Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article

2. TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT

... Article En vigueur étendu en date du janvier Réduction du temps de travailDans le cadre d une réduction conventionnelle du temps de travail dans l entreprise et pour les salariés à temps partiel présents au moment de la réduction seront recherchées d un commun accord les solutions les plus appropriées Les salariés à temps partiel auront le choix entre :- la réduction de leur horaire ;- le maintien ...

Durée du travail

... Article Durée du travail En vigueur étendu en date du juin Est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié travaille effectivement pour l entreprise il en découle les dispositions ci-après Durée légale La durée du travail effectif est fixée conformément à la loi soit actuellement à trente-neuf heures par semaine ( par mois) La ...

Article 2

Garanties individuelles - Temps partiel

... Article En vigueur étendu en date du juin Horaire de base : l horaire de base des contrats conclus à temps partiel ne peut être inférieur à heures hebdomadaires ou h par mois Cette disposition est applicable au plus tard le premier jour du sixième mois (douzième pour les établissements de moins de salariés) suivant la publication de l arrêté d extension du présent texte au ...

Article Préambule

Temps partiel

... Article Préambule En vigueur étendu en date du juin Les parties considèrent que le travail à temps partiel est un moyen pour les entreprises de la distribution du bricolage de répondre à une nécessité économique pour faire face à des flux de clientèle irréguliers dans la journée la semaine le mois ou l année ainsi qu à une demande de salariés qui ne souhaitent pas travailler à temps complet Le présent ...

Article 2

Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle

...professionnelles Ils conviennent que la mise en oeuvre de ce principe de formation tout au long de la vie professionnelle s effectue notamment par le développement des compétences des salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) dont tout salarié bénéficie chaque année PrincipesLes signataires rappellent que tout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée et ayant une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis Les ...

Aménagement des conditions de travail et du temps de travail

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1)

... Article Aménagement des conditions de travail et du temps de travail En vigueur étendu en date du mai Les parties signataires incitent les entreprises à veiller au principe d égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans leur accès aux différents métiers notamment :- par le développement de nouvelles formes d organisation du travail d aménagement d ...

Article 2

Volontariat - Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires - Temps partiel (annexe)

... juin La conclusion d un avenant organisant les horaires sur une base annuelle ne s impose ni à l entreprise ni au salarié : elle est donc réalisée exclusivement avec les salariés volontaires sur la base de l accord individuel des parties Néanmoins l ensemble du personnel à temps partiel devra être préalablement informé (au minimum par affichage de la présente annexe) des conditions d une telle organisation susceptible d être individuellement proposée Tout salarié intéressé disposera d un délai de réflexion de jours pour accepter l avenant à son contrat de réflexion qui lui serait le cas échéant proposé ...

Article

4. COMPTE ÉPARGNE-TEMPS - TITRE II : Dispositions générales - Application de la RTT

... Article En vigueur étendu en date du janvier Mise en placeLa mise en place d un compte temps peut être l une des modalités adoptées par les entreprises pour pratiquer la réduction du temps de travail Dans chaque entreprise l employeur peut mettre en place des comptes épargne-temps L employeur devra à chaque fois qu il existe consulter le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel En l absence de comité d entreprise ...

Article Préambule

TITRE Ier - Application de la RTT

... Dans le contexte actuel de l emploi les parties au présent accord affirment leur volonté commune de contribuer activement à l effort de réduction du chômage et à la lutte contre l exclusion et la précarité et ce à tous les niveaux (local régional ou national) Elles considèrent que la réduction du temps de travail peut être l un des moyens à mettre en oeuvre pour permettre de contribuer activement à la résorption du chômage Elles souhaitent au travers d un accord qui s inscrit notamment dans le cadre des dispositions des lois n° - du juin d orientation ...

Article 1

Formation professionnelle

...en oeuvreLe premier alinéa est inchangé La première phrase de l alinéa est modifiée comme suit :" Le droit à DIF peut être calculé sur la base de l année civile "L alinéa est supprimé et remplacé par l alinéa suivant :" Au décembre de chaque année tout salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée acquiert s il compte à cette date an d ancienneté un droit individuel à la formation d une durée de heures qu il peut utiliser dès le er janvier de l année suivante ; ce droit est calculé pro rata temporis pour tout ...

Démission

Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

...l accord écrit de son employeur écourter ou ne pas effectuer le préavis Dans ce cas le préavis non effectué ne sera pas payé Pendant l exécution du préavis l employeur doit laisser le salarié exécuter le même travail aux mêmes heures au même salaire et dans le même lieu Le salarié à temps complet démissionnaire aura le droit de s absenter chaque semaine pendant demi-journées ou journée ou éventuellement pendant un nombre d heures équivalent afin de rechercher un nouvel emploi Le salarié à temps partiel bénéficiera de ce temps de recherche proportionnellement à son temps de travail Ces absences devront être déterminées d un commun ...

Licenciement

Article 9 - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

... ans ;- mois pour une ancienneté égale ou supérieure à ans Agents de maîtrise : voir annexe Cadres : voir annexe Pendant l exécution du délai-congé l employeur doit laisser le salarié exécuter le même travail aux mêmes heures au même salaire et dans le même lieu Le salarié à temps complet licencié aura le droit de s absenter chaque semaine pendant demi-journées ou journée ou éventuellement pendant un nombre d heures équivalent afin de rechercher un nouvel emploi Le salarié à temps partiel bénéficiera de ce temps de recherche proportionnellement à son temps de travail Ces absences devront être déterminées d un commun accord ...

Durée du congé de formation

Article 10 - Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

... Article Durée du congé de formation En vigueur étendu en date du septembre Lorsqu il s agit d un stage continu à temps plein la durée du congé ne peut excéder an Lorsqu il s agit d un stage discontinu ou d un stage à temps partiel la durée de ce congé ne peut excéder heures coïncidant avec l horaire de l entreprise ...

Article 1

Champ d'application - Temps partiel

En date du 29 juin 1993 Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage de 1985....

Article 4

Temps partiel

En date du 29 juin 1993 Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord et à effectuer les formalités de dépôt et du publicité auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat, greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément ...

Article 1

Définition - Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires - Temps partiel (annexe)

En date du 29 juin 1993 L'horaire annuel consiste à garantir, en sus de l'horaire de base, un nombre annuel d'heures complémentaires, par avenant au contrat, ayant pour objectif d'aboutir à une augmentation de l'horaire moyen hebdomadaire effectué par chaque salarié concerné....

Article 5

Régularisation annuelle - Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires - Temps partiel (annexe)

En date du 29 juin 1993 Si, au terme de la période annuelle d'application, le nombre d'heures complémentaires effectivement réalisé dépassait la garantie contractuelle, le salarié percevrait, si cela n'avait pas déjà été le cas, la rémunération complémentaire qui lui serait ainsi due, ou bénéficierait d'un repos rémunéré correspondant ...

Article 6

Révision du contrat - Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires - Temps partiel (annexe)

En date du 29 juin 1993 La répartition des périodes de travail définies peut, au moyen de l'accord exprès et individuel des parties, faire l'objet d'une adaptation chaque début d'année, ainsi que la garantie complémentaires, si l'expérience montre qu'elle a été fixée à un niveau inadapté....

Article 3

Utilisation de la garantie annuelle d'heures complémentaires - Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires - Temps partiel (annexe)

En date du 29 juin 1993 1. La programmation précise de toutes les périodes de l'année au cours desquelles il est prévu de recourir aux heures complémentaires étant impossible à réaliser, l'avenant au contrat de travail fixera :a) Les périodes annuelles de recours à ces heures susceptibles d'être programmées ...


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