Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article

Maladie - Licenciement

... Article En vigueur non étendu en date du juillet Objet : maladie reprise normale article licenciement La date normale de reprise est celle qui met fin à l arrêt de maladie du salarié Le délai durant lequel aucun licenciement ou démission ne peut intervenir en application de l article est égal à mois franc à compter de la date du terme de l arrêt de travail Le présent ...

Article

Avis de la CPNI relatif à l'indemnité de licenciement

... Article En vigueur non étendu en date du juillet La CFTC a saisi la commission d interprétation prévue à l article de la convention collective nationale de la demande suivante :" Est-ce que la notion de temps de présence utilisée dans l article relatif à l indemnité de licenciement s assimile totalement à la notion d ancienneté ? Ou au contraire en utilisant la notion de temps de présence les parties signataires de la convention ont-elles entendu la distinguer de la notion d ancienneté ? "" Si nous sommes dans ce e cas de figure et qu il y a donc une distinction à ...

Article 2

AVENANT

... En vigueur étendu en date du avril - assure un rôle d information réciproque des organisations membres sur la situation de l emploi dans les cabinets d avocats ;- étudie la situation de l emploi et son évolution ; en établit un rapport annuel ;- peut intervenir dans le cadre des licenciements économiques ;- doit être informée des licenciements économiques touchant plus de salariés et peut participer à l établissement du plan social ;- participe au placement des salariés à la recherche d emploi et à l insertion professionnelle En matière de formation la CPNE :- définit les moyens de formation de perfectionnement et éventuellement ...

Article 12

Rémunération - Titre IV : Rémunération - Prime - Indemnité - Convention collective nationale du 20 février 1979

...exceptionnelles En cas de mode de rémunération variable le treizième mois est égal à la rémunération moyenne mensuelle des derniers mois hors rémunérations exceptionnelles et treizième mois En cas d embauche en cours d année le treizième mois est calculé pro rata temporis ( ) En cas de démission ou de licenciement sauf pour faute grave le treizième mois sera calculé pro rata temporis Les absences pour maladie accident du travail ou maternité seront considérées comme temps de travail effectif pour l attribution du treizième mois Pour tout diplômé de l ENADEP il est accordé un avantage supplémentaire de :- points pour la première année ;- ...

Article 2

Dispositifs de formation - Mise à la retraite et formation professionnelle

...salariés à temps partiel Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE la définition des actions prioritaires éligibles au titre du DIF qui peuvent être prises en charge à ce titre par l OPCA-PL Les droits sont décomptés sur l année civile En cas d embauche ou de départ du salarié en cours d année sauf licenciement pour faute grave ou lourde le droit du salarié est calculé pro rata temporis La formation dans le cadre du droit indivuel à la formation est mise en oeuvre en tout ou partie hors temps de travail Cette formation y compris l allocation de formation peut être prise en charge par l OPCA-PL si ...

Article

9. Interventions au niveau tertiaire - Prévention et gestion des risques psychosociaux

En date du 01 juillet 2011 La santé au travail ne s'appréhende pas en faisant abstraction des contraintes de la vie privée.Les responsables des cabinets doivent être conscients de la complexité du sujet, et être vigilants quant à la santé de leurs salariés.Le rôle du médecin du ...

Article

Préambule - Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

...majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles Ces accords conclus avec les élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception des accords sur les modalités de consultation et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de salariés ou plus mentionnés à l article L - du code du travail ...

Article 7

Titre II : Droit syndical et exercice de ce droit - Convention collective nationale du 20 février 1979

... et en principe huit jours d avance qu ils s absentent sans avoir toutefois à solliciter leur autorisation Il est formellement convenu que tous les clercs ou employés visés dans le présent article recevront durant leur absence leur salaire et bénéficieront de plein droit des garanties de stabilité d emploi des plus étendues Leur licenciement ne pourra intervenir que dans les conditions analogues à celles prévues pour les délégués du personnel ...

Article 7

Titre II : Droit syndical et exercice de ce droit - Convention collective nationale du 20 février 1979

...l employeur augmenté des charges sociales est pris en charge par le fonds de fonctionnement de la convention collective nationale institué par l article de ladite convention suite à une délibération unanime des partenaires sociaux ; l employeur peut en demander le remboursement dans l année civile qui suit le fait générateur Leur licenciement ne pourra intervenir que dans les conditions analogues à celles prévues pour les délégués du personnel ...

Pouvoirs du conseil d'administration

Titre II : Administration - Annexe I. - Statuts CREPAGIRC - Création d'une caisse AGIRC

...; ° Détermine les conditions des conventions de gestion administrative ou informatique sous réserve de l agrément préalable de l AGIRC ; ° Nomme et licencie le directeur général : l AGIRC doit être tenue informée préalablement de cette nomination qui est soumise à l agrément de son bureau ou le cas échéant de ce licenciement ; ° Dans le cas où l institution est membre d un groupe il agrée le directeur général dudit groupe et peut éventuellement demander son licenciement ; ° Définit le programme social et l utilisation du fonds social en tenant compte des actions prioritaires définies par l AGIRC ; il examine toutes demandes de subventions collectives ...

Article

Complément de salaire versé par l'ENADEP

...formation ENADEP appelée cycle court et cycle long Pour les salariés ayant suivi l ancienne formation ENADEP et dont les bulletins de salaire mentionnent toujours un avantage supplémentaire en points il est fait application des nouvelles dispositions en remplaçant l avantage supplémentaire en points par le complément de salaire L application du présent avenant ne peut entraîner ni licenciement ni diminution des salaires effectivement payés Il sera applicable le premier jour du mois suivant la date de publication de l arrêté d extension Il annulera et remplacera l avenant n° à compter de sa date d application ...

Article

3. Définitions et descriptions - Prévention et gestion des risques psychosociaux

En date du 01 juillet 2011 3.1. SantéSelon le préambule de 1946 à la constitution de l'organisation mondiale de la santé (OMS), « la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité »....

Article

Partie I : Dispositif du régime de dépendance obligatoire - Garantie dépendance et garantie assistance

...date d effet de la résiliation du présent accord sauf pour ce qui concerne les droits antérieurement acquis dans les conditions fixées au paragraphe ci-après du présent avenant Conditions du maintien de la garantie en cas de rupture du contrat de travailEn cas de rupture de son contrat de travail autre qu un licenciement pour faute lourde ouvrant droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage tout bénéficiaire justifiant de mois de présence chez son dernier employeur bénéficie du maintien de la garantie dépendance sans contrepartie de cotisation Le maintien de cette garantie prend effet le lendemain de la rupture effective du contrat de travail ...


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