Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article

Complément de salaire versé par l'ENADEP

...un complément de salaire équivalent à points Si après avoir obtenu une validation de fin de cycle (certificat ou diplôme) un salarié se voit confier à l occasion d une embauche ou d une promotion un emploi de classification supérieure pour lequel la validation de la formation ENADEP est prise en compte dans la grille des classifications (avenant n° de la convention collective) engendrant une augmentation de son salaire mensuel au moins égale au(x) complément(s) de salaire ci-dessus défini(s) le complément de salaire n est pas dû Ainsi :Un salarié ayant validé le er cycle de l ENADEP ne percevra :- aucun complément de salaire s il se voit ...

Article

AVENANT 82

... Article En vigueur étendu en date du février Les signataires du présent avenant décident de remplacer le premier coefficient de la grille des salaires minima (actuellement ) par le coefficient Le salaire minimum mensuel du coefficient est porté à : x Euros = Euros Le présent accord s appliquera le premier ...

Article

PREMIÈRE PARTIE - Avenant 93

...de l organisme assureur Dépendance physiqueEst considéré comme étant en état de dépendance totale le bénéficiaire justifiant d une prescription médicale dans l un des domaines définis ci-après au paragraphe et satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :- être reconnu en situation de dépendance selon la grille AGGIR (autonomie gérontologique groupe iso-ressources) dans les groupes ou ;- être incapable d exercer seul au moins des actes de la vie quotidienne (AVQ) Est considéré comme étant en état de dépendance partielle le bénéficiaire satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :- être reconnu en situation de dépendance selon la grille ...

Article

Salaires au 1er avril 2002 - AVENANT 70

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Article erLa grille des salaires minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail est fixée à compter du er janvier comme suit :( ) COEFFICIENT( ) SALAIRE MINIMUM (en francs)( ) SALAIRE MINIMUM (en euros)( ) VALEUR du point (en euros)( ) ( ) ...

Article

Partie III : Définition de l'état de dépendance - Garantie dépendance et garantie assistance

...l organisme assureur désigné par le présent avenant Dépendance physiqueEst considéré comme étant en état de dépendance totale le bénéficiaire justifiant d une prescription médicale dans l un des domaines définis ci-après au paragraphe et satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :- être reconnu en situation de dépendance selon la grille AGGIR (autonomie gérontologique groupe iso-ressources) dans les groupes ou ;- être incapable d exercer seul au moins des actes de la vie quotidienne (AVQ) Est considéré comme étant en état de dépendance partielle le bénéficiaire satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :- être reconnu en situation de dépendance selon la ...

Article

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du novembre Minima conventionnelsLes signataires du présent avenant décident à compter du er janvier de fixer les salaires minima comme suit :Le salaire minimal mensuel du :- coefficient est fixé à EUR ;- coefficient est fixé à EUR ;- coefficient est fixé à EUR Les salaires minima ...

Article 20

Démission et licenciement - Titre V : Embauchage et licenciement - Convention collective nationale du 20 février 1979

...temps de présence à l étude ou cabinet est supérieur à quinze ans Elle est augmentée pour tous les membres du personnel d une somme égale à un mois de salaire si l âge de l intéressé est compris entre cinquante-deux et soixante-cinq ans Le salaire mensuel retenu comme base de calcul sera celui résultant de la moyenne de salaires mensuels des douze mois précédant le licenciement (y compris toutes gratifications et rémunérations quelconques déclarées avec le salaire) L indemnité de licenciement est payable intégralement lors du départ du salarié de même que les autres indemnités auxquelles le salarié peut prétendre En cas de licenciement ou de démission le treizième mois sera dû au prorata de la durée ...

Article 12

Rémunération - Titre IV : Rémunération - Prime - Indemnité - Convention collective nationale du 20 février 1979

... Article En vigueur étendu en date du février Le personnel des études ou cabinets quel que soit son âge reçoit un salaire mensuel sur les bases du tableau annexé aux présentes Ces bases constituent des salaires minima et ne font pas obstacle aux conventions particulières accordant à un ou plusieurs clercs ou employés des rémunérations supérieures L application de cette convention ne peut avoir pour effet la remise en cause des avantages acquis à titre personnel indépendamment des nouvelles classifications qui s imposeront à l ensemble des parties contractantes Il est alloué à tout le ...

Article

Prévoyance

En date du 29 octobre 2004 Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa " Prise en charge par le régime de prévoyance).L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence ...

