Article IV.1, IV.1.1
Préavis - Préavis et absences pour recherche d'emploi - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article IV IV En vigueur étendu en date du février Le préavis a pour point de départ la date de première présentation de la lettre recommandée de notification de rupture du contrat de travail à l adresse du destinataire Après la période d essai et sauf cas de faute grave ou lourde ou de force majeure pour lequel le préavis n est pas dû la durée du préavis réciproque est fixée dans les conditions suivantes :a) En cas de licenciement :ANCIENNETENON-CADRECADREMoins de mois semaines mois mois à moins de ans mois ...
Article VII.3.2
Période de suractivité - Chapitre VII : Durée du travail - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article VII En vigueur étendu en date du février L activité des entreprises d architecture peut comporter des périodes de suractivité imprévues sur le planning de charge nécessitant de réorganiser le temps de travail Durant la période de suractivité l horaire collectif et ou individualisé après concertation et accord écrit entre l employeur et les salariés concernés peut être modifié temporairement sous les conditions suivantes :- définition de la période de suractivité : dates et ...
Article VIII.2.4
Indemnisation des congés payés - Congés payés annuels - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article VIII En vigueur étendu en date du février Conformément aux dispositions du code du travail l indemnité afférente aux congés payés est égale au de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence sans pouvoir toutefois être inférieure au montant qui aurait été perçu pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler Sauf accord des parties la période légale pendant laquelle les congés payés sont alloués est fixée entre le er mai et le octobre de chaque année L employeur ...
Article 1
La professionnalisation - ACCORD
...paritaire nationale de l emploi et de la formation (CPNEF) la définition des objectifs prioritaires des formations admises et le réexamen annuel des actions et des publics qui s avéreraient nécessaires pour la mise en oeuvre de la professionnalisation sans préjuger des capacités de financement par l organisme collecteur Les salariés concernés par les contrats de professionnalisation et la période de professionnalisation bénéficieront d une priorité à l accès au dispositif de validation des acquis de l expérience (VAE) Le contrat de professionnalisationLes parties signataires du présent accord confirment la vocation première et prioritaire du contrat de professionnalisation à accueillir mobiliser motiver les publics jeunes et les demandeurs d emploi souhaitant s ...
Article VIII.2.2
Fractionnement des congés payés - Congés payés annuels - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
...la loi du mai en cas de fractionnement des congés les congés pris entre le er novembre et le avril donnent lieu à l attribution de congés supplémentaires de :- jours ouvrables si le nombre de jours de congés pris durant cette période est au moins égal à jours ouvrables - jour ouvrable si le nombre de jours de congés pris durant cette période est compris entre et jours ouvrables (Une période de congé comprenant au moins jours ouvrables doit en tout état de cause sauf accord particulier ...
Article VII.3.3.7
Lissage des salaires - Modulation - Chapitre VII : Durée du travail - Convention collective nationale du 27 février 2003
...mois considéré Le salaire lissé est réduit en stricte proportion des durées d absence ou de la suspension du contrat qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif Une régularisation annuelle est effectuée pour le personnel n ayant pas été présent pendant toute la durée de modulation ou n ayant pas accompli durant cette période un horaire moyen de heures de travail effectif Cette régularisation intervient soit avec la paie du dernier mois de travail soit à l échéance de la période de modulation Cette régularisation porte sur la différence entre les sommes effectivement dues et celles qui ont été réellement versées Elle peut être effectuée ...
Article VII.3.3.5
Chômage partiel - Modulation - Chapitre VII : Durée du travail - Convention collective nationale du 27 février 2003
...étendu en date du février En cas de rupture de la charge de travail la direction prendra toutes les mesures pour éviter le chômage partiel Celui-ci pourra être déclenché si la charge d activité ne permet pas d assurer un horaire collectif minimum de heures en période de haute activité et heures en période de faible activité ...
Article VII.2.4.2
Contingent d'heures supplémentaires - Heures supplémentaires - Chapitre VII : Durée du travail - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article VII En vigueur étendu en date du février Pendant la période transitoire définie au VII- (de la date de l extension de la présente convention au er janvier ) le volume du contingent annuel est égal à :- heures en ;- heures en ;- ...
Article V.1.8
Evolution de carrière - Classifications professionnelles - Chapitre V : Classifications professionnelles - Rémunérations - Convention collective nationale du 27 février 2003
...salariés et la prise en compte du développement et de l acquisition de compétences A cet effet la situation des salariés des différents niveaux fait l objet d un entretien d évaluation par l employeur sur demande du salarié dans les mois après son entrée dans l entreprise et ensuite selon une périodicité biennale Ces deux périodes pourront être réduites sur demande motivée du salarié A la suite de cet entretien la décision motivée de l employeur sera communiquée par écrit au salarié sous quinzaine Tout salarié occupant des fonctions et ou effectuant des actions et missions permanentes relevant de niveaux et positions professionnelles supérieurs à sa classification doit être classé dans le niveau ou ...
