Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 14

Indemnité de fin de carrière - Titre IV : Rémunération - Prime - Indemnité - Convention collective nationale du 20 février 1979

...à cette pension Montant de l indemnité :En cas de départ volontaire à la retraite à partir de l âge normal défini au paragraphe ci-dessus le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière dont le montant est fixé en fonction du salaire brut mensuel moyen des mois précédant la date de la rupture du contrat de travail et de l ancienneté appréciée dans la profession comme suit :-ancienneté comprise entre an inclus et mois de ans : de mois par année d ancienneté ;-ancienneté comprise entre ans inclus et moins de ...

Article 20

Démission et licenciement - Titre V : Embauchage et licenciement - Convention collective nationale du 20 février 1979

... A PREAVISArticle A - PréavisEn cas de licenciement ou de démission et sauf faute grave il doit être respecté un délai de préavis déterminé comme suit :Pour les salariés ayant un coefficient hiérarchique inférieur à :- une ancienneté inférieure à ans : mois ;- une ancienneté égale ou supérieure à ans : mois Pour les salariés ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à :- une ancienneté inférieure à ans : mois ;- une ancienneté égale ou supérieure à ans : mois Toutefois sous réserve ...

Article 14

Indemnité de fin de carrière - Titre IV : Rémunération - Prime - Indemnité - Convention collective nationale du 20 février 1979

...pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale et auquel il remplit les conditions d ouverture du droit à cette pension Le salarié qui quitte l entreprise pour bénéficier d une pension de vieillesse doit respecter un délai de prévenance de mois qui commencera à courir à compter de la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception informant l employeur de sa décision ou de remise en main propre de cette lettre   ( ) Mise à la retraite par l employeurL employeur peut prononcer la mise à la retraite du salarié dans les conditions ...

Article

Période d'essai

... L article de la convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel est modifié comme suit :« Article Le contrat de travail peut prévoir : Une période d essai d une durée maximale de :- mois pour le personnel employé dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ;- mois pour le personnel agent de maîtrise dont le coefficient hiérarchique est égal à ou ;- mois pour le personnel cadre dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à ...

Article 10

Période d'essai - Titre III : Du personnel - Classification - Convention collective nationale du 20 février 1979

... Article En vigueur étendu en date du octobre Le contrat de travail peut prévoir : Une période d essai d une durée maximale de :- mois pour le personnel employé dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ;- mois pour le personnel agent de maîtrise dont le coefficient hiérarchique est égal à ou ;- mois pour le personnel cadre dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à ...

Article

13e mois

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Objet : article " Treizième mois " L article alinéa de la convention collective nationale du personnel des cabinets d avocats est sans équivoque Il précise que le e mois est versé avec le salaire du mois de décembre de chaque année sauf accord particulier Il appartient donc à l employeur et au(x) salarié(s) de ...

Article 14 TITRE IV : Indemnité de fin de carrière.

Indemnité de fin de carrière - Titre IV : Rémunération - Prime - Indemnité - Convention collective nationale du 20 février 1979

...droit à cette pension Montant de l indemnité :En cas de départ volontaire à la retraite à partir de l âge normal défini au paragraphe ci-dessus le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière dont le montant est fixé en fonction dusalaire brut mensuel moyen des mois précédant la date de la rupture du contrat de travail et de l ancienneté appréciée dans la profession comme suit :-ancienneté comprise entre an inclus et mois de ans : de mois par année d ancienneté ;-ancienneté comprise entre ans inclus et moins de ...

Article

Prévoyance

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Objet : article " Arrêt maladie supérieur à mois - Ancienneté de plus de ans " (application du e alinéa " Prise en charge par le régime de prévoyance) L article organise le maintien du salaire par l employeur durant l absence d un salarié pour maladie Au-delà de la période des mois le régime de prévoyance ...

Article 2

Niveau 4 - Exécution simple - Classification

...Expérience dans la vie professionnelle : aucune e échelon coefficient Personnel chargé d exécuter des travaux à partir de consignes précises détaillées et permanentes ne nécessitant aucune initiative professionnelle Formation initiale : niveau CAP ou re année du er cycle ENADEP ou assimilé Expérience dans la vie professionnelle : trois mois minimum Sans formation initiale : six mois d expérience professionnelle minimum e échelon coefficient Personnel chargé d exécuter des travaux à partir de consignes précises détaillées et permanentes ne nécessitant aucune initiative professionnelle dans des conditions de fiabilité et de rapidité satisfaisantes Formation initiale : CAP ou BEP ou ...

Article

*Rémunération 13 ème mois* - Mensualisation du treizieme mois

... er janvier et jusqu au décembre les cabinets d avocats anciens conseils juridiques qui versaient des rémunérations annuelles quelle que soit leur forme en douze mensualités sont réputés satisfaire à un accord particulier prévoyant le règlement du e mois par douzième chaque mois à condition que lesdites rémunérations ne soient pas inférieures aux treize mensualités de salaires prévues par la convention collective réglant les rapports entre les avocats et leur personnel la partie mensuelle de la rémunération correspondant au e mois devant apparaître distinctement sur le bulletin de paie Pour les salariés concernés par ...

