Article 28
Maternité - Titre VI : Congés payés. - Incapacité de travail. - Maternité. - Service national - Convention collective nationale du 20 février 1979
En date du 01 mars 1979 Après 1 an de présence au jour de l'accouchement les femmes ont droit au cours du congé normal de maternité prévu par l'article L. 122-26 du code du travail et pendant la durée de ce congé à leur salaire entier après déduction, le ...
Article 29
Maternité - Titre VI : Congés payés. - Incapacité de travail. - Maternité. - Service national - Convention collective nationale du 20 février 1979
... Article En vigueur étendu en date du mars Le congé maternité n entre pas en ligne de compte pour le droit aux congés normaux de maladie et n entraîne aucune diminution de la durée des vacances ...
Article
Prévoyance
En date du 29 octobre 2004 Objet : article 27 " Arrêt maladie après un retour de congé maternité " (application de l'article 29).La défalcation des jours indemnisés, telle que définie au 4e alinéa de l'article 27, ne s'applique pas après un retour de congé maternité. Il est ...
Article 30
Service national - Titre VI : Congés payés. - Incapacité de travail. - Maternité. - Service national - Convention collective nationale du 20 février 1979
...étant en congé sans rémunération A leur libération ils seront repris sans formalité dans leur catégorie d emploi Les intéressés devront demander à leurs employeurs leur réintégration au plus tard dans le mois de leur libération Les périodes de réserves obligatoires non provoquées par les intéressés seront payées et ne sont pas imputées sur les congés annuels Toutefois les intéressés ne percevront que la différence entre leur solde et le montant de leur salaire lorsque ce dernier sera plus élevé Pour tout salarié ayant au moins un an de présence à l étude la durée du service national ainsi que celle des périodes obligatoires ou de mobilisation entrera en ligne de compte ...
Article
3.1. Décompte du temps de travail (1) - 3. Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - Temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du décembre Avant toute réduction du temps de travail le calcul du nombre de jours travaillés est effectué sur la base de la durée de travail diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et conventionnels Le principe est le suivant :Du nombre de jours annuels ( ) sont déduits les jours de repos hebdomadaires les jours fériés chômés dans la période de mois considérée et les jours de congés payés Ce nombre de jours ouvrés annuels divisé ...
Article 13
Prime d'ancienneté - Titre IV : Rémunération - Prime - Indemnité - Convention collective nationale du 20 février 1979
...compte pour l évaluation de l ancienneté à condition que le salarié est au moins une année de présence dans la même étude ou cabinet ; dans le cas contraire la suspension du contrat de travail ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime d ancienneté Il en sera de même des congés de longue durée accordés dans le cadre de la loi du juillet ; ° les absences ayant pour cause la maladie le congé maternité l accident du travail l accomplissement d un mandat syndical ne suspendent pas le calcul de la prime si elles n excèdent pas six ...
Article 35
Titre X : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 20 février 1979
En date du 04 mars 2005 La profession d'avocat verse tout ou partie de ses contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL, dont le siège ...
Article 37
Titre X : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 20 février 1979
En date du 04 mars 2005 La profession d'avocat verse tout ou partie de ses contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL, dont le siège ...
Article
AVENANT
En date du 07 avril 2006 Par accord en date du 8 juin 1983, les signataires ont convenu de la mise en place d'un régime de prévoyance au niveau de la branche professionnelle des avocats (personnel salarié). Cet accord a fait l'objet d'un avenant n° 11 à la convention ...
Article
3.4. Absences pour maladie, accident du travail, congé de maternité, événements familiaux de courte durée - 3. Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - Temps de travail
En date du 01 décembre 1999 Un jour de repos lié à la réduction du temps de travail couvert par un jour de maladie, accident de travail, congé de maternité ou événements familiaux de courte durée, n'est pas récupérable....
