Article VIII.2.3
Congés payés et absences du salarié - Congés payés annuels - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article VIII En vigueur étendu en date du février Les jours d absence pour maladie et accident sont considérés comme du temps de travail effectif pour l acquisition des congés payés dans la limite de mois calculés sur la période de référence Le salarié conserve le bénéfice des congés payés qu il pourra faire valoir d un commun accord l année de sa reprise d activité Le salarié qui en fait la demande pourra bénéficier d un congé non rémunéré ne pouvant excéder celui ...
Article VIII.2.2
Fractionnement des congés payés - Congés payés annuels - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article VIII En vigueur étendu en date du février L employeur a la latitude après avoir consulté les représentants du personnel ou à défaut l ensemble du personnel de proposer le fractionnement des congés conformément à la législation en vigueur (art L - ) En cas de prise fractionnée des premières semaines des congés payés l attribution de jours de congés supplémentaires se fera conformément aux dispositions du code du travail (art L - ) En résumé : en ...
Article XI.2
Périodes de réserve obligatoires - Chapitre XI : Obligations militaires - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article XI En vigueur étendu en date du février Sauf accord des parties les périodes de réserve ne sont pas imputables sur les congés payés annuels Elles donnent lieu à une suspension du contrat de travail ...
Article II.6
Absences pour raisons syndicales - Chapitre II : Droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 27 février 2003
...un commun accord au plan national et au plan régional au titre de la présente convention Ces absences qui doivent être justifiées par la production de la convocation précisant les lieux et date des réunions ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et demeurent assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés ;- participation aux congrès assemblées statutaires et représentation du fait d un mandat syndical : autorisation d absence à concurrence de jours non rémunérés par an par organisation et par entreprise sur demande écrite et présentée jours à l avance par leurs organisations syndicales ...
Article VII.2.4.5
Repos compensateur obligatoire - Heures supplémentaires - Chapitre VII : Durée du travail - Convention collective nationale du 27 février 2003
...travail ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire de au-delà de la e heure b) Prise du repos compensateur obligatoire Le repos compensateur obligatoire est pris à la convenance du salarié avec délai de prévenance de jours ouvrés par journée entière ou par demi-journée et ne peut être accolé aux congés payés Ce repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s il avait accompli son travail Il doit être pris dans un délai de mois ...
Article IV.2, IV.2.1
Licenciement pour motif personnel - Licenciements - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
... dans un délai maximum de jours francs Le salarié licencié bénéficie sauf en cas de faute grave ou lourde indépendamment de son salaire : ° Du préavis défini ou le cas échéant de l indemnité compensatrice correspondante ; ° De l indemnité de licenciement ; ° De l indemnité compensatrice de congés payés à laquelle il peut prétendre y compris pour la période couverte par le préavis sauf en cas de faute lourde ...
Article IV.1, IV.1.1
Préavis - Préavis et absences pour recherche d'emploi - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
...fonction des impératifs de l activité L employeur peut en cas de licenciement dispenser le salarié de l exécution du préavis La dispense par l employeur de l exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner jusqu à l expiration de ce préavis aucune diminution de salaire et avantages y compris l indemnité de congés payés que le salarié aurait perçus s il avait accompli son travail En cas de licenciement le salarié pourra occuper un nouvel emploi sans achever son préavis sur justification du nouvel emploi et après négociation et accord de l employeur ...
Article VII.3.4.2 (1)
Conventions de forfait annuel en jours - Salariés non soumis à l'horaire collectif - Chapitre VII : Durée du travail - Convention collective nationale du 27 février 2003
...semaines de l année il est convenu qu un mécanisme de suivi sera mis en oeuvre associant le cadre concerné et son responsable hiérarchique Ce mécanisme permettra d anticiper la prise des jours (ou demi-journées) de repos en fonction du nombre de jours travaillés depuis le début de l année des prévisions d activité des congés payés ou des absences prévisibles L organisation des prises de jours (ou demi-journées) de repos variera selon les nécessités d organisation du service Les dates de prise des jours de repos seront déterminées par le salarié avec un délai de prévenance de jours ouvrés au moins Traitement des absencesChaque journée ou demi-journée d absence non ...
