par le présent avenant, les parties signataires décident de compléter les dispositions du régime de prévoyance décès, invalidité, incapacité issues de l'accord du 4 octobre 1989 et modifiées par l'avenant du 25 octobre 1994.Pour ce faire, les parties intègrent au régime les ...
Article
Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 Les parties signataires, constatant la diversité des entreprises relevant de la convention collective nationale du bricolage, ont été désireuses d'améliorer la protection sociale complémentaire des salariés instituée par un accord national conclu le 4 décembre 1989 et complétée par l'avenant du 25 octobre ...
Objet
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 Le présent accord a pour objet d'instituer, dans le cadre de l'article 83-1° quater du code général des impôts, la mise en place d'un nouveau régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire au plan national à tout le personnel non cadre exerçant une activité ...
Les participants
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 Sont admissibles, au titre de la présente convention d'assurance de prévoyance complémentaire assurée par les institutions désignées, les salariés non cadres d'une entreprise adhérente dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par l'accord du 17 décembre 2010, ainsi que ceux embauchés ultérieurement à ...
Cotisations
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 Il est rappelé que les taux de cotisations s'entendent reprise des sinistres en cours inclus.Les garanties sont assurées par les institutions désignées en contrepartie du versement des cotisations indiquées ci-après. Les cotisations sont calculées sur la base du salaire annuel brut. Par ...
Prescription
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées par la présente convention d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de la date de l'événement qui y donne naissance. Cette prescription est portée à 5 ans en ce qui concerne l'incapacité temporaire totale, et ...
Litiges
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 Les difficultés d'interprétation de l'accord du 17 décembre 2010 seront soumises à la commission paritaire de suivi. Les parties signataires conviennent de s'efforcer de régler à l'amiable toute question qui pourrait survenir dans l'interprétation ou la réalisation de la présente convention d'assurance. A ...
Déchéance
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 Le bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort au participant est déchu du bénéfice des garanties, celles-ci produisant leurs effets au profit des autres bénéficiaires....
Subrogation
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire (notamment les rentes d'invalidité), les institutions sont subrogées, jusqu'à concurrence du montant desdites prestations, dans les droits et actions du participant ou de ses ayants droit, contre les tiers responsables....
Territorialité
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 Les garanties ne sont acquises qu'aux participants exerçant leur activité sur le territoire français. Les garanties produisent cependant leurs effets dans le monde entier pour les membres participants dont les séjours n'excèdent pas 3 mois et pour le personnel détaché par l'entreprise adhérente ...
Article
Titre III Garantie arrêt de travail - Annexe - Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 Les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale sont dues par Réunica Prévoyance, si et seulement si, les prestations de la sécurité sociale sont effectivement versées....