Article
6. Encadrement - Temps de travail
...I coefficients et jouissent d un degré élevé d autonomie du fait de leur fonction ou de leurs responsabilités et sont donc sauf accord contractuel exclus des dispositions de la réglementation relative à la durée du travail à l exception des dispositions relatives au repos hebdomadaire aux congés payés au chômage et à la journée du er mai Ne sont concernés que les cadres dont la rémunération globale brute est supérieure d au moins au salaire minimum conventionnel du coefficient En cas de réduction du temps de travail équivalant à jours de repos annuels ils bénéficient ...
Article 6
Titre II : Droit syndical et exercice de ce droit - Convention collective nationale du 20 février 1979
En date du 01 mars 1979 Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous les salariés d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel fonctionnant dans les conditions prévues par le livre IV du code du travail ; un travailleur ne pourra être congédié ...
Article 22
Incapacité temporaire total de travail - Titre III : Garanties incapacité temporaire de travail invalidité permanente - Règlement du régime de prévoyance de la CREPA
En date du 08 juin 1983 § 1. Lorsque l'assuré est reconnu en état d'incapacité totale de travail, la caisse verse, à compter de l'expiration d'une durée d'arrêt total de travail de 60 jours en ce qui concerne les assurés ayant moins de cinq ans d'ancienneté, 120 jours en ...
Article
Avis de la CPNI relatif à l'indemnité de licenciement
En date du 22 juillet 2005 La CFTC a saisi la commission d'interprétation prévue à l'article 44 de la convention collective nationale de la demande suivante :" Est-ce que la notion de temps de présence utilisée dans l'article relatif à l'indemnité de licenciement s'assimile totalement à la notion d'ancienneté ? ...
Article
7.10. Temps partiel annualisé choisi - 7. Temps partiel - Temps de travail
...d un délai de jours pour accéder ou non à cette demande A défaut de réponse l employeur est présumé avoir refusé la demande de temps partiel annualisé ;La demande doit préciser quelles sont les périodes travaillées et non travaillées La durée totale des périodes non travaillées doit excéder semaines congés payés compris ;Le contrat de travail prévoit toutes les mentions légales et conventionnelles spécifiques au temps partiel et fixe les périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l intérieur de ces périodes La modification de la répartition des horaires de travail nécessite l accord écrit des parties et la signature d un ...
Article 7
Titre II : Droit syndical et exercice de ce droit - Convention collective nationale du 20 février 1979
En date du 01 mars 1979 Les représentants du personnel aux organismes syndicaux et professionnels ainsi que les membres des commissions et organismes créés par les pouvoirs publics disposeront du temps nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions.Tous les membres dirigeants des organes statutaires des fédérations et syndicats groupant ...
Article 2
Calcul de la durée du travail - Création d'emplois par la réduction du temps de travail (personnel salarié)
En date du 25 juin 1999 Le nouvel horaire collectif est de 35 heures hebdomadaires ou en moyenne annuelle selon l'organisation du temps de travail choisi. A titre d'exemple, il correspond à 227 jours travaillés sur l'année ou 1 589 heures annuelles, calculé somme suit.REPOS HEBDOMADAIRE52 semaines x 2 ...
Article 7
Titre II : Droit syndical et exercice de ce droit - Convention collective nationale du 20 février 1979
En date du 22 octobre 2010 Les représentants du personnel aux organismes syndicaux et professionnels ainsi que les membres des commissions et organismes créés par les pouvoirs publics disposeront du temps nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions.Tous les membres dirigeants des organes statutaires des fédérations et syndicats groupant ...
Article 13
Prime d'ancienneté - Titre IV : Rémunération - Prime - Indemnité - Convention collective nationale du 20 février 1979
...à condition que le salarié ait au moins année de présence dans la même étude ou le même cabinet ; dans le cas contraire la suspension du contrat de travail ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime d ancienneté ° Il en est de même des absences causées par les congés de longue durée accordés au titre de la formation professionnelle tout au long de la vie ° Les absences causées par la maladie ou l accomplissement d un mandat syndical entrent en ligne de compte pour la détermination de l ancienneté si elles n excèdent pas mois ; toute absence pour même cause excédant ...