Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article

Salaires au 1er juin 2000 - AVENANT 63

... Article En vigueur non étendu en date du mai Les salaires minima mensuels des coefficients de la grille des salaires annexée à l avenant n° " Nouvelle Classification " portant création d une nouvelle grille des salaires minima hiérarchiques sont modifiés comme suit :- le salaire minimum mensuel du coefficient est fixé à F au er ...

Article 20

Démission et licenciement - Titre V : Embauchage et licenciement - Convention collective nationale du 20 février 1979

...: mois ;- une ancienneté égale ou supérieure à ans : mois Toutefois sous réserve des dispositions qui suivent chacune des parties reste libre de ne pas observer le délai de préavis L employeur qui voudra bénéficier de cette clause maintiendra au salarié qu il a congédié le montant de son salaire pendant le délai du préavis et versera toutes indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en vertu de la présente convention Le salarié démissionnaire qui voudra également bénéficier de cette clause devra à son employeur une indemnité égale à du salaire qu il aurait dû toucher pendant cette période de préavis Le salarié licencié bénéficie ...

Article 12

Rémunération - Titre IV : Rémunération - Prime - Indemnité - Convention collective nationale du 20 février 1979

... Article En vigueur étendu en date du février Le personnel des études ou cabinets quel que soit son âge reçoit un salaire mensuel sur les bases du tableau annexé aux présentes Ces bases constituent des salaires minima et ne font pas obstacle aux conventions particulières accordant à un ou plusieurs clercs ou employés des rémunérations supérieures L application de cette convention ne peut avoir pour effet la remise en cause des avantages acquis à titre personnel indépendamment des nouvelles classifications qui ...

Article

Prévoyance

...en date du octobre Objet : article " Arrêt maladie supérieur à mois - Ancienneté de plus de ans " (application du e alinéa " Prise en charge par le régime de prévoyance) L article organise le maintien du salaire par l employeur durant l absence d un salarié pour maladie Au-delà de la période des mois le régime de prévoyance se substitue à l obligation de l employeur du maintien de salaire La CREPA verse au salarié l indemnité complémentaire dans la limite de du salaire net ...

Article

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du novembre Minima conventionnelsLes signataires du présent avenant décident à compter du er janvier de fixer les salaires minima comme suit :Le salaire minimal mensuel du :- coefficient est fixé à EUR ;- coefficient est fixé à EUR ;- coefficient est fixé à EUR Les salaires minima ...

Article

Salaires au 1er avril 2002 - AVENANT 70

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Article erLa grille des salaires minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail est fixée à compter du er janvier comme suit :( ) COEFFICIENT( ) SALAIRE MINIMUM (en francs)( ) SALAIRE MINIMUM (en euros)( ) VALEUR du point (en euros)( ) ( ) ( ) ...

Article

I. - Conditions d'ouverture et bénéficiaires - Bonus exceptionnel de 1 000 euros

... Article En vigueur non étendu en date du avril Toutes les entreprises peuvent mettre en oeuvre la mesure à la condition d être couverte par un accord salarial concernant les salaires versés en selon l une des manières suivantes : Etre couverte par un accord salarial de branche concernant les salaires de ou Avoir conclu dans l entreprise un accord salarial applicable aux salaires versés en Un ...

Article

4.7. Comptabilisation et rémunération des absences - 4. Répartition du temps de travail sur l'année - Temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du décembre Comptabilisation Toute absence rémunérée ou indemnisée est décomptée conformément aux périodes du programme indicatif Rémunération A - Absences rémunéréesLes jours d abscence sont rémunérés sur la base du salaire moyen mensuel fixé conformément aux dispositions de l article " Lissage de la rémunération " B - Absences non rémunéréesLa retenue pour heures d absence est égale au rapport du salaire de ces heures d absence sur le nombre d heures de travail dans le cabinet pendant le mois considéré Salaire moyen mensuel x ...

Article

AVENANT 82

... Article En vigueur étendu en date du février Les signataires du présent avenant décident de remplacer le premier coefficient de la grille des salaires minima (actuellement ) par le coefficient Le salaire minimum mensuel du coefficient est porté à : x Euros = Euros Le présent accord s appliquera le premier jour du ...

Article 14

Indemnité de fin de carrière - Titre IV : Rémunération - Prime - Indemnité - Convention collective nationale du 20 février 1979

...aux articles L - et suivants du code du travail Montant de l indemnitéEn cas de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite par l employeur le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière dont le montant est fixé en fonction du salaire brut mensuel moyen des mois précédant la date de la rupture du contrat de travail et de l ancienneté appréciée dans la profession En cas d arrêt de travail en raison d une maladie professionnelle ou non ou d un accident du travail au cours des mois précédant la rupture du ...