Indemnité de fin de carrière (Nouvelle rédaction de l'article 14. - Abrogation des avenants n° 79, 89, 91 et 96)

Indemnités de fin de carrière

...pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale et auquel il remplit les conditions d ouverture du droit à cette pension Le salarié qui quitte l entreprise pour bénéficier d une pension de vieillesse doit respecter un délai de prévenance de mois qui commencera à courir à compter de la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception informant l employeur de sa décision ou de remise en main propre de cette lettre Mise à la retraite par l employeurL employeur peut prononcer la mise à la retraite du salarié dans les conditions prévues aux ...

Article 4

Incidences de la réduction du temps de travail sur l'emploi - Création d'emplois par la réduction du temps de travail (personnel salarié)

...du temps en cas de réduction du temps de travail de ;- des effectifs concernés par la réduction du temps en cas de réduction du temps de travail de Les effectifs sont calculés en équivalent temps plein sur la moyenne des derniers mois précédant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail La répartition par catégorie et le calendrier prévisionnel des embauches sont déterminés par écrit par l employeur EmbauchesLes embauches compensatrices peuvent être réalisées par contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d une durée de mois minimum Toutefois ...

Article

Maintien des garanties à titre individuel - AVENANT

...une cotisation forfaitaire annuelle dont le montant est déterminé par application du taux global (charge employeur et charge salarié) indiqué ci-dessus au chapitre " Cotisations " à la rémunération telle que définie ci-après Cette cotisation est calculée sur la base des rémunérations brutes perçues par les personnes en situation de préretraite ou retraite au cours des mois civils ayant précédé la date de préretraite ou de retraite Si les personnes en situation de préretraite ou retraite n ont perçu qu une fraction de rémunération au cours des mois civils concernés la fraction de rémunération est préalablement complétée jusqu à concurrence de la rémunération prévue au contrat de travail L âge normal de ...

Article

Annexe - Avenant 93

...calcule par différence de millésimes entre l année de départ en retraite et l année de naissance du bénéficiaire diminué du nombre d années pleines de cotisation au régime dépendance obligatoire En cas de discontinuité de cotisation pendant la période d activité le nombre d années pleines est reconstitué en prenant en compte le nombre de mois pleins de cotisation divisé par Exemples :Pour une personne partant à la retraite à l âge de ans sa cotisation au régime dépendance facultatif est aux conditions en vigueur à la date de signature de l avenant dépendance de :- EUR par mois si ...

Article

Partie I : Dispositif du régime de dépendance obligatoire - Garantie dépendance et garantie assistance

... EUR Les rentes ne se cumulent pas ; elles sont attribuées de manière alternative en fonction de l état de dépendance constaté dans les conditions fixées ci-après Modalités de paiement de la renteLa rente est payable mensuellement d avance Le paiement de la rente se poursuit jusqu à la fin du mois au cours duquel intervient soit la cessation de l état de dépendance soit le décès du bénéficiaire FranchiseL organisme assureur verse la rente dépendance dès lors que la durée totale de l état de dépendance sans interruption dépasse la période de franchise Cette franchise a une durée de mois ...

Article 3

Organisation du temps de travail - Création d'emplois par la réduction du temps de travail (personnel salarié)

...heures se traduit au choix par :- une diminution de la durée quotidienne du travail sur jours ;- une répartition de la durée du travail sur jours ;- une demi-journée de repos ( heures consécutives) par semaine ;- une journée de repos ( heures) par quinzaine ;- jours par mois ;- jours de repos dans l année pris par demi-journées ou par journées entières En cas de réduction du temps de travail de les temps de repos indiqués ci-dessus sont augmentés de Les différentes modalités fixées par l employeur peuvent être combinées entre elles sur une ...

Article 2

Durée - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 20 février 1979

... Article En vigueur étendu en date du mars La présente convention est conclue pour une durée de année à compter du jour de sa mise en vigueur Elle se continuera par tacite reconduction d année en année sauf dénonciation par l une des parties contractantes mois avant l expiration de chaque période annuelle dans les conditions prévues par les articles L - et suivants du code du travail La partie qui dénoncera tout ou partie de cette convention devra sous peine de nullité de la dénonciation accompagner la lettre de dénonciation ou la faire suivre dans le délai de ...

Article 5

Base annuelle des garanties - Revalorisation - Titre Ier : Dispositions génèrales - Règlement du régime de prévoyance de la CREPA

... Article En vigueur étendu en date du juin La base annuelle des garanties est égale à quatre fois la rémunération des trois derniers mois civils d activité augmentée des primes et gratifications perçues au cours des douze derniers mois civils d activité ces éléments étant définis comme en matière d assiette des cotisations Pour le calcul des garanties assurées et des prestations à servir cette base annuelle est divisée en deux tranches : tranche I à concurrence du plafond de ...

Article

DEUXIÈME PARTIE - Avenant 93

...année de départ en retraite et l année de naissance du bénéficiaire diminué du nombre d années pleines de cotisation au régime obligatoire défini dans la première partie du présent avenant En cas de discontinuité de cotisation pendant la période d activité le nombre d années pleines est reconstitué en prenant en compte le nombre de mois pleins de cotisation divisé par Par ailleurs pour les demandes d adhésion au régime de dépendance facultatif formulées avant le décembre suite aux départs en retraite il sera tenu compte pour l appréciation du nombre d années cotisées en vue de l établissement ...


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