Article IV.1.2
Absences pour recherche d'emploi - Préavis et absences pour recherche d'emploi - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article IV En vigueur étendu en date du février En cas de licenciement ou de démission pendant le préavis les salariés ont le droit de s absenter pour trouver un nouvel emploi dans les conditions suivantes :a) En cas de licenciement :ANCIENNETENON-CADRECADREMoins de mois heures heures mois à moins de ans heures heures ans et plus heures ...
Article 7.4
Retraite. - Rupture du contrat de travail - Régime de mutuelle complémentaire
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans tous les cas de rupture du contrat de travail - retraite démission licenciement l employeur déclare ce changement aux organismes gestionnaires dès la rupture effective du contrat de travail (fin du préavis payé ou indemnisé) ...
Article VI.7 (1)
Dédit de formation - Chapitre VI : Formation - Promotion - Convention collective nationale du 27 février 2003
...l employeur et le salarié peuvent convenir par écrit préalablement à l engagement de certaines actions de formation du remboursement à l employeur par le salarié de tout ou partie des dépenses supportées par l entreprise d architecture à l occasion de ces actions de formation si le salarié ne respecte pas suite à une démission (sauf cas de force majeure) l engagement de durée minimale de collaboration qu il aura alors contracté Les sommes remboursées à l entreprise d architecture par le salarié sont ensuite affectées au financement d autres actions de formation ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - ( ...
Article 9
Date d'effet - Régime de prévoyance
... En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord entre en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant la publication au Journal officiel de l arrêté d extension le concernant Il est conclu pour une durée indéterminée Le présent accord peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de mois Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation La partie dénonçant l accord doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l article L - du code ...
Article 13
Dénonciation du présent accord - Régime de mutuelle complémentaire
... Article En vigueur étendu en date du juillet Conformément à l article L - du code du travail les parties contractantes peuvent dénoncer le présent accord à tout moment moyennant un préavis de mois Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés le texte dénoncé continue d être appliqué jusqu à l entrée en vigueur d un nouvel accord ou à défaut pendant une durée maximum de mois à compter de l expiration du ...
Article I.4.3
Dénonciation - Evolution de la convention collective - Chapitre Ier : Entrée en application - Objet - Durée - Evolution de la convention collective - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article I En vigueur étendu en date du février Conformément à l article L - du code du travail les parties contractantes peuvent dénoncer la présente convention à tout moment moyennant un préavis de mois Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés le texte dénoncé continue d être appliqué jusqu à l entrée en vigueur d un nouvel accord ou à défaut pendant une durée maximum de mois à compter de l expiration du ...
Article IX.3.2
Déplacement du lieu de travail entraînant un changement de résidence - Déplacement du lieu de travail - Chapitre IX : Déplacements - Convention collective nationale du 27 février 2003
...un changement de résidence avec l accord préalable de l employeur les frais occasionnés de ce fait au salarié et à sa famille y compris toutes personnes à charge sont remboursés par l employeur sur production de justificatifs Ces frais comprennent les frais de déménagement et ceux relatifs aux éventuels dédits de location préavis et autres concernant l ancien et le nouveau logement En cas de désaccord du salarié pour un déplacement de son lieu de travail initial entraînant son changement de résidence le contrat est rompu et la rupture est considérée comme étant du fait de l employeur le salarié bénéficiant alors de l ensemble des conditions prévues en cas ...
Article IV.2, IV.2.1
Licenciement pour motif personnel - Licenciements - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
...la personne de son choix Si la décision de licenciement est prise l employeur la notifie au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de jours francs Le salarié licencié bénéficie sauf en cas de faute grave ou lourde indépendamment de son salaire : ° Du préavis défini ou le cas échéant de l indemnité compensatrice correspondante ; ° De l indemnité de licenciement ; ° De l indemnité compensatrice de congés payés à laquelle il peut prétendre y compris pour la période couverte par le préavis sauf en cas de faute lourde ...
Article VIII.3
Congés supplémentaires non rémunérés - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article VIII En vigueur étendu en date du février En complément des congés non rémunérés visés par le code du travail ( ) les salariés qui en feront la demande avec un préavis de mois pourront bénéficier d un congé sans rémunération pour motif personnel de jours ouvrables consécutifs ou non par an ...
Article III.3
Période d'essai - Chapitre III : Conditions d'engagement - Contrat - Convention collective nationale du 27 février 2003
...une période d essai dont la durée est fixée comme suit :- mois pour les cadres ;- mois pour le personnel des autres catégories ;- pour les CDD la durée de la période d essai est fixée selon les dispositions légales Durant la période d essai les parties peuvent résilier le contrat sans préavis ...
Article VIII.4
Congés exceptionnels - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
...jours ouvrables Décès du père ou de la mère : jours ouvrables Décès des frères et soeurs beaux-frères et belles-soeurs beaux-parents grands-parents et petits-enfants : jours ouvrables Les congés définis en et devront faire l objet d un préavis de jours ouvrables ...
Article XIV.1.1
Préavis - Allocations de fin de carrière - Chapitre XIV : Retraites - Retraites complémentaires - Convention collective nationale du 27 février 2003
...à la retraite doit en informer l autre partie au contrat de travail le plus tôt possible En tout état de cause la partie qui prend l initiative de la rupture du contrat en avisera l autre par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé avec un préavis de mois minimum Article étendu sous réserve de l application des dispositions combinées des articles L - - et de l article L - du code du travail (arrêté du janvier art er) ...
Article VIII.2.4
Indemnisation des congés payés - Congés payés annuels - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
...cas un complément à la charge de l employeur à hauteur du salaire normalement perçu sera versé au salarié Les congés payés doivent obligatoirement être pris ils ne peuvent être cumulés d une année sur l autre La date à laquelle ils sont pris est définie d un commun accord et à défaut avec préavis de mois de date à date ...