Article 3

Régime de prévoyance

...du février (personnel des cabinets d avocats) est complétée par la création d une rente éducation versée en cas de décès ou d invalidité totale et définitive telle que définie dans l accord précité MONTANT DE LA RENTE D ÉDUCATIONJusqu au e anniversaire du salaire annuel brutJusqu au e anniversaire du salaire annuel brutJusqu au e anniversaire si poursuite des études du salaire annuel brutDoublement de la rente pour les orphelins de père et de mère Rente viagère pour les enfants déclarés invalides avant leur e anniversaire Si le participant n ...

Article

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du novembre Minima conventionnelsLes signataires du présent avenant décident à compter du er janvier une augmentation de des salaires minima comme suit :(En euros )NIVEAUCOEFFICIENTSALAIRE MINIMUMVALEUR DU POINTIV ...

Cotisations

Annexe II. - Règlement intérieur CREPAGIRC - Création d'une caisse AGIRC

...de base mais uniquement lorsqu elles sont prises dans un sens plus favorable pour les salariés Elles sont détaillées sur un bordereau de CREPAGIRC et engagent l adhérent b) Régularisations :Les adhérents doivent adresser à CREPAGIRC pour chaque année civile et aux dates prévues par la réglementation un état nominatif annuel de déclaration annuelle des salaires donnant pour chaque membre participant le montant des salaires soumis à cotisations La caisse procède à la régularisation des cotisations compte tenu de cet état Cette opération intervient avant le er juillet de l exercice qui suit conformément à la réglementation de l AGIRC c) Majorations de retard :CREPAGIRC procède à l appel des ...

Article 9

Intérim - Titre III : Du personnel - Classification - Convention collective nationale du 20 février 1979

... En vigueur étendu en date du mars Lorsqu un principal un sous-principal ou un premier clerc est absent et est remplacé par un clerc de l étude ou du cabinet ce dernier reçoit une indemnité pour la période de remplacement qui suit celle où l absent touche son salaire total Cette indemnité est égale à la différence entre le salaire du clerc qui remplace l absent et celui de l échelon immédiatement supérieur au sien ...

Article

Congé maternité et parental

... Article En vigueur non étendu en date du juillet Objet : congé de maternité suivi d un congé parental maintien du salaire durant le congé de maternité application de l article de la convention collective temps de présence dans le cabinet La présence dans le cabinet mentionnée dans l article court à compter du premier jour d embauche du salarié dans le cabinet y compris le congé marternité et le ...

Article

Droit syndical

... dans les institutions créées par ladite convention notamment l institution de prévoyance la caisse de retraite la CPNE bénéficient du temps nécessaire à l accomplissement de leur mission indépendamment du temps dont ils peuvent bénéficier s ils occupent une fonction élective dans leur entreprise ;- ces salariés reçoivent durant leur absence leur salaire et bénéficient de plein droit des garanties de stabilité d emploi les plus étendues Ceci étant précisé les partenaires sociaux décident de compléter comme suit les dispositions de l article :Avant le dernier alinéa :« Le salaire maintenu à ces salariés par l employeur augmenté des charges sociales est pris en charge ...

Article 14

Indemnité de fin de carrière - Titre IV : Rémunération - Prime - Indemnité - Convention collective nationale du 20 février 1979

...il remplit les conditions d ouverture du droit à cette pension Montant de l indemnité :En cas de départ volontaire à la retraite à partir de l âge normal défini au paragraphe ci-dessus le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière dont le montant est fixé en fonction du salaire brut mensuel moyen des mois précédant la date de la rupture du contrat de travail et de l ancienneté appréciée dans la profession comme suit :-ancienneté comprise entre an inclus et mois de ans : de mois par année d ancienneté ;-ancienneté comprise entre ...

Article 2

Régime de retraite complémentaire

... au titre tant des articles bis " Cadres et assimilés " qu éventuellement de l article de l annexe I " Autres collaborateurs " au minimum :- au régime Arrco taux contractuel de p sur la tranche de salaire limitée au plafond sécurité sociale ;- au régime professionnel taux contractuel de p sur cette même tranche Le régime professionnel géré en capitalisation taux contractuel de sur la partie de salaire excédant le plafond de cotisations de la sécurité sociale dans la limite de ...

Augmentation des minima conventionnels

Salaires

... Article er Augmentation des minima conventionnels En vigueur étendu en date du janvier Les signataires du présent avenant décident à compter du er janvier une augmentation des salaires minima comme suit :(En euros )NiveauCoefficientSalaire minimumValeur du pointIV III ...


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