Article

I. - Conditions d'ouverture et bénéficiaires - Bonus exceptionnel de 1 000 euros

... Article En vigueur non étendu en date du avril Toutes les entreprises peuvent mettre en oeuvre la mesure à la condition d être couverte par un accord salarial concernant les salaires versés en selon l une des manières suivantes : Etre couverte par un accord salarial de branche concernant les salaires de ou Avoir conclu dans l entreprise un accord salarial applicable aux salaires versés en Un ...

Article

4.7. Comptabilisation et rémunération des absences - 4. Répartition du temps de travail sur l'année - Temps de travail

En date du 01 décembre 1999 4.7.1. Comptabilisation.Toute absence rémunérée ou indemnisée est décomptée conformément aux périodes du programme indicatif.4.7.2. Rémunération.A. - Absences rémunéréesLes jours d'abscence sont rémunérés sur la base du salaire moyen mensuel fixé conformément aux dispositions de l'article 4....

Article 14

Indemnité de fin de carrière - Titre IV : Rémunération - Prime - Indemnité - Convention collective nationale du 20 février 1979

...arrêt de travail en raison d une maladie professionnelle ou non ou d un accident du travail au cours des mois précédant la rupture du contrat de travail la rémunération prise en compte est le salaire brut mensuel moyen des derniers mois pleins de travail revalorisé selon l évolution des salaires conventionnels L ancienneté dans la profession s entend de toutes les périodes de travail et périodes assimilées prises en compte pour le calcul de la prime d ancienneté prévue à l article de la convention collective au sein d un cabinet d avocats ou au sein d une étude d avoués Le montant de l ...

Article 3

Régime de prévoyance

En date du 24 juillet 2003 La garantie décès instaurée par le régime de prévoyance institué par l'avenant n° 35 du 20 novembre 1992 à la convention collective du 20 février 1979 (personnel des cabinets d'avocats), est complétée par la création d'une rente éducation versée en cas de décès ...

Article

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du novembre Minima conventionnelsLes signataires du présent avenant décident à compter du er janvier une augmentation de des salaires minima comme suit :(En euros )NIVEAUCOEFFICIENTSALAIRE MINIMUMVALEUR DU POINTIV ...

Cotisations

Annexe II. - Règlement intérieur CREPAGIRC - Création d'une caisse AGIRC

...de base mais uniquement lorsqu elles sont prises dans un sens plus favorable pour les salariés Elles sont détaillées sur un bordereau de CREPAGIRC et engagent l adhérent b) Régularisations :Les adhérents doivent adresser à CREPAGIRC pour chaque année civile et aux dates prévues par la réglementation un état nominatif annuel de déclaration annuelle des salaires donnant pour chaque membre participant le montant des salaires soumis à cotisations La caisse procède à la régularisation des cotisations compte tenu de cet état Cette opération intervient avant le er juillet de l exercice qui suit conformément à la réglementation de l AGIRC c) Majorations de retard :CREPAGIRC procède à l appel des ...

Article 9

Intérim - Titre III : Du personnel - Classification - Convention collective nationale du 20 février 1979

En date du 01 mars 1979 Lorsqu'un principal, un sous-principal ou un premier clerc est absent et est remplacé par un clerc de l'étude ou du cabinet, ce dernier reçoit une indemnité pour la période de remplacement qui suit celle où l'absent touche son salaire total.Cette indemnité est ...

Article

Congé maternité et parental

En date du 19 juillet 2002 Objet : congé de maternité suivi d'un congé parental, maintien du salaire durant le congé de maternité, application de l'article 28 de la convention collective, temps de présence dans le cabinet.La présence dans le cabinet, mentionnée dans l'article 27, court à compter ...

Article

Droit syndical

En date du 22 octobre 2010 La commission mixte paritaire du 22 octobre 2010, saisie d'une demande d'interprétation sur l'article 7 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, a rendu l'avis suivant :- les salariés de la profession siégeant à la convention collective nationale, dans les ...

Article 14

Indemnité de fin de carrière - Titre IV : Rémunération - Prime - Indemnité - Convention collective nationale du 20 février 1979

En date du 23 octobre 2009 Par application de l'article L. 122-14-13 du code du travail, une indemnité de fin de carrière est versée au salarié lié par un contrat de travail à un employeur soumis aux dispositions de la présente convention au moment de rupture de ce contrat ...


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