Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 30

Service national - Titre VI : Congés payés. - Incapacité de travail. - Maternité. - Service national - Convention collective nationale du 20 février 1979

...étant en congé sans rémunération A leur libération ils seront repris sans formalité dans leur catégorie d emploi Les intéressés devront demander à leurs employeurs leur réintégration au plus tard dans le mois de leur libération Les périodes de réserves obligatoires non provoquées par les intéressés seront payées et ne sont pas imputées sur les congés annuels Toutefois les intéressés ne percevront que la différence entre leur solde et le montant de leur salaire lorsque ce dernier sera plus élevé Pour tout salarié ayant au moins un an de présence à l étude la durée du service national ainsi que celle des périodes obligatoires ou de mobilisation entrera en ligne de compte ...

Article

3.1. Décompte du temps de travail (1) - 3. Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - Temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du décembre Avant toute réduction du temps de travail le calcul du nombre de jours travaillés est effectué sur la base de la durée de travail diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et conventionnels Le principe est le suivant :Du nombre de jours annuels ( ) sont déduits les jours de repos hebdomadaires les jours fériés chômés dans la période de mois considérée et les jours de congés payés Ce nombre de jours ouvrés annuels divisé ...

Article

7.9. Temps partiel annualisé - 7. Temps partiel - Temps de travail

... la répartition des heures de travail peut s effectuer sur la base de la semaine ou du mois à condition de respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail Elle peut varier d une période travaillée à l autre Le contrat de travail ne peut pas contenir de période de disponibilité Les périodes correspondant aux congés payés sont considérées comme des périodes travaillées Périodes non travaillées Le volume global de ces périodes doit représenter au moins uncinquième de la durée annuelle de travail à temps plein pratiqué dans le cabinet Aucune durée minimale n est fixée Heures complémentaires et supplémentaires Les ...

Article 13

Prime d'ancienneté - Titre IV : Rémunération - Prime - Indemnité - Convention collective nationale du 20 février 1979

...à condition que le salarié ait au moins année de présence dans la même étude ou le même cabinet ; dans le cas contraire la suspension du contrat de travail ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime d ancienneté ° Il en est de même des absences causées par les congés de longue durée accordés au titre de la formation professionnelle tout au long de la vie ° Les absences causées par la maladie ou l accomplissement d un mandat syndical entrent en ligne de compte pour la détermination de l ancienneté si elles n excèdent pas mois ; toute absence pour même cause excédant ...

Prime d'ancienneté

Ancienneté

...à condition que le salarié ait au moins année de présence dans la même étude ou le même cabinet ; dans le cas contraire la suspension du contrat de travail ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime d ancienneté ° Il en est de même des absences causées par les congés de longue durée accordés au titre de la formation professionnelle tout au long de la vie ° Les absences causées par la maladie ou l accomplissement d un mandat syndical entrent en ligne de compte pour la détermination de l ancienneté si elles n excèdent pas mois ; toute absence pour même cause excédant ...

Article

6. Encadrement - Temps de travail

...I coefficients et jouissent d un degré élevé d autonomie du fait de leur fonction ou de leurs responsabilités et sont donc sauf accord contractuel exclus des dispositions de la réglementation relative à la durée du travail à l exception des dispositions relatives au repos hebdomadaire aux congés payés au chômage et à la journée du er mai Ne sont concernés que les cadres dont la rémunération globale brute est supérieure d au moins au salaire minimum conventionnel du coefficient En cas de réduction du temps de travail équivalant à jours de repos annuels ils bénéficient ...

Article

7.10. Temps partiel annualisé choisi - 7. Temps partiel - Temps de travail

...d un délai de jours pour accéder ou non à cette demande A défaut de réponse l employeur est présumé avoir refusé la demande de temps partiel annualisé ;La demande doit préciser quelles sont les périodes travaillées et non travaillées La durée totale des périodes non travaillées doit excéder semaines congés payés compris ;Le contrat de travail prévoit toutes les mentions légales et conventionnelles spécifiques au temps partiel et fixe les périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l intérieur de ces périodes La modification de la répartition des horaires de travail nécessite l accord écrit des parties et la signature d un ...

