Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 29

Congé de maternité - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...prénatales obligatoires ont lieu pendant les heures de travail le temps passé de ce fait par les salariées en état de grossesse leur sera payé comme temps de travail effectifsur présentation du volet correspondant de leur carnet de maternité( ) ( ) Toute salariée a le droit de suspendre son contrat de travail au titre d un congé de maternité pendant une durée minimale de semaines hors congé pathologique En cas d état pathologique constaté médicalement la suspension du contrat de travail est prorogée dans les conditions visées à l article L - du code du travail Il demeure entendu que les congés accordés ...

Formation professionnelle

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

... Sensibilisation des dirigeants et responsables de serviceLes entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances s engagent à sensibiliser leurs dirigeants et responsables de services aux principes de non-discrimination et d égalité entre les femmes et les hommes Calcul des droits à DIF des salariés en congé de maternité de paternité d adoption ou congé parental d éducation ( )La période d absence des salariés pour congé de maternité de paternité d adoption de présence parentale ou pour un congé parental d éducation est intégralement prise en compte pour le calcul du droit individuel à la formation ( ) L article ...

Article 28

Congés payés - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du mars Définition des congés payésLa durée des congés payés est exprimée en jours ouvrables Les entreprises qui le souhaitent pourront convertir les jours ouvrables en jours ouvrés à condition que la durée des congés ainsi définie ne soit pas inférieure à celle qui aurait été déterminée en jours ouvrables Pour le décompte des jours de congés payés pris par le salarié ...

Article 31

Congé parental d'éducation. - Travail à temps partiel - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Tout salarié qui justifie d une ancienneté minimale de an dans l entreprise à la date de naissance de son enfant ou à la date d arrivée à son foyer d un enfant de moins de ans en vue de son adoption a droit ( ) :- soit à un congé parental d éducation durant lequel son contrat de travail est suspendu ;- soit à une réduction de son temps de travail hebdomadaire dans les conditions légales (art L - - du code du travail) Dans le cas d une naissance la durée du congé parental d éducation ou de la ...

Article 29 (1)

Acquisition du droit en cas de suspension du contrat de travail - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT

... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet L acquisition d heures de formation au titre du droit individuel à la formation est suspendue en cas d absence excepté pour :- les congés payés ;- les jours dits de réduction du temps de travail ;- les congés de maternité et de paternité ;- les absences pour maladie professionnelle et accident du travail ;- les absences pour maladie ou accident dans la limite de jours ouvrables continus ou discontinus par période de référence ;- les accidents de ...

Article 13

Objectifs et bénéficiaires - CHAPITRE II : La période de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT

... conformément aux priorités définies à l article du présent accord ;- ayant ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et justifiant d au moins an de présence dans l entreprise ;- envisageant la création ou la reprise d une entreprise ;- après un congé parental et ce tant pour les hommes que pour les femmes ;- après un congé maternité ;- handicapés ou victimes d une maladie professionnelle nécessitant une mesure de reclassement vers un autre poste La mise en oeuvre de la période de professionnalisation est fondée sur :- l adaptation du parcours de formation en fonction des connaissances et ...

Indicateurs de suivi

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...« Recrutement » et « Maternité paternité et parentalité » du présent accord En conséquence il est décidé d ajouter les indicateurs suivants qui pourront être adjoints au rapport de situation comparée :- embauches de l année : répartition par emploi type et par sexe ;- nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à mois) ;- nombre de jours de congés de paternité pris dans l année et nombre de jours théoriques dans l année (avec une répartition par catégorie hiérarchique) ( ) Les modèles de rapport de situation comparée (entreprises de moins de salariés et entreprises de ...

Article

ANNEXE VII

...supplémentaires ANNEXE VIIFrais médicauxArticle erBénéficiaires des garantiesLe salarié Toutefois une négociation devra être ouverte au sein de chaque entreprise dans les mois suivant la mise en place du présent régime afin de rechercher si la garantie doit être étendue ou non à l ensemble des membres de la famille du salarié Le salarié en congé parental a la faculté de pouvoir continuer à adhérer au régime frais médicaux ; dans ce cas il supportera l intégralité des cotisations Article Niveau des garantie Frais d hospitalisation médicale ou chirurgicaleFrais remboursésLes frais remboursés sont ceux correspondant aux interventions chirurgicales ou soins postopératoires à l hospitalisation médicale ou chirurgicale Ils doivent avoir ...

