Article VIII.4
Congés exceptionnels - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article VIII En vigueur étendu en date du février Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés sur justifications sans être imputables sur les congés annuels précisés ci-avant à l article dans les cas suivants : Naissance adoption d un enfant : jours ouvrables Mariage ( ) de l intéressé : jours ouvrables Mariage d un enfant : jours ouvrables Journée du citoyen : jour ouvrable Congé paternité : jours ouvrables ou jours en ...
Article 3. 4.
Rente handicap - Rente éducation - Rente temporaire de conjoint - Revalorisation - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Objet de la garantieLa garantie handicap a pour objet si un participant assuré décède le service d une rente handicap pour chacun de ses enfants handicapés bénéficiaires PrestationIl est constitué au profit des bénéficiaires une rente viagère dont le montant mensuel est de EUR pour l année Le montant de cette prestation est indexé sur l augmentation du montant de l allocation aux adultes handicapés (AAH) ...
Rente éducation
Prévoyance
... Article Rente éducation En vigueur étendu en date du janvier Le montant des rentes éducation prévues à l article est porté à :- personnel non cadre : du traitement de référence brut pour chacun des enfants à charge ;- personnel cadre : du traitement de référence brut pour chacun des enfants à charge ...
Article 3.2.3
Accident du travail et maladie professionnelle incapacité temporaire - Incapacité - indemnisation de la maternité - invalidité - Régime de prévoyance
En date du 24 juillet 2003 En cas d'incapacité temporaire résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le montant des indemnités journalières versées par l'organisme de prévoyance cumulé à celui versé par la sécurité sociale, ne peut excéder le cumul des sommes auquel le participant aurait pu ...
Allocation obsèques
Prévoyance
... Allocation obsèques En vigueur étendu en date du janvier Les articles suivants sont insérés dans l accord de prévoyance susvisé :« Article Allocation obsèquesEn cas de décès d un salarié non cadre et cadre du conjoint au sens du présent accord ou d un enfant à charge il est versé une allocation obsèques égale à du plafond mensuel de la sécurité sociale Pour les enfants à charge de moins de ans l allocation obsèques est limitée aux frais réels La cotisation relative à cette garantie est incluse dans la cotisation " capital ...
Article 4.3
Extension des garanties frais de santé aux ayants droit du salarié - Régime de mutuelle complémentaire
...opter facultativement pour une extension de la garantie frais de santé à tout ou partie de leur famille soit en optant pour la couverture « couple » soit en optant pour la couverture « famille » Couverture « couple »La couverture « couple » correspond à la couverture du salarié et :- de son conjointou- de son enfant à charge Couverture « famille »La couverture « familiale » correspond à la couverture du salarié et de l ensemble de sa famille (conjoint et enfants à charge) Concernant les personnes couvertes à titre facultatif les droits à garantie sont ouverts au plus tôt :- à la même date que ceux du salarié si le choix est fait ...
Article 3. 7.
Enfants à charge - Rente éducation - Rente temporaire de conjoint - Revalorisation - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier La définition d enfant à charge s applique aux garanties décès-invalidité absolue et définitive allocation obsèques et rente éducation-rente de conjoint temporaire Pour le personnel non cadre et cadre sont considérés comme enfants à charge qu ils soient légitimes naturels adoptifs reconnus les enfants du salarié participant et de son conjoint au sens du présent accord ...
Article 3. 6. 2.
Allocation obsèques - Rente éducation - Rente temporaire de conjoint - Revalorisation - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de décès d un salarié non cadre et cadre du conjoint au sens du présent accord ou d un enfant à charge il est versé une allocation obsèques égale à du plafond mensuel de la sécurité sociale Pour les enfants à charge de moins de ans l allocation obsèques est limitée aux frais réels La cotisation relative à cette garantie est incluse dans la cotisation " capital ...
Rente handicap
Prévoyance
...janvier Les articles suivants sont insérés dans l accord de prévoyance susvisé :« Article Rente handicap Objet de la garantieLa garantie handicap a pour objet si un participant assuré décède le service d une rente handicap pour chacun de ses enfants handicapés bénéficiaires PrestationIl est constitué au profit des bénéficiaires une rente viagère dont le montant mensuel est de EUR pour l année Le montant de cette prestation est indexé sur l augmentation du montant de l allocation aux adultes handicapés (AAH) ...
Article 5.2
Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle) - Régime de mutuelle complémentaire
...les franchises médicales ne donnent pas lieu à remboursement POSTE DE SOINSGARANTIE FRAIS DE SANTÉHospitalisation chirurgicale et médicaleEtablissements conventionnés : des frais réels ( )Etablissements non conventionnés : des frais réels dans la limite de du PASSpar bénéficiaire et par an ( )Lit d accompagnant enfants âgés de moins de ans)Frais réels dans la limite de du PMSSpar jourChambre particulière (y compris maternité)Frais réels dans la limite de du PMSS par jourForfait hospitalierFrais réelsPrime de naissance du PMSSConsultations visites : généraliste ou spécialiste ...
