Désignation des organismes assureurs
Prévoyance
...après examen du bilan établi les partenaires sociaux de la branche professionnelle des entreprises d architecture conviennent de reconduire pour une nouvelle période de ans maximum la désignation en tant qu organismes assureurs de :- Ionis Prévoyance et URRPIMMEC selon la répartition géographique prévue à l article de l accord de prévoyance susvisé pour les garanties prévues aux articles et de cet accord ;- l OCIRP union d institutions de prévoyance pour les garanties prévues aux articles et de l accord de ...
Article
Chapitre X : Prévoyance (Maladie - Accidents - Maternité) - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article En vigueur étendu en date du février Le régime de prévoyance de branche est défini par un accord collectif de branche complémentaire à la convention collective Il est rappelé que les parties signataires de la présente convention collective ont décidé par accord de prorogation du février de maintenir dans tous ses effets l accord de prévoyance du ...
Article 7
Rapport annuel - Régime de prévoyance
...rapport annuel mois après la clôture de chaque exercice à l intention des partenaires sociaux de la branche réunis dans le cadre d une commission paritaire Ce rapport portera sur les éléments d ordre économique financier et social nécessaires à l appréciation de l application de l accord s agissant du régime de prévoyance et permettra aux partenaires sociaux de déterminer la politique applicable en matière de prévoyance ...
Article 7.2
Principe d'adhésion - Régime de mutuelle complémentaire
En date du 05 juillet 2007 L'ensemble des entreprises relevant du champ d'activité professionnel visé par la convention collective nationale des entreprises d'architecture doit rejoindre l'organisme désigné selon la localisation géographique de son siège social et en fonction de la répartition suivante :- IONIS Prévoyance pour toutes les entreprises ...
Prestations incapacité, indemnisation de la maternité et de la paternité
Prévoyance
... Article Prestations incapacité indemnisation de la maternité et de la paternité En vigueur étendu en date du janvier L article « Incapacité indemnisation de la maternité » de l accord de prévoyance susvisé est remplacé par le suivant :« Incapacité indemnisation de la maternité et de la paternitéL indemnisation au titre de l incapacité de la maternité ou de la paternité intervient dès le premier jour en cas d arrêt de travail pour accident du travail maladie professionnelle ...
Article 1.
Objet - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord se substitue à l accord du octobre de la convention collective nationale concernant le régime de prévoyance ...
Article 6
Obligation d'adhérer aux organismes désignés - Régime de prévoyance
En date du 24 juillet 2003 Les entreprises relevant du présent accord ont l'obligation d'adhérer, à la date d'effet de l'extension du présent accord, aux organismes suivants : URRPIMMEC OU CRI Prévoyance et OCIRP....
Article 8
Suivi du régime - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est institué une commission paritaire de gestion de la prévoyance Elle fera l objet d un règlement intérieur Les frais relatifs à son fonctionnement seront pris en charge par les organismes désignés Dans le cas de litiges relatifs à la gestion des dispositions du présent accord elle pourra être saisie en dernier ressort afin d interpréter et d arrêter un avis sur les dossiers qui lui seront soumis ...
Article 7.1
Organismes gestionnaires - Régime de mutuelle complémentaire
En date du 05 juillet 2007 Les organismes désignés pour assurer, dans le cadre d'une coassurance, la couverture des garanties frais de santé prévues par le présent accord, sont : IONIS Prévoyance (institution membre de IONIS), 50, route de la Reine, BP 85, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex ; URRPIMMEC (institution ...
Allocation obsèques
Prévoyance
... Article Allocation obsèques En vigueur étendu en date du janvier Les articles suivants sont insérés dans l accord de prévoyance susvisé :« Article Allocation obsèquesEn cas de décès d un salarié non cadre et cadre du conjoint au sens du présent accord ou d un enfant à charge il est versé une allocation obsèques égale à du plafond mensuel de la sécurité sociale ...
