Article IV.1, IV.1.1
Préavis - Préavis et absences pour recherche d'emploi - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 Le préavis a pour point de départ la date de première présentation de la lettre recommandée de notification de rupture du contrat de travail à l'adresse du destinataire.Après la période d'essai et sauf cas de faute grave ou lourde ou de force ...
Article 9
Bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience - Formation professionnelle
En date du 20 janvier 2005 Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences ou d'une action de VAE notamment après 10 ans d'activité professionnelle et en tout état de cause, à partir de 45 ans sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an.Les dépenses liées ...
Article 3
Le droit individuel à la formation - Formation professionnelle
En date du 20 janvier 2005 Le DIF mis en oeuvre à l'initiative du salarié soit en accord avec son employeur, soit après information de l'employeur avec un délai de prévenance de 2 mois a pour première priorité d'accompagner le salarié dans la réalisation de son projet de promotion ...
Article 1
La professionnalisation - Formation professionnelle
En date du 20 janvier 2005 Les parties signataires du présent accord confient à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) la définition des objectifs prioritaires des formations admises et le réexamen annuel des actions et des publics qui s'avéreraient nécessaires pour la mise en ...