Dernière mise à jour 24/05/2012
Cas particulier d'obligation de déclarations relatives aux risques en cours
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
En date du 17 décembre 2010 Compte tenu de la mutualisation opérée pour les entreprises dans le cadre du régime de prévoyance de la convention collective nationale du bricolage, il est prévu la possibilité de faire prendre en charge, par les institutions désignées, les risques en cours sous réserve ...