Article 3.2.1
Maintien de salaire. - Incapacité. - Indemnisation de la maternité et de la paternité - Incapacité, indemnisation de la maternité et de la paternité - Incapacité - indemnisation de la maternité - Incapacité - indemnisation de la maternité - invalidité - Régime de prévoyance
... En vigueur étendu en date du janvier L indemnisation au titre de l incapacité de la maternité ou de la paternité intervient dès le premier jour en cas d arrêt de travail pour accident du travail maladie professionnelle maternité ou paternité L indemnisation au titre des congés maternité et paternité s entend pour la durée légale desdits congés L indemnisation au titre de l incapacité intervient à partir du e jour (franchise) en cas de maladie ou d accident de la vie privée Chaque jour sauf en cas de rechute justifiée par un certificat médical donne lieu à une réduction calculée sur la ...
Article VIII.4
Congés exceptionnels - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article VIII En vigueur étendu en date du février Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés sur justifications sans être imputables sur les congés annuels précisés ci-avant à l article dans les cas suivants : Naissance adoption d un enfant : jours ouvrables Mariage ( ) de l intéressé : jours ouvrables ...
Article 3.2
Incapacité - Indemnisation en cas de maternité - Invalidité - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet La garantie incapacité indemnisation maternité invalidité vise à assurer un complément de salaire net au profit du salarié participant pendant toute la période durant laquelle il est indemnisé par la sécurité sociale tant au titre de l incapacité de la maternité que de l invalidité Les prestations versées par l institution ajoutées à celles de la sécurité sociale et au ...
Article 1
La professionnalisation - ACCORD
...ans d activité professionnelle dans la branche ou hors branche ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimale d un an de présence dans l entreprise qui les emploie ;- les salariés envisageant la création ou la reprise d une entreprise ;- les femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- les bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés les victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles les titulaires de pension d invalidité ...
Article Annexe
Annexe - Régime de mutuelle complémentaire
...non conventionnés : des frais réels dans la limitede du PASS par bénéficiaire et par an ( )- Lit d accompagnant (enfants âgés de moins de ans)Frais réels dans la limite de du PMSS par jour- Chambre particulière (y compris maternité)Frais réels dans la limite de du PMSS par jour- Forfait hospitalierFrais réels- Soins médicaux et frais d hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes (y compris amniocentèse fécondation in vitro)Frais réels dans la limite de du PMSS- Consultations ...
Article VIII.2.4
Indemnisation des congés payés - Congés payés annuels - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article VIII En vigueur étendu en date du février Conformément aux dispositions du code du travail l indemnité afférente aux congés payés est égale au de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence sans pouvoir toutefois être inférieure au montant qui aurait été perçu pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler Sauf accord des parties la période légale pendant laquelle les congés payés sont alloués ...
Article VIII.2.2
Fractionnement des congés payés - Congés payés annuels - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article VIII En vigueur étendu en date du février L employeur a la latitude après avoir consulté les représentants du personnel ou à défaut l ensemble du personnel de proposer le fractionnement des congés conformément à la législation en vigueur (art L - ) En cas de prise fractionnée des premières semaines des congés payés l attribution de jours de congés supplémentaires se fera conformément aux dispositions du code du travail (art L - ) En résumé : en ...
Article 5.2 Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle)
Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle) - Régime de mutuelle complémentaire
...(+)Etablissements non conventionnés : des frais réels dans la limitede du PASS par bénéficiaire et par an (+)- Lit d accompagnant (enfants âgés de moins de ans)Frais réels dans la limite de du PMSS par jour- Chambre particulière (y compris maternité)Frais réels dans la limite de du PMSS par jour- Forfait hospitalierFrais réels- Soins médicaux et frais d hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes (y compris amniocentèse fécondation in vitro)Frais réels dans la limite de du PMSS- Consultations ...
Article VIII.2.3
Congés payés et absences du salarié - Congés payés annuels - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article VIII En vigueur étendu en date du février Les jours d absence pour maladie et accident sont considérés comme du temps de travail effectif pour l acquisition des congés payés dans la limite de mois calculés sur la période de référence Le salarié conserve le bénéfice des congés payés qu il pourra faire valoir d un commun accord l année de sa reprise d activité Le salarié qui en fait la demande pourra bénéficier d un congé non rémunéré ne pouvant excéder celui ...
Article VIII.2, VIII.2.1
Congé légal - Congés payés annuels - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
... VIII En vigueur étendu en date du février Le salarié qui au cours de l année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l alinéa précédent n est pas un nombre entier la durée du congé est portée au ...
