Prévenance de l'employeur et maintien de salaire
Préambule - Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement
... Article Prévenance de l employeur et maintien de salaire En vigueur étendu en date du mars La participation effective des représentants salariés d entreprise aux réunions paritaires de branche et aux réunions préparatoires associées ne doit entraîner aucune réduction de rémunération Le maintien de salaire des représentants salariés d entreprise pour le temps passé en réunion sera pris en charge par l entreprise selon les règles suivantes :- pour les réunions ...
Salaire de référence des prestations et des cotisations
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
... Article Salaire de référence des prestations et des cotisations En vigueur non étendu en date du décembre Le salaire de référence servant au calcul des cotisations et des prestations est égal à la rémunération brute (tranches A et B) perçue au cours des mois précédents à l exclusion des indemnités versées au départ du salarié de l entreprise et ayant servi d assiette au calcul des cotisations ...
Cotisations
Titre Ier Dispositions générales - Annexe - Prévoyance
... Article Cotisations En vigueur non étendu en date du décembre Il est rappelé que les taux de cotisations s entendent reprise des sinistres en cours inclus Les garanties sont assurées par les institutions désignées en contrepartie du versement des cotisations indiquées ci-après Les cotisations sont calculées sur la base du salaire annuel brut Par salaire brut on entend le salaire brut tel ...
ANNEXE PREVOYANCE
I. - PRESTATIONS - Prévoyance
1. Employés et agents de maîtriseA. - Décès, invalidité permanente et absolueBénéficiaires : employés et agents de maîtrise dès le 1er jour de présence dans l'entreprise.Les prestations sont calculées par rapport à un salaire de référence égal aux salaires bruts (tranches A et B) perçus au cours des ...
Tableau des garanties arrêt de travail
Titre III Garantie arrêt de travail - Annexe - Prévoyance
... Article Tableau des garanties arrêt de travail En vigueur non étendu en date du décembre Nature des garantiesNiveau de prestations(hors prestations versées par la sécurité sociale et dans la limite du salaire net)Incapacité temporaireFranchiseL indemnisation par l institution s effectueà l issue d une franchise de jours continusNiveau d indemnisation du salaire de base brut tranches A et BInvalidité re catégorie ...
Principe indemnitaire
Titre III Garantie arrêt de travail - Annexe - Prévoyance
... Article Principe indemnitaire En vigueur non étendu en date du décembre Le total des prestations versées par le régime de base les institutions désignées ou tout autre organisme ainsi que notamment tous les revenus du travail les salaires les prestations du Pôle emploi ne peuvent conduire le participant à percevoir plus de de son ...
Recrutement
Article 6 - Emploi et exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 29 juin 1993 Le recrutement s'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur (art. L. 311-2 du code du travail) la faculté pour les employeurs de recourir à toute époque au recrutement direct n'étant pas mise en cause.Tout recrutement dans l'entreprise donnera lieu, avant le recrutement ...
Prise en charge des frais
Préambule - Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement
... Article Prise en charge des frais En vigueur étendu en date du mars Les frais occasionnés par les réunions paritaires de branche et les réunions préparatoires à celles-ci et se tenant en ce qui concernent les réunions préparatoires à la commission paritaire nationale de branche dans les conditions définies à l article b seront remboursés selon les modalités et limites suivantes :a) Nombre de ...
Fin de carrière
Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 29 juin 1993 La fin de carrière s'entend dans les situations ci-après :- départ en retraite anticipée ou non ;- mise à la retraite à partir de 55 ans dans le cadre de mesures destinées à sauvegarder l'emploi ;- départ à partir de 55 ans pour ...
Grille des salaires minimaux
Salaires
En date du 01 mars 2011 Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur. Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire....
Licenciement
Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
En date du 29 juin 1993 9.2.1 - Délai-congé.La durée du délai-congé est, à l'issue de la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou lourde, réglée de la façon suivante :Employés :- 15 jours pour une ancienneté comprise entre 1 mois et moins ...
Article
Préambule - Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement
... Article En vigueur étendu en date du mars Dans le cadre des articles L - du code du travail et b de la convention collective nationale du bricolage les partenaires sociaux de la branche du bricolage ont souhaité préciser les modalités de participation des représentants des organisations syndicales représentatives aux réunions paritaires ...
Article
Titre Ier Personnel cadre - Prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du décembre BénéficiairesTous les salariés cadres au sens des articles et bis de la convention collective nationale du mars sans condition d ancienneté GarantiesL entreprise demeure libre de souscrire auprès de l organisme assureur de son choix un régime de prévoyance qu elle ...
Effets. - Application
Préambule - Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement
... Article Effets - Application En vigueur étendu en date du mars Le présent protocole annule et remplace le précédent protocole de remboursement de frais du mai Il entre en application dès sa signature ...
Publicité
Préambule - Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement
... Article Publicité En vigueur étendu en date du mars Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique ...
Extension
Préambule - Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement
... Article Extension En vigueur étendu en date du mars Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l extension du présent accord la fédération des magasins de bricolage et de l aménagement de la maison étant chargée des formalités à accomplir à cette fin ...
Durée de l'accord
Préambule - Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement
... Article Durée de l accord En vigueur étendu en date du mars Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ...
Garanties du régime de prévoyance complémentaire
Titre II Personnel non cadre - Prévoyance
... Article Garanties du régime de prévoyance complémentaire En vigueur non étendu en date du décembre Tableau des garanties du régime de prévoyance complémentaireAu titre du présent accord les salariés de la catégorie de personnel définie à l article bénéficient des garanties de prévoyance complémentaire suivantes :GarantiesOption Option L option est au choix du bénéficiaireCapital décès toutes causesCélibataire veuf ...
Egalité salariale
Préambule - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)
En date du 12 mai 2011 5.1. Congé maternitéLes parties signataires font de la réduction des écarts constatés dans la rémunération une priorité.Elles rappellent le principe selon lequel l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération.Ce ...