Article 36

Délai-congé - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du janvier La durée du congé réciproque est de :- mois pour les salariés occupant des emplois en classe A B ou C ;- mois pour les salariés occupant des emplois en classe D ;- mois pour les salariés occupant des emplois en classe E F G H ou en hors classe Cependant les ...

Article 34

Congés pour événements familiaux - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du janvier Absences exceptionnellesDes absences exceptionnelles rémunérées peuvent être prises pour des motifs justifiés par chaque salarié et en dehors des congés annuels dans un délai maximum de jours ouvrés avant ou après l événement y donnant droit Ces absences exceptionnelles sont d une durée de :- jours pour le décès du conjoint ou d un enfant ( ) ;- jours pour le décès des ascendants directs (grands-parents et arrière-grands-parents notamment) des ...

Article 2

Niveau des garanties - ANNEXE II

...indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale OptiqueRemboursement dans les mêmes proportions et limites que celles définies par les soins médicaux courants augmenté d un forfait par an et par personne de EUR ce forfait étant indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale Prime forfaitaire pour maternité : du plafond mensuel de la sécurité sociale Prime forfaitaire pour cure thermale accordée par la sécurité sociale : du plafond mensuel de la sécurité sociale ...

Article 26

Désaccord sur le choix de l'action de formation - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT

... En vigueur étendu en date du juillet Lorsque durant exercices civils consécutifs le salarié et l employeur sont en désaccord sur le choix d une action de formation demandée au titre du droit individuel à la formation l organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (CIF) dont relève l entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l action dans le cadre d un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme Dans ce cas l employeur est tenu de verser à l organisme paritaire agréé ...

Article 15

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Titre III : Relations collectives dans l'entreprise - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...:- la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l établissement de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure des travailleurs temporaires ;- l amélioration des conditions de travail notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;- veiller à l observation des prescriptions législatives et réglementaires en ces matières Le CHSCT doit être consulté pour avis à donner sur les documents de l entreprise concernant les règlements et consignes d hygiène et de sécurité Pour exercer leurs fonctions les membres du CHSCT bénéficient d un crédit d heures (art L ...

Article

Période légale des congés payés et des frais médicaux

... Article En vigueur étendu en date du mars Il est convenu entre les parties signataires ce qui suit :Article Période légale des congés payésPour la détermination des droits à congés payés sont assimilées à du travail effectif :(Voir cet article) ...

Article 30

Congé d'adoption - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du janvier Un congé d adoption est ouvert à tout(e) salarié(e) auquel (à laquelle) un service départemental à l enfance ou une oeuvre d adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption La durée de ce congé est de :- semaines à compter de l arrivée de l enfant au foyer ;- semaines lorsque l ...

Niveau des garanties

Avenant

...indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale OptiqueRemboursement dans les mêmes proportions et limites que celles définies par les soins médicaux courants augmenté d un forfait par an et par personne de EUR ce forfait étant indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale Prime forfaitaire pour maternité du plafond mensuel de la sécurité sociale Prime forfaitaire pour cure thermaleaccordée par la sécurité sociale du plafond mensuel de la sécurité sociale ...

Article

Période légale des congés payés et des frais médicaux

En date du 06 mars 2003 ANNEXE VIIFrais médicaux (art. 2. Niveau de garanties. - 2. Frais de santé)(Voir cet ...

Cotisations

Avenant

...majorité des salariés intéressés d un projet d accord proposé par le chef d entreprise ;- soit par décision unilatérale du chef d entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé Cette procédure sera également applicable en ce qui concerne la répartition des cotisations pour des prestations non prévues par la présente annexe Le salarié en congé parental a la faculté de pouvoir continuer à adhérer au régime frais médicaux dans les conditions ci-dessus ; dans ce cas il supportera l intégralité des cotisations ...

Article 4

Cotisations - ANNEXE II

...majorité des salariés intéressés d un projet d accord proposé par le chef d entreprise ;- soit par décision unilatérale du chef d entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé Cette procédure sera également applicable en ce qui concerne la répartition des cotisations pour des prestations non prévues par la présente annexe Le salarié en congé parental a la faculté de pouvoir continuer à adhérer au régime frais médicaux dans les conditions ci-dessus ; dans ce cas il supportera l intégralité des cotisations ...


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