Article IV.2.2
Licenciement pour motif économique - Licenciements - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
...mesures permettant de maintenir le personnel en activité ; ° Examinera en priorité la possibilité de recourir aux mesures suivantes :a) Maintien du temps de travail dans la limite de la durée légale ;b) Négociation en vue d une réduction temporaire ou non du temps de travail en deçà de la durée légale (chômage technique total ou partiel congé individuel de formation congé sabbatique congé parental ) ;c) Proposition de reclassement et de formation des salariés éventuellement licenciés ;d) Prêt de main-d oeuvre sous réserve du respect des dispositions légales Cette liste n est pas limitative Dans le cas où les circonstances imposent à l employeur d envisager un licenciement collectif l ordre ...
Article VIII.3
Congés supplémentaires non rémunérés - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article VIII En vigueur étendu en date du février En complément des congés non rémunérés visés par le code du travail ( ) les salariés qui en feront la demande avec un préavis de mois pourront bénéficier d un congé sans rémunération pour motif personnel de jours ouvrables consécutifs ou non par an ...
Article VIII.5
Avantages acquis en jours de congés - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article VIII En vigueur étendu en date du février Les jours de congés liés à l ancienneté acquis antérieurement à la date de mise en application de la convention collective font partie des avantages acquis dans l entreprise Les jours de congés liés à l ancienneté acquis antérieurement à la date de mise en application de la convention collective font partie des avantages acquis dans l entreprise ...
Article 5.2
Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle) - Régime de mutuelle complémentaire
...réels ( )Etablissements non conventionnés : des frais réels dans la limite de du PASSpar bénéficiaire et par an ( )Lit d accompagnant (enfants âgés de moins de ans)Frais réels dans la limite de du PMSSpar jourChambre particulière (y compris maternité)Frais réels dans la limite de du PMSS par jourForfait hospitalierFrais réelsPrime de naissance du PMSSConsultations visites : généraliste ou spécialiste BRAnalyses et auxiliaires médicaux BRFrais de déplacement BRFrais d électroradiologie et radiothérapie BRActes ...
Article
Frais de santé
...réels ( )Etablissements non conventionnés : des frais réels dans la limite de du PASSpar bénéficiaire et par an ( )Lit d accompagnant (enfants âgés de moins de ans)Frais réels dans la limite de du PMSSpar jourChambre particulière (y compris maternité)Frais réels dans la limite de du PMSS par jourForfait hospitalierFrais réelsPrime de naissance du PMSSConsultations visites : généraliste ou spécialiste BRAnalyses et auxiliaires médicaux BRFrais de déplacement BRFrais d électroradiologie et radiothérapie BRActes techniques ...
Article 5
Versement des contributions - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les professionnels des entreprises d architecture versent leurs contributions au titre de la formation professionnelle continue à l exclusion du congé individuel de formation à l organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (OPCA-PL) dont le siège est à Levallois-Perret rue Kléber Cet organisme est administré paritairement entre collège employeur et collège salarié composé des organisations syndicales employeurs et salariés Les entreprises d architecture ...
Article
Annexe - Régime de mutuelle complémentaire
...réels ( )Etablissements non conventionnés : des frais réels dans la limite de du PASSpar bénéficiaire et par an ( )Lit d accompagnant (enfants âgés de moins de ans)Frais réels dans la limite de du PMSSpar jourChambre particulière (y compris maternité)Frais réels dans la limite de du PMSS par jourForfait hospitalierFrais réelsPrime de naissance du PMSSConsultations visites : généraliste ou spécialiste BRAnalyses et auxiliaires médicaux BRFrais de déplacement BRFrais d électroradiologie et radiothérapie BRActes techniques ...
Article Annexe
Annexe - Régime de mutuelle complémentaire
...réels ( )Etablissements non conventionnés : des frais réels dans la limite de du PASSpar bénéficiaire et par an ( )Lit d accompagnant (enfants âgés de moins de ans)Frais réels dans la limite de du PMSSpar jourChambre particulière (y compris maternité)Frais réels dans la limite de du PMSS par jourForfait hospitalierFrais réelsPrime de naissance du PMSSConsultations visites : généraliste ou spécialiste BRAnalyses et auxiliaires médicaux BRFrais de déplacement BRFrais d électroradiologie et radiothérapie BRActes techniques ...
Article 5.2 Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle)
Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle) - Régime de mutuelle complémentaire
...réels ( )Etablissements non conventionnés : des frais réels dans la limite de du PASSpar bénéficiaire et par an ( )Lit d accompagnant (enfants âgés de moins de ans)Frais réels dans la limite de du PMSSpar jourChambre particulière (y compris maternité)Frais réels dans la limite de du PMSS par jourForfait hospitalierFrais réelsPrime de naissance du PMSSConsultations visites : généraliste ou spécialiste BRAnalyses et auxiliaires médicaux BRFrais de déplacement BRFrais d électroradiologie et radiothérapie BRActes ...