Article 5
Conditions et tableaux des garanties - Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé - Régime de mutuelle complémentaire
...étendu en date du juillet Le maintien de la couverture frais de santé collective obligatoire est accordé gratuitement pendant mois à compter de la rupture du contrat de travail pour les anciens salariés cités ci-dessous et pour leurs ayants droit éventuels qui étaient affiliés A l issue de cette période et conformément aux dispositions de l article de la loi n° - du décembre une garantie frais de santé peut être maintenue par un choix de contrats individuels proposés sans condition de période probatoire ni d examens ou questionnaires médicaux au profit ...
Article VII.3.3.2
Amplitude de la modulation - Modulation - Chapitre VII : Durée du travail - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article VII En vigueur étendu en date du février Dans ce cas l horaire collectif peut être réparti inégalement sur tout ou partie de l année de sorte que sur l ensemble de la période la durée hebdomadaire moyenne soit égale à la durée légale En conséquence les semaines pendant lesquelles l horaire est supérieur à la durée légale sont compensées par des semaines pendant lesquelles l horaire collectif est inférieur à cette durée Dans la limite de heures par semaine les heures effectuées au-delà de la ...
Article VII.3.3, VII.3.3.1
Principe de la modulation - Modulation - Chapitre VII : Durée du travail - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article VII VII En vigueur étendu en date du février L activité des entreprises d architecture peut comporter des périodes de plus ou moins grande intensité au cours de l année se traduisant périodiquement par des variations du temps de travail La recherche de la meilleure organisation du temps de travail permettant de prendre en compte au mieux les caractéristiques de l activité peut conduire à privilégier le recours à la modulation au sens de l article L ...
Article II.5.2
Election des délégués du personnel - Les délégués du personnel - Chapitre II : Droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 27 février 2003
...délégués du personnel l institution n est pas renouvelée si les effectifs de l entreprise sont restés en dessous de salariés pendant au moins mois au cours de l année précédant le renouvellement Dans ce cas le renouvellement intervient dès que les conditions d effectifs définies ci-dessus sont à nouveau remplies La période de référence de ans étant calculée à partir de la fin du dernier mandat des délégués du personnel Les élections ont lieu tous les ans La direction affiche les modalités des élections et le protocole d accord signé avec les organisations syndicales Le nombre de délégués à élire s effectue comme suit :- de ...
Article 12
Financement du régime - Régime de mutuelle complémentaire
... du PMSS auront une cotisation assise sur ce salaire plafond b) Bénéficiaires de l extension optionnelle de la garantie (visés à l article )Les cotisations relatives aux extensions facultatives de garanties au profit des ayants droit du salarié sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur pour la période de couverture à laquelle elles se rapportent Montant des cotisationsa) Bénéficiaires à titre obligatoire (visés à l article )Le montant de la cotisation mensuelle est fixé à du salaire visé à l article La répartition ...
Article V.1.6
Prise en compte de la formation continue - Classifications professionnelles - Chapitre V : Classifications professionnelles - Rémunérations - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article V En vigueur étendu en date du février Tout salarié ayant acquis ou amélioré dans le cadre du plan de formation de l entreprise les connaissances lui donnant la qualification requise pour occuper une autre fonction accédera à celle-ci après une période probatoire de mois ...
Article 3.2
Incapacité - Indemnisation en cas de maternité - Invalidité - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet La garantie incapacité indemnisation maternité invalidité vise à assurer un complément de salaire net au profit du salarié participant pendant toute la période durant laquelle il est indemnisé par la sécurité sociale tant au titre de l incapacité de la maternité que de l invalidité Les prestations versées par l institution ajoutées à celles de la sécurité sociale et au salaire éventuellement perçu ne doivent pas dépasser du traitement net qu aurait perçu le ...
Article 11
Révision de l'accord - ACCORD
...représentatives de la branche professionnelle se réuniront tous les trois ans pour négocier sur les priorités les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés Toutefois en cas de besoin exprimé par la CPNEF le présent accord peut faire l objet d une adaptation par la CPNNC tous les ans pendant la première période triennale ...
Article 4.1
Bénéficiaires à titre obligatoire prévus par le présent accord - Régime de mutuelle complémentaire
... Les salariés définis à l article du présent accord bénéficient obligatoirement de cette couverture à titre personnel Leurs ayants droit peuvent être couverts par une extension facultative souscrite individuellement par chaque salarié (cf art )Les droits à garantie sont ouverts pour tous les frais engagés au cours de la période de garantie et ce quelle que soit la date de la maladie ou de l accident qui est à l origine des soins ...
Article XIV.2.3
Retraite complémentaire pour l'ensemble du personnel - Régimes de retraite complémentaire des salariés - Chapitre XIV : Retraites - Retraites complémentaires - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article XIV En vigueur étendu en date du février Les obligations en matière de cotisations (taux assiette répartition période d affiliation ) sont déterminées dans les conditions définies par l AGIRC et l ARCCO ...