Article I.1
Entrée en application - Chapitre Ier : Entrée en application - Objet - Durée - Evolution de la convention collective - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 La présente convention collective entrera en application à compter de la date de publication de son arrêté d'extension....
Article V.1.6
Prise en compte de la formation continue - Classifications professionnelles - Chapitre V : Classifications professionnelles - Rémunérations - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 Tout salarié ayant acquis ou amélioré, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, les connaissances lui donnant la qualification requise pour occuper une autre fonction, accédera à celle-ci après une période probatoire de 6 mois....
Article V.1.11
Bilan de la mise en oeuvre de la classification - Classifications professionnelles - Chapitre V : Classifications professionnelles - Rémunérations - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 Un constat de la mise en oeuvre de la présente classification doit être réalisé régulièrement en commission paritaire au niveau régional et national à l'occasion de la négociation annuelle prévue au code du travail....
Article
Chapitre X : Prévoyance (Maladie - Accidents - Maternité) - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 Le régime de prévoyance de branche est défini par un accord collectif de branche complémentaire à la convention collective.Il est rappelé que les parties signataires de la présente convention collective ont décidé, par accord de prorogation du 27 février 2003, de maintenir ...
Article XI
Appel de préparation à la défense ou mobilisation - Chapitre XI : Obligations militaires - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 Les salariés devant répondre à l'appel de préparation à la défense ou recevant ordre de mobilisation bénéficient d'une suspension de leur contrat de travail. L'appel de préparation à la défense est assimilé à du temps de travail effectif....
Article
Chapitre XVI : Négociations ultérieures - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 Les partenaires sociaux s'engagent dans un délai de 2 ans à compter de la mise en application de la présente convention à entreprendre la négociation d'accords sur les sujets énumérés ci dessous :- le capital temps formation ;- le capital temps retraite ;- ...
Article 1.
Objet - Régime de prévoyance
En date du 24 juillet 2003 Le présent accord se substitue à l'accord du 29 octobre 1998 de la convention collective nationale concernant le régime de prévoyance....
Article 2.
Bénéficiaires - Régime de prévoyance
En date du 24 juillet 2003 Sont bénéficiaires de l'accord tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture tels que définis en son chapitre 1....
Article 3.1.1.
Maintien des garanties - Invalidité absolue et définitive - Garanties - Régime de prévoyance
En date du 24 juillet 2003 Pour le personnel non cadre et cadre, les garanties décès souscrites sont maintenues sans versement de cotisations au profit des salariés participants qui, par suite d'une incapacité de travail ou d'une invalidité indemnisée par la sécurité sociale sont en arrêt de travail et ...
Article 3.1.2.
Double effet - Invalidité absolue et définitive - Garanties - Régime de prévoyance
En date du 24 juillet 2003 Pour le personnel non cadre et cadre, le décès du conjoint non remarié, s'il est simultané ou postérieur au décès du salarié particitant, entraîne le versement par parts égales aux enfants à charge du dernier survivant d'un capital supplémentaire égal au capital de ...
Article 3.1.4
Invalidité absolue et définitive (invalidité 3e catégorie de la sécurité sociale) - Invalidité absolue et définitive - Garanties - Régime de prévoyance
En date du 24 juillet 2003 Pour le personnel non cadre et cadre, le salarié participant bénéficiera du versement anticipé du capital décès....
Article 3.2
Incapacité - Indemnisation en cas de maternité - Invalidité - Régime de prévoyance
En date du 24 juillet 2003 La garantie incapacité, indemnisation maternité, invalidité, vise à assurer un complément de salaire net au profit du salarié participant pendant toute la période durant laquelle il est indemnisé par la sécurité sociale, tant au titre de l'incapacité, de la maternité que de l'invalidité....
Article 3.2.2
Invalidité - Incapacité - indemnisation de la maternité - invalidité - Régime de prévoyance
En date du 01 janvier 2009 En cas d'invalidité de 1re catégorie, le salarié participant percevra une rente annuelle équivalente à 83 % du traitement de référence, sous déduction des rentes brutes versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, des indemnités versées au titre de l'assurance chômage....
Article 3.2.4.
Revalorisation - Incapacité - indemnisation de la maternité - invalidité - Régime de prévoyance
En date du 24 juillet 2003 Les prestations qui seront servies dans le cadre des articles 3.2.2 et 3.2.3 feront l'objet d'une revalorisation en fonction de l'évolution de la valeur du point ARRCO pour les non-cadres et du point AGIRC pour les cadres....
Article 3.3.2
Paiement des rentes - Rente éducation - Rente temporaire de conjoint - Revalorisation - Régime de prévoyance
En date du 24 juillet 2003 Pour le personnel non cadre et cadre, les rentes sont payables par trimestre et d'avance. Elles prennent effet à compter du 1er jour du mois civil suivant le décès ou l'invalidité absolue et définitive du salarié participant. Lorsque l'enfant est mineur ou majeur ...
Article 6
Obligation d'adhérer aux organismes désignés - Régime de prévoyance
En date du 24 juillet 2003 Les entreprises relevant du présent accord ont l'obligation d'adhérer, à la date d'effet de l'extension du présent accord, aux organismes suivants : URRPIMMEC OU CRI Prévoyance et OCIRP....
Article 7
Rapport annuel - Régime de prévoyance
En date du 24 juillet 2003 Un bilan d'application du régime ainsi défini est établi à l'issue du premier exercice civil suivant sa date d'effet. Par la suite, l'URRPIMMEC, la CRI Prévoyance et l'OCIRP établiront un rapport annuel, 6 mois après la clôture de chaque exercice, à l'intention des ...
Article 8
Suivi du régime - Régime de prévoyance
En date du 24 juillet 2003 Il est institué une commission paritaire de gestion de la prévoyance.Elle fera l'objet d'un règlement intérieur.Les frais relatifs à son fonctionnement seront pris en charge par les organismes désignés.Dans le cas de litiges relatifs à la gestion des dispositions du ...
Article 9
Date d'effet - Régime de prévoyance
En date du 24 juillet 2003 Le présent accord entre en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant. Il est conclu pour une durée indéterminée.Le présent accord peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de ...