Article VIII.4
Congés exceptionnels - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article VIII En vigueur étendu en date du février Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés sur justifications sans être imputables sur les congés annuels précisés ci-avant à l article dans les cas suivants : Naissance adoption d un enfant : jours ouvrables Mariage ( ) de l intéressé : jours ouvrables ...
Article VIII.2, VIII.2.1
Congé légal - Congés payés annuels - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 Le salarié qui au cours de l'année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de ...
Article IV.2.2
Licenciement pour motif économique - Licenciements - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 Avant tout licenciement pour motif économique, et sans préjudice de la législation en vigueur, l'employeur :1° Procédera à une information de l'ensemble des salariés sur l'analyse de la situation et de la gestion de l'entreprise ayant conduit à cette décision de licenciement ;2° ...
Article VIII.3
Congés supplémentaires non rémunérés - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article VIII En vigueur étendu en date du février En complément des congés non rémunérés visés par le code du travail ( ) les salariés qui en feront la demande avec un préavis de mois pourront bénéficier d un congé sans rémunération pour motif personnel de jours ouvrables consécutifs ou non par an ...
Article VII.2.4.4
Rémunération des heures supplémentaires - Heures supplémentaires - Chapitre VII : Durée du travail - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 a) Taux horaire Le taux horaire est calculé comme suit :- le salaire et les éléments de rémunération qui sont la contrepartie directe du travail fourni (à l'exclusion du complément différentiel de salaire de la période transitoire fixée à l'article VII-2-4-2) divisés par ...
Article VIII.5
Avantages acquis en jours de congés - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article VIII En vigueur étendu en date du février Les jours de congés liés à l ancienneté acquis antérieurement à la date de mise en application de la convention collective font partie des avantages acquis dans l entreprise Les jours de congés liés à l ancienneté acquis antérieurement à la date de mise en application de la convention collective font partie des avantages acquis dans l entreprise ...
Article VII.3.3.7
Lissage des salaires - Modulation - Chapitre VII : Durée du travail - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 En application de l'article L. 212-8-5 du code du travail, les salaires versés chaque mois sont fixés en fonction de l'horaire hebdomadaire moyen annuel et non en fonction du nombre d'heures effectivement travaillées au cours du mois considéré.Le salaire lissé est réduit ...
Article 3. 4.
Rente handicap - Rente éducation - Rente temporaire de conjoint - Revalorisation - Régime de prévoyance
En date du 01 janvier 2009 3. 4. 1. Objet de la garantieLa garantie handicap a pour objet, si un participant assuré décède, le service d'une rente handicap pour chacun de ses enfants handicapés bénéficiaires.3. 4. 2. PrestationIl est constitué au profit des bénéficiaires une rente viagère dont ...
Article 5
Versement des contributions - ACCORD
En date du 20 janvier 2005 Les professionnels des entreprises d'architecture versent leurs contributions au titre de la formation professionnelle continue à l'exclusion du congé individuel de formation à l'organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (OPCA-PL), dont le siège est à Levallois-Perret 92309, 52/56, rue Kléber.Cet organisme ...
Article 12
Financement du régime - Régime de mutuelle complémentaire
En date du 01 janvier 2011 12. 1 Assiette de calcul des cotisationsa) Bénéficiaires à titre obligatoire (visés à l'article 4. 1)Les cotisations des garanties frais de santé pour la couverture obligatoire du salarié sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, dans les limites ...
Article 3.2.1
Maintien de salaire. - Incapacité. - Indemnisation de la maternité et de la paternité - Incapacité, indemnisation de la maternité et de la paternité - Incapacité - indemnisation de la maternité - Incapacité - indemnisation de la maternité - invalidité - Régime de prévoyance
... En vigueur étendu en date du janvier L indemnisation au titre de l incapacité de la maternité ou de la paternité intervient dès le premier jour en cas d arrêt de travail pour accident du travail maladie professionnelle maternité ou paternité L indemnisation au titre des congés maternité et paternité s entend pour la durée légale desdits congés L indemnisation au titre de l incapacité intervient à partir du e jour (franchise) en cas de maladie ou d accident de la vie privée Chaque jour sauf en cas de rechute justifiée par un certificat médical donne lieu à une réduction calculée sur la ...