Article 3.2.3
Accident du travail et maladie professionnelle incapacité temporaire - Incapacité - indemnisation de la maternité - invalidité - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas d incapacité temporaire résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle le montant des indemnités journalières versées par l organisme de prévoyance cumulé à celui versé par la sécurité sociale ne peut excéder le cumul des sommes auquel le participant aurait pu prétendre auprès de ces organismes s il n avait pas été victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle ; le montant des prestations serait alors réduit à due concurrence Incapacité permanenteEn cas ...
Article XIV.3
Suivi des modalités de retraite - Chapitre XIV : Retraites - Retraites complémentaires - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article XIV En vigueur étendu en date du février La commission prévoyance aura également en charge le suivi des modalités de retraite suivant les indications des caisses désignées Les partenaires sociaux s engagent à négocier dès l entrée en vigueur de la présente convention et dans un délai de ans la mise en place d un système de capital temps ou autre système lié de préférence au nombre ...
Prestations invalidité
Prévoyance
... Article Prestations invalidité En vigueur étendu en date du janvier L article « Invalidité » de l accord de prévoyance susvisé est remplacé par le suivant :« InvaliditéEn cas d invalidité de re catégorie le salarié participant percevra une rente annuelle équivalente à du traitement de référence sous déduction des rentes brutes versées par la sécurité sociale et le cas échéant ...
Enfants à charge
Prévoyance
... Article Enfants à charge En vigueur étendu en date du janvier L article suivant est inséré dans l accord de prévoyance susvisé Il annule et remplace les articles et « Article Enfants à chargeLa définition d enfant à charge s applique aux garanties décès-invalidité absolue et définitive allocation obsèques et rente éducation-rente de conjoint temporaire Pour le personnel ...
Article 3.2.1
Maintien de salaire. - Incapacité. - Indemnisation de la maternité et de la paternité - Incapacité, indemnisation de la maternité et de la paternité - Incapacité - indemnisation de la maternité - Incapacité - indemnisation de la maternité - invalidité - Régime de prévoyance
...maladie ou d accident de la vie privée Chaque jour sauf en cas de rechute justifiée par un certificat médical donne lieu à une réduction calculée sur la base de du salaire net mensuel Jusqu au e jour d arrêt de travail continu le régime de prévoyance assure au salarié participant sans aucune notion d ancienneté une indemnisation lui garantissant le salaire net qu il aurait perçu s il avait continué à exercer son activité normale compte tenu notamment des prestations brutes versées par la sécurité sociale et de la franchise ci-dessus prévue Le versement de l indemnité est assuré par l ...
Article 3
Le droit individuel à la formation - ACCORD
En date du 20 janvier 2005 Le DIF mis en oeuvre à l'initiative du salarié soit en accord avec son employeur, soit après information de l'employeur avec un délai de prévenance de 2 mois a pour première priorité d'accompagner le salarié dans la réalisation de son projet de promotion ...
Cotisations des garanties décès sous forme de rente
Prévoyance
... sur les tranches A et B ;- salarié cadre : sur les tranches A et B Le taux de cotisation de la garantie rente handicap est inséré dans les tableaux de cotisations des salariés cadres et non cadres mentionnés à l article de l accord de prévoyance :- salariés non cadres : sur les tranches A et B ;- salarié cadres : sur les tranches A et B ...
Rente handicap
Prévoyance
... Article Rente handicap En vigueur étendu en date du janvier Les articles suivants sont insérés dans l accord de prévoyance susvisé :« Article Rente handicap Objet de la garantieLa garantie handicap a pour objet si un participant assuré décède le service d une rente handicap pour chacun de ses enfants handicapés bénéficiaires PrestationIl est constitué au ...
Maintien de salaire des personnels non indemnisés par la sécurité sociale
Prévoyance
... Article Maintien de salaire des personnels non indemnisés par la sécurité sociale En vigueur étendu en date du janvier L article suivant est inséré dans l accord de prévoyance susvisé :« Personnels non indemnisés par la sécurité socialeLes garanties prévues aux articles et sont accordées sous déduction de prestations de la sécurité sociale reconstituées de manière théorique pour les personnels non ...