Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article

5. ACCORD DE BRANCHE ET ACCORDS D'ENTREPRISES - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT

En date du 23 juin 2000 Les dispositions du présent accord ne remettent pas en cause celles des accords d'entreprise ou d'établissement signés avant la date d'arrêté d'extension, portant sur la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail....

Article

6. DURÉE ET SUIVI DE L'ACCORD - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT

En date du 23 juin 2000 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Une commission de suivi composée de 2 membres par organisation syndicale représentative signataire et d'un nombre égal de membres de la délégation employeurs sera chargée du suivi de l'accord-cadre.Elle se réunira 2 fois ...

Article

7. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET D'EXTENSION - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT

En date du 23 juin 2000 Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 123-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code ...

Article

8. ENTRÉE EN VIGUEUR - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT

En date du 23 juin 2000 Les parties signataires conviennent que le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature....

Article

4. COMPTE ÉPARGNE-TEMPS - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT

En date du 21 janvier 2002 4.1. Mise en placeLa mise en place d'un compte épargne-temps peut être l'une des modalités adoptées par les entreprises pour pratiquer la réduction du temps de travail.Dans chaque entreprise, l'employeur peut mettre en place des comptes épargne-temps.L'employeur devra à chaque ...

Article

2. TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT

En date du 21 janvier 2002 2.1. Réduction du temps de travailDans le cadre d'une réduction conventionnelle du temps de travail dans l'entreprise et pour les salariés à temps partiel, présents au moment de la réduction, seront recherchées d'un commun accord les solutions les plus appropriées.Les salariés ...

Article Préambule

TITRE Ier - Application de la RTT

En date du 21 janvier 2002 1. Dans le contexte actuel de l'emploi, les parties au présent accord affirment leur volonté commune de contribuer activement à l'effort de réduction du chômage et à la lutte contre l'exclusion et la précarité, et ce à tous les niveaux (local, régional ou ...

Article

1. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET A SON ORGANISATION - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT

En date du 21 janvier 2002 1.1. Durée du travailConformément à l'article L. 212-1 du code du travail, la durée hebdomadaire est de 35 heures de travail effectif à la date choisie par l'entreprise et au plus tard aux échéances légales.1.2. Temps de travail effectifConformément aux ...


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