Article III.2.2
Les architectes salariés " en titre " - Engagement du personnel - Chapitre III : Conditions d'engagement - Contrat - Convention collective nationale du 27 février 2003
...;Le salarié devra justifier auprès de l employeur de son inscription à l Ordre et l avertir de tout changement Le cas échéant la qualification du contrat de travail pourrait être remise en cause ;Le bulletin de salaire doit comporter la mention " architecte en titre " correspondant au coefficient hiérarchique figurant sur la grille de référence ;En l absence d un contrat tel que défini ci-dessus l employeur ne peut en aucun cas mentionner le titre d architecte du salarié dans les références et autres documents de son entreprise d architecture y compris sur le bulletin de salaire ;A la fin du contrat de travail intervenant pour quelque ...
Article V.1.10
Suivi de l'application de la classification - Classifications professionnelles - Chapitre V : Classifications professionnelles - Rémunérations - Convention collective nationale du 27 février 2003
...du personnel Après constat de désaccord transmis par la partie la plus diligente ceux-ci seront examinés par la commission paritaire nationale de la négociation collective La commission paritaire de la négociation de la convention collective pour l emploi doit tenir compte des problématiques soulevées par l examen des problèmes généraux et des particularités d application de la grille de classification afin de les intégrer dans sa réflexion sur le financement des formations prioritaires ...
Article XIV.2.2
Dispositions transitoires - Régimes de retraite complémentaire des salariés - Chapitre XIV : Retraites - Retraites complémentaires - Convention collective nationale du 27 février 2003
...XIV En vigueur étendu en date du février Les salariés en fonction lors de la mise en application de la présente convention ne devront en aucun cas voir porter atteinte aux droits et avantages acquis en matière de retraites complémentaires lors de leur reclassement dans la grille de classification de la présente convention Il sera procédé en accord avec les caisses de retraites à l étude de chaque dossier d entreprise d architecture Les résultats de ces reclassements seront communiqués et notifiés aux salariés intéressés Les cas particuliers où pourraient subsister des litiges pourront être soumis à la commission paritaire nationale de la ...
Article VII.3.4.1
Convention de forfait en heures mensuelles ou annuelles - Salariés non soumis à l'horaire collectif - Chapitre VII : Durée du travail - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Compte tenu de l activité et de l organisation de l entreprise il existe une catégorie de salariés qui n est pas soumise à un horaire prédéterminé Sont concernés les salariés cadres et non cadres itinérants et dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à de la grille de classification Pour ceux-ci il est mis en place dans le cadre d une convention individuelle un forfait mensuel de heures maximum ou annuel de heures maximum Le premier jour de chaque moils devront remettre à la direction un relevé d heures accomplies ...
Article VII.3.4.2 (1)
Conventions de forfait annuel en jours - Salariés non soumis à l'horaire collectif - Chapitre VII : Durée du travail - Convention collective nationale du 27 février 2003
...travail disposent d un degré élevé d autonomie dans l organisation de leur emploi du temps et ne peuvent être soumis de ce fait à un encadrement ni à un contrôle des heures de travail qu ils effectuent Il s agit des cadres dont le coefficient est égal ou supérieur à de la grille de classification Ces cadres bénéficient d une rémunération forfaitaire en contrepartie de l exercice de leur mission Leur temps de travail sera décompté en nombre de jours travaillés dans les conditions prévues ci-dessous Ils ne sont donc pas tenus de respecter un encadrement ou une organisation précise de leurs horaires de travail et ne sont ...
Article V.1.1
Définitions générales des critères et des niveaux - Classifications professionnelles - Chapitre V : Classifications professionnelles - Rémunérations - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article V En vigueur étendu en date du février La grille de classification des entreprises d architecture comprend les définitions générales des emplois répertoriés en niveaux de qualification A ces définitions d emploi est ajouté un tableau de critères classants sans priorité ni hiérarchie permettant de faciliter l adéquation entre le contenu des emplois et les capacités nécessaires à les occuper Est également ajouté un tableau ...
Salaires (PACA)
Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 (PACA) - Salaires (Provence - Alpes - Côte-d'Azur)
... Article erLa valeur du point (VP) est fixée à compter du er janvier pour l ensemble des départements de la région à Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail Article Cette valeur de point s appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail Article Aucun salaire ne pourra être inférieur à l application du SMIC Article Le présent accord sera transmis pour extension dans les jours suivant sa signature par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en exemplaires originaux par le président de ...
Salaires (Haute-Normandie)
Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 (Haute-Normandie) - AVENANT
...vigueur étendu Article erLa valeur du point (VP) est fixée à compter du er janvier pour l ensemble des départements de la région à EUR pour la durée légale hebdomadaire du travail Article Cette valeur de point s appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail Article Aucun salaire ne pourra être inférieur à l application du SMIC Article Le présent accord sera transmis pour extension dans les jours suivant sa signature par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en exemplaires originaux par le président de ...
Salaires (Midi-Pyrénées)
Valeur du point applicables dans la Région Midi-Pyrénées au 1er janvier 2003 - Salaires (Midi-Pyrénées)
... Article Salaires (Midi-Pyrénées) En vigueur non étendu en date du mai Article uniqueLa valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à :- Euros pour la Haute-Garonne ;- Euros pour l Ariège le Tarn le Tarn-et-Garonne l Aveyron le Lot le Gers et les Hautes-Pyrénées Cette valeur de point s applique à compter du er janvier ...
