Article IV.1, IV.1.1
Préavis - Préavis et absences pour recherche d'emploi - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
...force majeure pour lequel le préavis n est pas dû la durée du préavis réciproque est fixée dans les conditions suivantes :a) En cas de licenciement :ANCIENNETENON-CADRECADREMoins de mois semaines mois mois à moins de ans mois mois ans et plus mois moisb) En cas de démission :ANCIENNETENON-CADRECADREMoins de mois semaine semaines mois à moins de ans semaines mois ans et plus mois moisLes salariés handicapés : dispositions conformément au code du travail En cas de licenciement ou de démission les délais ci-dessus pourront être prolongés d un commun accord entre les parties en ...
Article 7.4
Retraite. - Rupture du contrat de travail - Régime de mutuelle complémentaire
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans tous les cas de rupture du contrat de travail - retraite démission licenciement l employeur déclare ce changement aux organismes gestionnaires dès la rupture effective du contrat de travail (fin du préavis payé ou indemnisé) ...
Article VI.7 (1)
Dédit de formation - Chapitre VI : Formation - Promotion - Convention collective nationale du 27 février 2003
...l employeur et le salarié peuvent convenir par écrit préalablement à l engagement de certaines actions de formation du remboursement à l employeur par le salarié de tout ou partie des dépenses supportées par l entreprise d architecture à l occasion de ces actions de formation si le salarié ne respecte pas suite à une démission (sauf cas de force majeure) l engagement de durée minimale de collaboration qu il aura alors contracté Les sommes remboursées à l entreprise d architecture par le salarié sont ensuite affectées au financement d autres actions de formation ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - ( ...