Article 2
Niveau 3 - Exécution avec responsabilité - Classification
En date du 14 février 1997 3 B. - Filière techniqueExemples d'emplois exercés : comptable 1er échelon, secrétaire comptable, informaticien, secrétaire technique, secrétaire juridique, deuxième clerc, documentaliste, assistant juridique, premier clerc, comptable deuxième échelon, technicien supérieur, caissier comptable, documentaliste responsable, analyste programmeur.1er échelon, coefficient 240 : débutant dans ...
Article 2
1. Définitions - Classification
En date du 14 février 1997 1.1 Critères de classementLes critères classants sont les suivants :- autonomie ;- initiative ;- responsabilité ;- formation et/ou expérience professionnelle.Autonomie : l'étendue, l'importance et la fréquence des contrôles exercés par le responsable hiérarchique ou fonctionnel.Initiative : la mise en oeuvre ...
Article 2
Niveau 4 - Exécution simple - Classification
En date du 14 février 1997 Exemples d'emplois exercés : coursier, personnel d'entretien et de services, dactylo, standardiste, employé d'accueil, opératrice de saisie, sténo-dactylo, employé de reprographie, standardiste réceptionniste, aide-documentaliste, aide-comptable.1er échelon, coefficient 205Personnel chargé d'exécuter des travaux à partir de consignes précises, détaillées et permanentes, ne nécessitant ...
Article
AVENANT 82
En date du 03 février 2006 Les signataires du présent avenant décident de remplacer le premier coefficient de la grille des salaires minima (actuellement 205) par le coefficient 207. Le salaire minimum mensuel du coefficient 207 est porté à : 207 x 5,91 Euros = 1 223,37 Euros.Le ...
Article
Salaires
... est fixé à EUR ;- coefficient est fixé à EUR Les salaires minima mensuels des coefficients à sont augmentés de Grille des salaires minima mensuels(En euros COEFFICIENTSALAIREminimal au er janvier VALEURdu point IV ...
Article
Période d'essai
En date du 24 octobre 2008 L'article 10 de la convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel est modifié comme suit :« Article 101. Le contrat de travail peut prévoir :1. 1. Une période d'essai d'une durée maximale de :- 1 mois ...
Article 10
Période d'essai - Titre III : Du personnel - Classification - Convention collective nationale du 20 février 1979
En date du 24 octobre 2008 1. Le contrat de travail peut prévoir :1. 1. Une période d'essai d'une durée maximale de :- 1 mois pour le personnel employé dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 300 ;- 2 mois pour le personnel agent de maîtrise dont le coefficient ...
Article 2
Niveau 2 - Cadres - Classification
En date du 14 février 1997 Définition généralePersonnel disposant d'une technicité lui permettant d'exercer ses fonctions avec autonomie. Il rend compte de l'état d'avancement des travaux selon les modalités définies par l'employeur. Il définit et réalise ou fait réaliser un programme de travail dans le respect des orientations données ...
Article 3
Titre de secrétaire technique - Validation des certifications
En date du 02 juillet 2010 Les personnels accédant à la formation qui s'y rapporte dans le cadre d'un contrat de professionnalisation sont classés au niveau 4, 3e échelon, coefficient 225 de la classification référencée à l'avenant 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.Le certificat ...
Article 4
Certificat de qualification professionnelle "Secrétaire juridique de cabinet d'avocat" - Validation des certifications
En date du 02 juillet 2010 Les personnels accédant à la formation qui s'y rapporte dans le cadre d'un contrat de professionnalisation sont classés au niveau 3 de la filière technique, 1er échelon, coefficient 240, de la classification référencée à l'avenant n° 50 à la convention collective nationale du ...
Article 5
Certificat de qualification professionnelle d'assistante juridique de cabinet d'avocat - Validation des certifications
En date du 02 juillet 2010 Les personnels accédant à la formation qui s'y rapporte dans le cadre d'un contrat de professionnalisation sont classés au niveau 3 de la filière technique, 2e échelon, coefficient 270, de la classification référencée à l'avenant n° 50 à la convention collective nationale du ...
Article 2
2. Méthode de classement - Classification
En date du 14 février 1997 Le classement doit être effectué en tenant compte des tâches requises par le poste, lequel définit le niveau de formation initiale et/ou d'expérience professionnelle nécessaire, par référence aux critères de qualification définis au chapitre 3.En conséquence, l'organisation du travail selon une tâche ...
Article 2
Niveau 1 - Cadres de direction - Classification
En date du 14 février 1997 Exemples d'emplois exercés : secrétaire général, directeur administratif et financier, directeur des ressources humaines, directeur de service, directeur de bureau.1er échelon, coefficient 510Personnel disposant d'une technicité lui permettant d'exercer dans le cadre d'une délégation de pouvoir des fonctions complexes avec autonomie.Il ...
Article 20
Démission et licenciement - Titre V : Embauchage et licenciement - Convention collective nationale du 20 février 1979
En date du 19 juin 1998 A. PREAVISArticle 20A. - PréavisEn cas de licenciement ou de démission, et sauf faute grave, il doit être respecté un délai de préavis déterminé comme suit :Pour les salariés ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 385 :- une ancienneté inférieure à 2 ans ...
Article
Annexe - Avenant 93
En date du 21 novembre 2008 ANNEXE IIDispositif des régimes de dépendance obligatoire et facultatifBarème de réduction(sauf dispositions législatives ou réglementaires nouvelles)La réduction des droits s'applique uniquement au terme de l'affiliation au régime dépendance obligatoire. Si le bénéficiaire a payé au moins un certain nombre d'années de cotisations pleines ...
Annxe II
Annexes - Garantie dépendance et garantie assistance
En date du 01 janvier 2010 Dispositif des régimes de dépendance obligatoire et facultatifBarème de réduction (sauf dispositions législative ou réglementaire nouvelles)La réduction des droits s'applique uniquement au terme de l'affiliation au régime dépendance obligatoire. Si le bénéficiaire a payé au moins un certain nombre d'années de cotisations pleines ...
Article 2
Classification - Classification
En date du 14 février 1997 Le présent avenant annule et remplace l'article 8 de la convention collective nationale du 20 février 1979.La nouvelle classification comporte quatre niveaux de définition des critères. Chaque niveau intègre l'ensemble des critères ci-dessous, selon un degré croissant d'importance de ces critères et ...
Article
6. Encadrement - Temps de travail
En date du 01 décembre 1999 Les cadres de niveau I, coefficients 510 et 560 jouissent d'un degré élevé d'autonomie du fait de leur fonction ou de leurs responsabilités et sont donc, sauf accord contractuel, exclus des dispositions de la réglementation relative à la durée du travail à l'exception ...
Article
AVENANT 77
En date du 03 décembre 2004 La commission paritaire nationale de l'emploi créée par l'avenant 56 de la convention collective nationale du 17 février 1979 devient la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche des cabinets d'avocats.1. StructureLa commission paritaire nationale de l'emploi de branche est structurée ...