Article 5
Conditions et tableaux des garanties - Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé - Régime de mutuelle complémentaire
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le maintien de la couverture frais de santé collective obligatoire est accordé gratuitement pendant mois à compter de la rupture du contrat de travail pour les anciens salariés cités ci-dessous et pour leurs ayants droit éventuels qui étaient affiliés A l issue de cette période et conformément aux dispositions de l article de la loi n° - du décembre une garantie frais ...
Article IV.2.3
Priorité de réengagement - Licenciements - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article IV En vigueur étendu en date du février Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d une priorité de réengagement d un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail à condition qu il manifeste le désir d user de cette priorité dans un délai de mois à compter de la date de la rupture de son contrat de travail Le délai de priorité de réengagement d un an peut être prolongé d un commun accord Cette priorité concerne ...
Article XV.4, XV.4.1
Finalités - Financement du paritarisme - Chapitre XV : Commissions paritaires - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article XV XV En vigueur étendu en date du février Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de négociation conventionnelle et de dialogue social de qualité ce qui implique la mise en oeuvre de financements et de moyens appropriés C est dans cet esprit que les signataires ont entendu définir le cadre de fonctionnement de leurs travaux afin de garantir le droit des salariés et des employeurs En conséquence il a été convenu :- d ...
Article VII.3.3.5
Chômage partiel - Modulation - Chapitre VII : Durée du travail - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article VII En vigueur étendu en date du février En cas de rupture de la charge de travail la direction prendra toutes les mesures pour éviter le chômage partiel Celui-ci pourra être déclenché si la charge d activité ne permet pas d assurer un horaire collectif minimum de heures en période de haute activité et heures en période de faible activité ...
Article III.4
Modifications en cours de contrat - Chapitre III : Conditions d'engagement - Contrat - Convention collective nationale du 27 février 2003
...imposer au salarié pour des raisons non inhérentes à ce dernier des conditions inférieures à celles de l emploi qu il occupe le salarié dispose d un délai de mois pour faire connaître à son employeur par écrit sa décision d accepter ou de refuser En cas de refus la rupture du contrat de travail qui en résultera sera réglée comme un licenciement du fait de l employeur ...
Article IX.3.2
Déplacement du lieu de travail entraînant un changement de résidence - Déplacement du lieu de travail - Chapitre IX : Déplacements - Convention collective nationale du 27 février 2003
...employeur sur production de justificatifs Ces frais comprennent les frais de déménagement et ceux relatifs aux éventuels dédits de location préavis et autres concernant l ancien et le nouveau logement En cas de désaccord du salarié pour un déplacement de son lieu de travail initial entraînant son changement de résidence le contrat est rompu et la rupture est considérée comme étant du fait de l employeur le salarié bénéficiant alors de l ensemble des conditions prévues en cas de licenciement individuel y compris le délai congé ou préavis ...
Article XIV.1.1
Préavis - Allocations de fin de carrière - Chapitre XIV : Retraites - Retraites complémentaires - Convention collective nationale du 27 février 2003
...est un événement qui se prépare longtemps à l avance L employeur qui envisage une mise à la retraite ou le salarié qui prévoit un départ à la retraite doit en informer l autre partie au contrat de travail le plus tôt possible En tout état de cause la partie qui prend l initiative de la rupture du contrat en avisera l autre par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé avec un préavis de mois minimum Article étendu sous réserve de l application des dispositions combinées des articles L - - et de l article L ...
Article VII.3.3.7
Lissage des salaires - Modulation - Chapitre VII : Durée du travail - Convention collective nationale du 27 février 2003
...travail soit à l échéance de la période de modulation Cette régularisation porte sur la différence entre les sommes effectivement dues et celles qui ont été réellement versées Elle peut être effectuée sous forme de temps sous réserve du respect des dispositions de l article VII b En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique aucune retenue n est effectuée Lorsque pour quelque motif que ce soit un salarié a accompli une durée de travail effectif supérieure à la durée correspondant au salaire lissé l employeur doit verser avec la paie du mois suivant la fin de la période couverte par ...
Obligations de versements à l'OPCA PL
Formation professionnelle
... au titre de la professionnalisation et du DIF en application des exonérations prévues par l ordonnance n° - du août ;- un versement obligatoire au titre du plan de formation qui représente le solde entre l obligation minimale conventionnelle qui ne peut être inférieure à et le versement de la contribution professionnalisation-DIF ;- le cas échéant un versement complémentaire au titre du plan de formation correspondant au solde de l obligation légale de financement qui n a pas fait l objet d une utilisation directe par l entreprise Ces taux ...
