Organisation de la commission
Accord
En date du 13 décembre 2010 3.1. CompositionLa commission comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Le représentant suppléant ne peut voter que si le représentant titulaire ...
Article
Dénonciation par la CSCA
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Paris le septembre La chambre syndicale des courtiers d assurances rue Saint-Lazare Paris à la direction départementale du travail et de l emploi service des conventions collectives quai de Jemmapes Paris Madame Monsieur Par la présente conformément à l article ...
Article
Formation professionnelle
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Paris le septembre La chambre syndicale des courtiers d assurances rue Saint-Lazare Paris à la direction départementale du travail et de l emploi service des conventions collectives quai de Jemmapes Paris Madame Monsieur Par la présente conformément à l article ...
Article 7
Le tutorat - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT
En date du 08 novembre 2004 Les partenaires sociaux affirment l'importance du tutorat dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation. Ils rappellent que le tutorat a pour objectif :- d'aider, d'informer et de guider les salariés pendant les actions de formation ;- de contribuer à la connaissance ...
Article 2
Versement des cotisations - AVENANT
En date du 27 juillet 2005 1. Entreprises employant moins de 10 salariésREPARTITION DE LA COTISATIONPOURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE(comprenant les taux légaux)ProfessionnalisationAu 1erjanvier 2006Au 1er janvier 20070,150,15Plan de formation0,650,852. Entreprises employant 10 salariés et plus (1)REPARTITION DE LA COTISATIONPOURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE(comprenant les taux légaux)Professionnalisation0,50 (1)Plan de ...
Article 1er
Désignation d'un organisme de collecte de fonds de formation - AVENANT
... octobre ainsi que l ensemble des textes régissant l organisation juridique et le fonctionnement des organismes agréés pour la collecte et la gestion des fonds affectés à la formation professionnelle continue des salariés le secteur constitué des entreprises relevant de la convention collective du travail des entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances adhère à l OPCA Assurances créé par l accord du décembre Par cette adhésion l ensemble du secteur d activité du courtage d assurances et ou de réassurances désigne l OPCA Assurances comme unique organisme collecteur des fonds affectés à la formation continue des salariés ...
Article 3
Administration - ANNEXE I
En date du 20 juin 2002 1. PrésidenceLa présidence de la commission de suivi est assurée par un représentant de la délégation patronale.Le président a pour rôle :- de représenter la commission dans ses activités et de l'en tenir informée ;- de fixer et d'assurer la tenue de ...
Article
Dénonciation par la CSCA de l'annexe VII
... décembre Paris le décembre Madame Monsieur Par la présente conformément à l article L - du code du travail nous vous demandons de bien vouloir enregistrer la dénonciation par la chambre syndicale des courtiers d assurances (CSCA) de l annexe VII (modifiée par avenant du mars ) de la convention collective des entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances du janvier Vous trouverez en pièce jointe copie de la dénonciation de cette annexe qui a été notifiée aux organisations ...
Article 10
Durée de l'action de professionnalisation - CHAPITRE Ier : Le contrat de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT
...des certifications professionnelles et dont la durée de formation validée par la CPNEFP justifie une durée de contrat supérieure à mois ;- lorsque le contrat a pour objet l obtention d un diplôme ou d un titre professionnel ou d une qualification qui est reconnue par la convention collective des entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances ou par accord collectif conclu conformément au code du travail ( ) ;- lorsque le contrat est conclu avec une personne sortie du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue Le contrat de professionnalisation conclu pour une durée déterminée peut être renouvelé fois dans les conditions prévues à l article L ...
Admistration
ANNEXE II
En date du 20 juin 2002 1. PrésidenceLa présidence de la commission nationale est assurée alternativement par un représentant de la délégation patronale et par un représentant de l'une des organisations syndicales siégeant au sein de cette commission.Pour les organisations syndicales de salariés, le choix du président s'organisera ...
Article 20
Carte professionnelle - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... Article En vigueur étendu en date du janvier En application du code des assurances l employeur est tenu de remettre à tout salarié justifiant des capacités professionnelles exigées par la législation et amené à présenter hors des bureaux de l entreprise des opérations d assurances une carte professionnelle Le salarié est tenu de la lui restituer à la cessation de ses fonctions ...
Article
ANNEXE VI - ANNEXE VI
En date du 18 janvier 2002 Les partenaires sociaux ont décidé d'instituer au niveau de la branche un régime de prévoyance afin d'apporter à l'ensemble des salariés des garanties sociales supplémentaires.Le présent accord comprend les dispositions générales et détermine le régime de prévoyance de l'ensemble du personnel.Le ...
Article
ACCORD
... Article En vigueur non étendu Vu les dispositions des accords-cadres inter-secteurs assurance et assistance des juin juin et juin relatifs à l affectation d une partie des fonds collectés par OPCASSUR àla prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d apprentis ...
Article
AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du juin Vu les dispositions des accords-cadres intersecteurs assurance et assistance du juin juin et juin relatifs à l affectation d une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d ...
Article
AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du juin Vu les dispositions de l accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du juin prorogé par accords des juin et juin relatives à l affectation d une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de ...
Article 9
Réalisation du contrat de professionnalisation - CHAPITRE Ier : Le contrat de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT
En date du 08 novembre 2004 Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat à durée déterminée conclu dans le cadre des dispositifs de politique pour l'emploi (art. L. 122-2 du code du travail).L'action de professionnalisation se situe au ...
Article 4
Révision et dénonciation de l'accord - AVENANT
En date du 14 novembre 2002 1. RévisionLe présent accord pourra à tout moment faire l'objet d'une demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.Toute demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune ...
Article 44 (1)
Ventilation des cotisations des entreprises de 10 salariés et plus - TITRE VII : Formation, recrutement et mise à la retraite avant 65 ans (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Taux applicable aux entreprises soumises à la taxe d apprentissage Ces entreprises doivent verser les restants à l OPCA de leur choix agréé au titre du congé individuel de formation La cotisation relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l OPCA assurances est égale au minimum à de la contribution conventionnelle obligatoire conformément à l accord du novembre Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ces entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur ( ) Article étendu sous réserve de l application des ...
Article 26
Désaccord sur le choix de l'action de formation - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
En date du 27 juillet 2005 Lorsque, durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix d'une action de formation demandée au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (CIF) dont relève l'entreprise ...