Révision et dénonciation
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
... Article Révision et dénonciation En vigueur non étendu en date du décembre Chaque partie peut modifier ou dénoncer le présent accord à partir d une période minimale de ans en respectant la procédure prévue par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - et L - à L - du code du travail Conformément à l article L ...
Article 2
Le droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle
...inférieure à heures pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est supérieure ou égale à heures En tout état de cause les modalités de décompte du droit à DIF ne sauraient être moins favorables que celles prévues par les dispositions légales et notamment celles prévues aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail Pour la re année de mise en oeuvre en :Le décompte des droits ouverts au DIF est calculé sur la période ...
Cadre juridique
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
... Article Cadre juridique En vigueur non étendu en date du décembre Le présent accord est conclu dans le cadre des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du livre Ier du code du travail et est conforme notamment aux dispositions de la loi n° - du décembre Le ...
Article
Annexe I - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du décembre Modèle de lettre de demande de DIFLettre établie en double exemplaire et remise en main propre contre déchargeMadame Monsieur Par la présente je sollicite la mise en oeuvre de mon droit individuel à la formation conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail La formation que je souhaite réaliser aura lieu du au pour une durée totale de (jours heures) et s effectuera :- pendant mon temps ...
Article
1. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET A SON ORGANISATION - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
... Article En vigueur étendu en date du janvier Durée du travailConformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail la durée hebdomadaire est de heures de travail effectif à la date choisie par l entreprise et au plus tard aux échéances légales Temps de travail ...
Article 11
Prévoyance - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...septembre Dans un délai de mois à compter de l application de la présente convention collective les parties signataires se rencontreront dans le cadre d une commission paritaire afin d étudier la mise en place d un régime de prévoyance Dispositions finalesFormalités de dépôt et d extensionConformément aux dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - du code du travail la présente convention collective et ses annexes seront déposées en exemplaires signés des parties par la fédération française des magasins de bricolage ...
RAPPEL DE DEFINITIONS
Texte de base
... Article RAPPEL DE DEFINITIONS En vigueur étendu en date du septembre La compétence : c est la mise en oeuvre efficace des connaissances acquises par le salarié durant sa pratique professionnelle Les connaissances acquises : elles résultent de la pratique professionnelle de la formation professionnelle continue au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ou des diplômes Elles contribuent à la compétence dont elles sont l un des éléments déterminants La pratique professionnelle : c est l application habituelle et répétitive d une manière de faire ...
Article
7. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET D'EXTENSION - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent accord national établi en vertu des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l article L - ...
Dépôt.- Extension
Préambule - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
... Article Dépôt - Extension En vigueur étendu en date du mai Conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et D - du code du travail le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original ...
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
... Article Salariés dont le contrat de travail est suspendu En vigueur non étendu en date du décembre Les garanties sont suspendues de plein droit si le participant se trouve dans l une des situations suivantes :- congé parental d éducation visé aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail dans la limite de an ;- congé de formation non rémunéré dans la limite de an - congé sabbatique visé aux articles L ...
Article 4
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...septembre ElectionsDans les établissements ayant atteint le seuil légal d effectifs l employeur devra déclencher une fois par an des élections Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail et le temps passé n entraînera pas de diminution de la rémunération a) Electorat (conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) :Sont électeurs : les salariés âgés de ans accomplis travaillant depuis mois au moins dans l entreprise et n ayant encouru aucune des condamnations prévues par le code électoral ...
Conditions de prise d'effet, suspension et cessation des garanties
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
...effet de la présente convention ;- soit à la date d entrée dans la catégorie de personnel non cadre Suspension des garanties pour les participants dont le contrat de travail est suspenduLes garanties sont suspendues de plein droit si le participant se trouve dans l une des situations :- congé sabbatique visé aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé aux articles L - et suivants du code du travail ;- congé sans solde tel que convenu ...
Article
Adhésion par lettre de la CSFV CFTC à la convention
... Paris à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle service des conventions et accords collectifs rue de Montmartre Paris Cedex Madame Monsieur Conformément aux dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail j ai l honneur de vous informer que notre organisation syndicale adhère en totalité et sans réserve à la convention collective nationale du bricolage ...
Elections
A. - Comité d'entreprise - Article 5 - Comité d'entreprise ou d'établissement, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
...du septembre Dans les établissements ayant atteint le seuil légal d effectifs l employeur devra déclencher tous les ans des élections Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail et le temps passé n entraînera pas de diminution de la rémunération a) Electorat (conformément à l art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) :Sont électeurs : les salariés âgés de seize ans accomplis travaillant depuis mois au moins dans l entreprise et n ayant encouru aucune des condamnations prévues par le code électoral b) Conditions ...
Article
V. - FORMALITES DE DEPÔT - Prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Les parties signataires s engagent dans le cadre des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - et suivants du code du travail à déposer le texte du présent avenant et à en demander l extension ...
Article 1
Adhésion au FORCO - Formation professionnelle
...et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées Les parties signataires conformément aux dispositions de l article de l accord susvisé demandent que soit assurée une gestion autonome des contributions versées par l ensemble des entreprises relevant du champ du présent accord ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - - du code du travail (arrêté du octobre art er) ...
Article 10
Dépôt et extension - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties signataires s engagent dans le cadre des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - et suivants du code du travail à déposer le texte du présent accord et à en demander l extension ...
Article 3
Dépôt et extension - Reconnaissance des certificats de qualifications professionnels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties signataires s engagent dans le cadre des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - et suivants du code du travail à déposer le texte du présent accord et à en demander l extension ...
Article 3
Préambule - Création d'un certificat de qualification professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires s engagent dans le cadre des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - et suivants du code du travail à déposer le texte du présent accord et à en demander l extension Fait à Paris le janvier ...