Article IV.2, IV.2.1
Licenciement pour motif personnel - Licenciements - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article IV IV En vigueur étendu en date du février Conformément à la procédure prévue par le code du travail le licenciement est obligatoirement précédé d un entretien au cours duquel l employeur indique les motifs de la rupture envisagée et recueille les observations du salarié Celui-ci a la faculté de se faire assister par la personne de son choix Si la décision de licenciement est prise l employeur la notifie au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de jours francs Le salarié licencié bénéficie ...
Article IV.1, IV.1.1
Préavis - Préavis et absences pour recherche d'emploi - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article IV IV En vigueur étendu en date du février Le préavis a pour point de départ la date de première présentation de la lettre recommandée de notification de rupture du contrat de travail à l adresse du destinataire Après la période d essai et sauf cas de faute grave ou lourde ou de force majeure pour lequel le préavis n est pas dû la durée du préavis réciproque est fixée dans les conditions suivantes :a) En cas de licenciement :ANCIENNETENON-CADRECADREMoins de mois semaines ...
Obligations de versements à l'OPCA PL
Taux contributifs à l'OPCA PL
... de la masse salariale brute des entreprises d architecture Cette contribution se répartit ainsi :- un versement de au titre de la professionnalisation et du DIF ;- un versement obligatoire au titre du plan de formation qui représente le solde entre l obligation minimale conventionnelle et le versement de la contribution au titre de la professionnalisation DIF ;- le cas échéant un versement complémentaire au titre du plan de formation correspondant au solde de l obligation légale de financement qui n a pas fait l objet d une utilisation directe par l entreprise Ces taux de contribution sont applicables dès la première année ...
Article VII.3.3.3
Le calendrier individualisé - Modulation - Chapitre VII : Durée du travail - Convention collective nationale du 27 février 2003
...prévenance minimum de jours ouvrés *sauf circonstances exceptionnelles ou accord individuel différent* ( ) La durée du travail de chaque salarié est décomptée individuellement à la journée avec une récapitulation hebdomadaire Les périodes d absence sont décomptées comme indiqué ci-après Elles sont rémunérées le cas échéant selon les dispositions légales et conventionnelles applicables ( ) Termes exclus de l extension en tant que la réduction du délai de prévenance en deçà de jours ouvrés est prohibée par l article L - alinéa du code du travail en l absence de contreparties prévues au bénéfice du salarié et en ...
Article II.5.2
Election des délégués du personnel - Les délégués du personnel - Chapitre II : Droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 27 février 2003
...pendant mois consécutifs ou non au cours des années précédentes Les salariés à temps partiel quelle que soit la nature de leur contrat de travail comptent pour un effectif calculé en divisant la masse totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure Pour les salariés en CDD le calcul sera fait pro rata temporis A l expiration du mandat des délégués du personnel l institution n est pas renouvelée si les effectifs de l entreprise sont restés en dessous de salariés pendant au moins mois au cours de l année précédant ...
Article VII.3.4.2 (1)
Conventions de forfait annuel en jours - Salariés non soumis à l'horaire collectif - Chapitre VII : Durée du travail - Convention collective nationale du 27 février 2003
...(ou demi-journées) de repos variera selon les nécessités d organisation du service Les dates de prise des jours de repos seront déterminées par le salarié avec un délai de prévenance de jours ouvrés au moins Traitement des absencesChaque journée ou demi-journée d absence non assimilée à du temps de travail effectif par une disposition légale ou conventionnelle s impute proportionnellement sur le nombre global de jours travaillés dans l année Modalités de décompte des jours travaillés Le premier jour de chaque mois les salariés devront remettre à la direction un relevé d heures accomplies au cours du mois précédent Ce relevé établi par autodéclaration devra en particulier mentionner les durées quotidiennes et hebdomadaires de ...
Article 1
La professionnalisation - ACCORD
En date du 20 janvier 2005 Les parties signataires du présent accord confient à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) la définition des objectifs prioritaires des formations admises et le réexamen annuel des actions et des publics qui s'avéreraient nécessaires pour la mise en ...