Article
Frais de santé
...les franchises médicales ne donnent pas lieu à remboursement POSTE DE SOINSGARANTIE FRAIS DE SANTÉHospitalisation chirurgicale et médicaleEtablissements conventionnés : des frais réels ( )Etablissements non conventionnés : des frais réels dans la limite de du PASSpar bénéficiaire et par an ( )Lit d accompagnant enfants âgés de moins de ans)Frais réels dans la limite de du PMSSpar jourChambre particulière (y compris maternité)Frais réels dans la limite de du PMSS par jourForfait hospitalierFrais réelsPrime de naissance du PMSSConsultations visites : généraliste ou spécialiste ...
Article
Annexe - Régime de mutuelle complémentaire
...les franchises médicales ne donnent pas lieu à remboursement POSTE DE SOINSGARANTIE FRAIS DE SANTÉHospitalisation chirurgicale et médicaleEtablissements conventionnés : des frais réels ( )Etablissements non conventionnés : des frais réels dans la limite de du PASSpar bénéficiaire et par an ( )Lit d accompagnant enfants âgés de moins de ans)Frais réels dans la limite de du PMSSpar jourChambre particulière (y compris maternité)Frais réels dans la limite de du PMSS par jourForfait hospitalierFrais réelsPrime de naissance du PMSSConsultations visites : généraliste ou spécialiste ...
Article Annexe
Annexe - Régime de mutuelle complémentaire
...franchises médicales ne donnent pas lieu àremboursement POSTES DE SOINSGARANTIE FRAIS DE SANTÉHospitalisation chirurgicale et médicaleEtablissements conventionnés : des frais réels ( )Etablissements non conventionnés : des frais réels dans la limitede du PASS par bénéficiaire et par an ( )- Lit d accompagnant enfants âgés de moins de ans)Frais réels dans la limite de du PMSS par jour- Chambre particulière (y compris maternité)Frais réels dans la limite de du PMSS par jour- Forfait hospitalierFrais réels- Soins médicaux et frais d hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais ...
Article Annexe
Annexe - Régime de mutuelle complémentaire
...et les franchises médicales ne donnent pas lieu àremboursement POSTE DE SOINSGARANTIE FRAIS DE SANTÉHospitalisation chirurgicale et médicaleEtablissements conventionnés : des frais réels ( )Etablissements non conventionnés : des frais réels dans la limite de du PASSpar bénéficiaire et par an ( )Lit d accompagnant enfants âgés de moins de ans)Frais réels dans la limite de du PMSSpar jourChambre particulière (y compris maternité)Frais réels dans la limite de du PMSS par jourForfait hospitalierFrais réelsPrime de naissance du PMSSConsultations visites : généraliste ou spécialiste ...
Article 5.2 Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle)
Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle) - Régime de mutuelle complémentaire
...et les franchises médicales ne donnent pas lieu àremboursement POSTE DE SOINSGARANTIE FRAIS DE SANTÉHospitalisation chirurgicale et médicaleEtablissements conventionnés : des frais réels ( )Etablissements non conventionnés : des frais réels dans la limite de du PASSpar bénéficiaire et par an ( )Lit d accompagnant enfants âgés de moins de ans)Frais réels dans la limite de du PMSSpar jourChambre particulière (y compris maternité)Frais réels dans la limite de du PMSS par jourForfait hospitalierFrais réelsPrime de naissance du PMSSConsultations visites : généraliste ou spécialiste ...
Article 5.2 Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle)
Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle) - Régime de mutuelle complémentaire
...les franchises médicales ne donnent pas lieu àremboursement POSTES DE SOINSGARANTIE FRAIS DE SANTÉHospitalisation chirurgicale et médicaleEtablissements conventionnés : des frais réels (+)Etablissements non conventionnés : des frais réels dans la limitede du PASS par bénéficiaire et par an (+)- Lit d accompagnant enfants âgés de moins de ans)Frais réels dans la limite de du PMSS par jour- Chambre particulière (y compris maternité)Frais réels dans la limite de du PMSS par jour- Forfait hospitalierFrais réels- Soins médicaux et frais d hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais ...
Modification du tableau des garanties hors Alsace-Moselle
Frais de santé
...les franchises médicales ne donnent pas lieu à remboursement POSTE DE SOINSGARANTIE FRAIS DE SANTÉHospitalisation chirurgicale et médicaleEtablissements conventionnés : des frais réels ( )Etablissements non conventionnés : des frais réels dans la limite de du PASSpar bénéficiaire et par an ( )Lit d accompagnant enfants âgés de moins de ans)Frais réels dans la limite de du PMSSpar jourChambre particulière (y compris maternité)Frais réels dans la limite de du PMSS par jourForfait hospitalierFrais réelsPrime de naissance du PMSSConsultations visites : généraliste ou spécialiste ...
Article VIII.2.3
Congés payés et absences du salarié - Congés payés annuels - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 Les jours d'absence pour maladie et accident sont considérés comme du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés dans la limite de 3 mois calculés sur la période de référence. Le salarié conserve le bénéfice des congés payés, qu'il pourra faire ...
Article 3.2.1
Maintien de salaire. - Incapacité. - Indemnisation de la maternité et de la paternité - Incapacité, indemnisation de la maternité et de la paternité - Incapacité - indemnisation de la maternité - Incapacité - indemnisation de la maternité - invalidité - Régime de prévoyance
En date du 01 janvier 2009 L'indemnisation au titre de l'incapacité, de la maternité ou de la paternité intervient dès le premier jour en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, maladie professionnelle, maternité ou paternité.L'indemnisation au titre des congés maternité et paternité s'entend pour la durée ...