Salaires (Midi-Pyrénées)
Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 (Midi-Pyrénées) - Salaires (Midi-Pyrénées)
...la région autres que la Haute-Garonne à Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail ( heures) Article En référence au chapitre V article V de la convention collective nationale cette valeur de point s appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail Article Pour les entreprises non adhérentes à l un des syndicats employeurs signataires la valeur de point peut n être effective qu à la date d extension (ou d élargissement) mais s appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l accord Article Aucun salaire ne ...
Salaires (Provence - Alpes - Côte-d'Azur)
Valeur du point à compter du 1er janvier 2004 - Salaires (Provence - Alpes - Côte-d'Azur)
... juillet Article uniqueLa valeur du point est fixée à : Euros Cette valeur de point s applique à compter du er janvier pour l ensemble des départements de la région Pour l application de sa proratisation et du complément différentiel de salaire chaque employeur se référera au chapitre VII de la convention collective nationale pour une durée légale de heures Aucun salaire ne pourra être inférieur à l application du SMIC La demande d extension sera présentée dans les jours suivant sa signature par le secrétariat de la commission paritaire nationale de la négociation ...
Maintien de salaire des personnels non indemnisés par la sécurité sociale
Prévoyance
... Article Maintien de salaire des personnels non indemnisés par la sécurité sociale En vigueur étendu en date du janvier L article suivant est inséré dans l accord de prévoyance susvisé :« Personnels non indemnisés par la sécurité socialeLes garanties prévues aux articles ...
Article 12 Financement du régime
Financement du régime - Régime de mutuelle complémentaire
... Article En vigueur étendu Assiette de calcul des cotisationsLes cotisations des garanties frais de santé sont exprimées en pourcentages du salaire brut déclaré à l URSSAF par l adhérent dans les limites mensuelles suivantes :- salaire minimum pris en compte : du PMSS ;- salaire maximum pris en compte : du PMSS Ainsi les salariés percevant une rémunération mensuelle inférieure à du ...
Article V.2, V.2.1
Généralités - Rémunération des salariés - Chapitre V : Classifications professionnelles - Rémunérations - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article V V En vigueur étendu en date du février Les classifications professionnelles définies ci avant sont affectées de coefficients hiérarchiques Le salaire mensuel brut minimum pour chaque classification pour un horaire hebdomadaire de heures est déterminé en multipliant le coefficient hiérarchique correspondant par la valeur du point en vigueur qui lui est applicable Les primes et gratifications qui sont exceptionnelles ne sont pas comprises dans le salaire minimum Lorsque l employeur embauche des salariés reconnus handicapés au sens ...
Article 12
Financement du régime - Régime de mutuelle complémentaire
... Article En vigueur étendu en date du janvier Assiette de calcul des cotisationsa) Bénéficiaires à titre obligatoire (visés à l article )Les cotisations des garanties frais de santé pour la couverture obligatoire du salarié sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré à l URSSAF par l adhérent dans les limites mensuelles suivantes :- salaire minimum pris en compte : du PMSS ;- salaire maximum pris en compte : du PMSS Ainsi les salariés percevant une rémunération mensuelle inférieure à du ...
Article 3.2.1
Maintien de salaire. - Incapacité. - Indemnisation de la maternité et de la paternité - Incapacité, indemnisation de la maternité et de la paternité - Incapacité - indemnisation de la maternité - Incapacité - indemnisation de la maternité - invalidité - Régime de prévoyance
...congés L indemnisation au titre de l incapacité intervient à partir du e jour (franchise) en cas de maladie ou d accident de la vie privée Chaque jour sauf en cas de rechute justifiée par un certificat médical donne lieu à une réduction calculée sur la base de du salaire net mensuel Jusqu au e jour d arrêt de travail continu le régime de prévoyance assure au salarié participant sans aucune notion d ancienneté une indemnisation lui garantissant le salaire net qu il aurait perçu s il avait continué à exercer son activité normale compte tenu notamment des prestations brutes versées par ...
Article
Valeur du point 2007 - Salaires (Bourgogne)
... Article erLa valeur du point VP est fixée à compter du er janvier pour l ensemble des départements de la région Bourgogne à Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail Article Cette valeur de point s appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail Article Aucun salaire ne pourra être inférieur à l application du salaire minimum brut de Euros Article Le présent accord sera transmis pour extension après expiration du délai de jours suivant la notification de cet accord par le ...
Article
Salaires à compter du 1er janvier 2006 pour le département Haute-Marne - Salaires (Haute-Marne)
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article uniqueLa valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée pour le département de la Haute-Marne à Euros Cette valeur de point s applique à l ensemble des entreprises syndiquées *ou non* ( ) à compter du er janvier La demande d extension sera présentée par le secrétariat de la commission paritaire ...
Article
Valeur du point pour 2007 (Languedoc-Roussillon) - Salaires (Languedoc-Roussillon)
... Article erLa valeur du point (VP) est fixée à compter du er janvier pour l ensemble des départements de la région à : Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail Article Cette valeur de point s appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail Article Aucun salaire ne pourra être inférieur à l application du SMIC Article Le présent accord sera transmis pour extension après expiration du délai de jours suivant la notification de cet accord ouvrant le délai d opposition par le secrétariat du paritarisme ...