Notification des pensions - Modalités de paiement

Annexe II. - Règlement intérieur CREPAGIRC - Création d'une caisse AGIRC

En date du 27 avril 2005 Au moment de la liquidation de leur retraite, la caisse fait connaître aux allocataires le nombre de points qu'ils ont acquis et qui servira de base pour le calcul du montant de leur allocation.Les allocations sont payables trimestriellement :- à terme échu, ...

Article

Partie II : Dispositif du régime de dépendance facultatif - Garantie dépendance et garantie assistance

En date du 01 janvier 2010 Les personnes qui souhaitent le maintien de la garantie dépendance à titre individuel peuvent adhérer au régime de dépendance facultatif. En cas d'adhésion, la nature et le montant de la garantie en cas de dépendance, la définition de la dépendance, la réduction des ...

Article

DEUXIÈME PARTIE - Avenant 93

En date du 21 novembre 2008 Dispositif du régime de dépendance facultatifLes personnes qui souhaitent le maintien de la garantie dépendance à titre individuel peuvent adhérer au régime de dépendance facultatif. En cas d'adhésion, la nature et le montant de la garantie en cas de dépendance, la définition de ...

Article

Maintien des garanties à titre individuel - AVENANT

En date du 07 avril 2006 Retraités. - PréretraitésPersonnes en situation de préretraite ou retraiteLes personnes en situation de préretraite ou retraite résidant sur le territoire de l'Union européenne peuvent continuer à bénéficier des garanties dépendance et assistance aux conditions en vigueur moyennant le paiement d'une cotisation forfaitaire annuelle ...

Article 3

Organisation du temps de travail - Création d'emplois par la réduction du temps de travail (personnel salarié)

En date du 25 juin 1999 3.1. ModalitésLa mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pour un horaire collectif de référence de 35 heures se traduit, au choix, par :- une diminution de la durée quotidienne du travail sur 5 jours ;- une répartition de ...

Article

Congé maternité et parental

En date du 19 juillet 2002 Objet : congé de maternité suivi d'un congé parental, maintien du salaire durant le congé de maternité, application de l'article 28 de la convention collective, temps de présence dans le cabinet.La présence dans le cabinet, mentionnée dans l'article 27, court à compter ...

Article 6

Heures supplémentaires - Création d'emplois par la réduction du temps de travail (personnel salarié)

En date du 25 juin 1999 6.1. Rémunération des heures supplémentairesLes heures travaillées au-delà de 35 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires et payées mensuellement.Toutefois, dans l'hypothèse où la réduction du temps de travail s'opère par la prise de journées ou de demi-journées, et en ...

Article 3

Rapports entre les avocats et leur personnel

En date du 02 juin 1995 L'association pour le paiement des salaires du personnel des cabinets d'avocats " APS " dont les statuts sont annexés au présent avenant établit les ordres de paiement qu'elle adresse à la Crepa.La Crepa procède au versement de ces sommes aux salariés concernés....

Article

PREMIÈRE PARTIE - Avenant 93

En date du 21 novembre 2008 Dispositif du régime de dépendance obligatoireI. - Bénéficiaires du régime de dépendance obligatoireSont bénéficiaires du régime dépendance obligatoire tous les salariés visés à l'article 1er de la convention collective nationale.Ainsi, on entend par bénéficiaires :- tous les salariés inscrits à l'effectif des ...

Article

Garantie en cas de dépendance - AVENANT

En date du 07 avril 2006 Définition de la garantie1. Définition et niveau de dépendance :Est reconnu en état de dépendance le salarié qui se trouve dans l'impossibilité permanente, constatée médicalement, d'effectuer sans l'aide d'une tierce personne un certain nombre d'actes élémentaires de la vie quotidienne parmi les 6 ...

Article 1

I. - But et composition - Rapports entre les avocats et leur personnel

En date du 02 juin 1995 La présente association appelée APS (association pour le paiement des salaires) a pour but d'assurer aux salariés régis par la convention collective de 1979 et les avocats salariés, le paiement des créances superprivilégiées et privilégiées dans la limite des trois derniers mois d'exécution ...

Article 14

Invalidité totale et définitive - Titre II : Décès - Règlement du régime de prévoyance de la CREPA

En date du 08 juin 1983 Définition :L'assuré est considéré comme invalide total et définitif lorsqu'il est prouvé, pendant la période de garantie, qu'il est atteint d'une invalidité le rendant totalement inapte à la moindre activité ou occupation professionnelle, il doit de plus être dans l'obligation d'avoir recours à ...


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