Dernière mise à jour 28/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective bricolage

Article 9

Licenciement : délai-congé - Annexe : Agents de maîtrise

En date du 30 septembre 1991 La durée du délai-congé est, à l'issue de la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou lourde, réglé de la façon suivante pour le personnel agent de maîtrise :- 1 mois pour une ancienneté comprise entre 2 mois et 6 ...

Article 9

Licenciement : délai-congé - Annexe : Cadres

En date du 30 septembre 1991 La durée du délai-congé est, à l'issue de la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou lourde, réglé de la façon suivante pour le personnel cadre :- 1 mois pour une ancienneté comprise entre 3 mois et 6 mois ;- ...

Article 2

Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle

En date du 26 janvier 2006 Les signataires considèrent que chaque salarié doit être en mesure, tout au long de sa vie professionnelle, de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles.Ils conviennent que la mise en oeuvre de ce ...

Article

Rémunération annuelle brute minimale conventionnelle applicable aux cadres - Rémunérations applicables aux cadres

En date du 02 janvier 2003 La rémunération annuelle brute minimale conventionnelle comprend l'ensemble des éléments à caractère de salaires, à l'exclusion des sommes relatives aux remboursements des frais et des heures supplémentaires payées.Cette rémunération annuelle brute minimale conventionnelle s'applique aux salariés présents à l'effectif le 31 décembre ...

Article

I. - PRESTATIONS - AVENANT

...maîtrise dès le er jour de présence dans l entreprise Les prestations sont calculées par rapport à un salaire de référence égal aux salaires bruts (tranches A et B) perçus au cours des douze mois précédant l arrêt de travail le décès ou l événement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue comprenant notamment les primes et gratifications perçues au cours de cette même période En cas de décès ou d invalidité absolue : versement au salarié ou à toute personne désignée par le salarié ou à défaut à ses ayants droit d un capital égal :- pour un salarié célibataire veuf ou divorcé sans enfant à charge : à ...

ANNEXE PREVOYANCE

I. - PRESTATIONS - AVENANT

...de maîtrise dès le er jour de présence dans l entreprise Les prestations sont calculées par rapport à un salaire de référence égal aux salaires bruts (tranches A et B) perçus au cours des douze mois précédant l arrêt de travail le décès ou l événementayant donné lieu à invalidité permanente et absolue comprenant notamment les primes et gratifications perçues au cours de cette même période En cas de décès ou d invalidité absolue : versement au salarié ou à toute personne désignée par le salarié ou à défaut à ses ayants droit d un capital égal :- pour un salarié célibataire veuf ou divorcé sans enfant à charge : à ...

Congé individuel de formation

Article 10 - Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

En date du 30 septembre 1991 Le congé de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation ...

Article 7

Mise en oeuvre de la période de professionnalisation pour les salariés des entreprises - Formation professionnelle

En date du 26 janvier 2006 7.1. La période de professionnalisationElle a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi, de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.7.1.1. Bénéficiaires.Cette période est ouverte :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de ...

Congé sabbatique et congé pour création d'entreprise

Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

En date du 30 septembre 1991 Le congé sabbatique et le congé pour création d'entreprise suspendent l'ancienneté.7.5.1. Congé sabbatique.Le salarié ayant l'ancienneté de 36 mois consécutifs ou non et 6 ans d'activité professionnelle peut demander à bénéficier, selon les dispositions légales, d'un congé sabbatique non ...

Article 1er

Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie - Formation professionnelle

...professionnels ;- préparer l entretien et informer le salarié sur le déroulement et les objectifs de l entretien ;- réaliser l entretien dans un lieu adapté et en dehors de toute présence de tiers ;- formaliser par écrit les conclusions de l entretien professionnel et les engagements éventuels de l entreprise en laissant la possibilité au salarié d primer ses observations ; un exemplaire écrit est remis au salarié ;- informer et consulter les institutions représentatives du personnel lorsqu elles existent sur les conditions d organisation de ces entretiens Le bilan de compétencesTout salarié peut demander à bénéficier d un bilan de compétences mis en oeuvre dans le cadre d une démarche ...

Maladie et accident du travail

Article 7 - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

En date du 29 juin 1993 7.1.1. Maladie et suspension du contrat de travail (1).Les absences et prolongations d'absences dues à la maladie ou à l'accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale constituent une simple suspension du contrat de travail, à condition qu'elles ...

Article 2

Garanties individuelles - Temps partiel

En date du 29 juin 1993 1. Horaire de base : l'horaire de base des contrats conclus à temps partiel ne peut être inférieur à 22 heures hebdomadaires ou 95 h 33 par mois. Cette disposition est applicable au plus tard le premier jour du sixième mois (douzième pour ...

Entreprises non dotées d'un contrat de prévoyance antérieurement à leur adhésion au présent accord

Titre II Personnel non cadre - Prévoyance

...incapacité invalidité ainsi que leur revalorisation et d autre part à la prise en charge intégrale des garanties décès ainsi que la revalorisation de leurs assiettes Pour toutes les adhésions postérieures de an à compter de la date d effet de l accord de prévoyance les entreprises devront s acquitter d une prime unique forfaitaire pour garantir l équilibre du régime ...

Cas particulier d'obligation de déclarations relatives aux risques en cours

Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance

...risques en cours est complète A défaut elle doit le signaler aux institutions aux fins que celles-ci actualisent la dite liste Adhésions postérieuresPour toutes les adhésions postérieures de an à compter de la date d effet de l accord de branche les entreprises concernées devront s acquitter d une prime unique forfaitaire pour garantir l équilibre du régime ...


En savoir plus sur la convention collective bricolage