Article IV.3
Indemnités de licenciement - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
...considération pour le calcul de l indemnité de licenciement est le de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié le des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec tout autre indemnité de même nature ...
Article IX.4.1.1
Assurances - Utilisation des véhicules - Chapitre IX : Déplacements - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article IX En vigueur étendu en date du février Pour le véhicule dont l utilisation est assujettie à l obligation d assurance le salarié justifie à l employeur l existence d un contrat correspondant et le paiement de ses primes S il ne possède pas d assurance pour l utilisation permanente du véhicule dans l exercice de sa profession il devra contracter les assurances complémentaires nécessaires y compris celles du conducteur et des personnes transportées Le montant de ces assurances complémentaires sera remboursé par l employeur Si le véhicule n est pas assujetti à l ...
Article 3
Conditions d'ancienneté - Régime de mutuelle complémentaire
En date du 05 juillet 2007 Les garanties frais de santé sont acquises aux salariés définis à l'article 2 sans condition d'ancienneté dès la date d'embauche du salarié....
Article V.2, V.2.1
Généralités - Rémunération des salariés - Chapitre V : Classifications professionnelles - Rémunérations - Convention collective nationale du 27 février 2003
...date du février Les classifications professionnelles définies ci avant sont affectées de coefficients hiérarchiques Le salaire mensuel brut minimum pour chaque classification pour un horaire hebdomadaire de heures est déterminé en multipliant le coefficient hiérarchique correspondant par la valeur du point en vigueur qui lui est applicable Les primes et gratifications qui sont exceptionnelles ne sont pas comprises dans le salaire minimum Lorsque l employeur embauche des salariés reconnus handicapés au sens de la réglementation dont le rendement professionnel est notoirement diminué il peut appliquer un salaire inférieur au salaire minimum de son coefficient hiérarchique La réduction possible du salaire ne peut toutefois excéder le dixième de ...
Article 3.2.1
Maintien de salaire. - Incapacité. - Indemnisation de la maternité et de la paternité - Incapacité, indemnisation de la maternité et de la paternité - Incapacité - indemnisation de la maternité - Incapacité - indemnisation de la maternité - invalidité - Régime de prévoyance
En date du 01 janvier 2009 L'indemnisation au titre de l'incapacité, de la maternité ou de la paternité intervient dès le premier jour en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, maladie professionnelle, maternité ou paternité.L'indemnisation au titre des congés maternité et paternité s'entend pour la durée ...
Article 5.2
Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle) - Régime de mutuelle complémentaire
En date du 01 janvier 2011 Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après sont exprimés en complément des prestations de la sécurité sociale, sauf indication qu'ils sont exprimés sous déduction desdites prestations. Les prestations de la sécurité sociale s'entendent en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la ...
Article
Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 ANNEXE IGaranties frais de santé des salariéset ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-MoselleLes remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent les prestations de la sécurité sociale en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date du présent régime. Ainsi, l'éventuelle ...
Article
Annexe - Régime de mutuelle complémentaire
En date du 01 janvier 2010 ANNEXE IGaranties frais de santé des salariéset ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-MoselleLes remboursements mentionnés dans le tableau ci-après sont exprimés en complément des prestations de la sécurité sociale, sauf indication qu'ils sont exprimés sous déduction desdites prestations. Les prestations de la ...
Article Annexe
Annexe - Régime de mutuelle complémentaire
ANNEXE IGaranties frais de santé des salariéset ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-MoselleLes remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent les prestations de la sécurité sociale en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date du présent régime. Ainsi,l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité ...
Prestations incapacité, indemnisation de la maternité et de la paternité
Prévoyance
En date du 01 janvier 2009 L'article 3. 2. 1 « Incapacité, indemnisation de la maternité » de l'accord de prévoyance susvisé est remplacé par le suivant :« 3. 2. 1. Incapacité, indemnisation de la maternité et de la paternitéL'indemnisation au titre de l'incapacité, de la maternité ou de ...
Article 5.2 Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle)
Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle) - Régime de mutuelle complémentaire
Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent les prestations de la sécurité sociale en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date du présent régime. Ainsi,l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée.Le total des remboursements des organismes gestionnaires, de ...
Modification du tableau des garanties hors Alsace-Moselle
Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 L'article 5. 2 « Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle) » est remplacé par le suivant :« Article 5. 2Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle)Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent les prestations de la sécurité sociale en fonction de ses conditions d'indemnisation en ...