Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 36

Délai-congé - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... B ou C qui justifient de années d ancienneté ont droit à un délai-congé de mois La partie qui n observe pas le délai-congé verse à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du délai-congé à courir Toutefois le salarié licencié trouvant un emploi avant la fin du délai-congé est en droit de quitter son poste après un délai de prévenance de heures Sa rémunération est proportionnelle à la période pendant laquelle il est resté en fonction sans qu il soit tenu de verser une indemnité de délai-congé correspondant à la durée du délai-congé non couru Les indemnités de licenciement éventuellement ...

Article 32

Absences maladie et accident - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...du contrat de travail en dehors des cas prévus par la loi Les absences continues ou discontinues pour maladie ou accident sans origine professionnelle et justifiées ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail Cependant si la situation objective de l entreprise rend nécessaire pour sa bonne marche le remplacement finitif du salarié l employeur pourra engager une procédure de licenciement Dans ce cas la procédure de rupture du contrat ne pourra débuter qu à l issue d une ou plusieurs absences dont la durée totale excèdera mois En cas d absences discontinues cette durée de mois sera appréciée sur les ...

Article 19

L'entretien professionnel - TITRE IV : La détermination des besoins de formation professionnelle (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT

...que celui-ci peut suivre ainsi que d étudier au regard des besoins prévisibles de l entreprise ses souhaits de mobilité professionnelle Ces entretiens doivent également permettre à chaque salarié d élaborer son projet professionnel à partir de ses souhaits d évolution dans l entreprise et de ses aptitudes en fonction de la situation de l entreprise fin de faciliter la mise en place dans les entreprises de l entretien professionnel un outil sera élaboré par les organisations professionnelles de la branche et mis à la disposition des entreprises visant à la préparation des salariés à l entretien Cet outil comportera des informations sur les dispositifs relatifs à la formation mis en place dans ...

Article 29

Congé de maternité - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

En date du 18 janvier 2002 Toute salariée en état de grossesse bénéficie des dispositions législatives et réglementaires en vigueur :- articles L. 122-25 à L. 122-32 inclus du code du travail ;- articles R. 122-9 à R. 122-11 inclus du même code.Lorsque les consultations prénatales obligatoires ont ...

Article 15

Réalisation de la période de professionnalisation - CHAPITRE II : La période de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT

...le temps de travail Il est possible qu elles aient lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail soit à l initiative du salarié au titre du droit individuel à la formation soit à l initiative de l employeur avec l accord écrit du salarié Dans les deux cas l employeur finit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements notamment en termes d évolution de carrière de progression hiérarchique et ou salariale auxquels l entreprise souscrit si l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues Les formations mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le ...

Parcours et évolutions professionnels

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu en soit le niveau de responsabilité y compris les plus élevés A cet égard l accès des femmes aux postes à responsabilité se fait sur les mêmes critères que pour les hommes Les critères de détection des potentiels internes d évaluation professionnelle et d orientation de carrière sont identiques pour les femmes et pour les hommes Ils sont fondés sur la reconnaissance des compétences de l expérience de la performance et des qualités professionnelles ...

Article 31

Droits du salarié en cas de démission - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT

... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de démission le salarié bénéficie de son droit individuel à la formation sous réserve que l action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin de son préavis Le salarié doit en faire la demande à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de son préavis que celui-ci soit travaillé ou que l employeur l en ait dispensé ...

Formation professionnelle

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances garantissent le principe général d égalité d accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du droit individuel à la formation L accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l évolution professionnelle des hommes et des femmes Les entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances veillent à ce que hommes et femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l adaptation aux évolutions de l entreprise Organisation de ...

Article

AVENANT

...accord national interprofessionnel du décembre et la loi n° - du mai visant à accroître l accès de tous à la formation tout au long de la vie professionnelle ont favorisé le rapprochement des partenaires sociaux fin de définir ensemble de nouvelles dispositions à mettre en oeuvre dans la branche professionnelle du courtage d assurances ces dernières complétant celles prévues dans la convention collective du janvier Les partenaires sociaux rappellent toute l importance qu ils accordent à la formation professionnelle :- facteur de développement des connaissances ...

Article 30

Congé d'adoption - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...adoption La durée de ce congé est de :- semaines à compter de l arrivée de l enfant au foyer ;- semaines lorsque l adoption porte à ou plus le nombre d enfants à charge ;- semaines en cas d adoptions multiples Les modalités de ce congé sont finies conformément à la réglementation en vigueur Le maintien de la rémunération à la charge de l employeur en complément des prestations en espèces versées par la sécurité sociale et éventuellement des garanties de prévoyance est réservé au profit des salarié(e)s justifiant au minimum de an de présence dans l entreprise au moment de l adoption L ...

Organisation et aménagement du temps de travail

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...en date du mars Les entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances veillent à ce que les modalités d organisation du travail du ou de la salariée et notamment l aménagement des horaires ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans son évolution de carrière Le principe d égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel est rappelé ...

Article 3

Garantie incapacité temporaire - ANNEXE VI - ANNEXE VI

En date du 18 janvier 2002 Les salariés bénéficient d'une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d'indemnisation des absences maladie ou accident prévues par la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.Les salariés, sans condition d'ancienneté, bénéficieront, à la condition d'être pris en ...

Article 21

Classification des fonctions - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du juillet Domaine d application de la nouvelle classificationCette nouvelle classification s applique à tous les salariés des entreprises de courtage entrant dans le champ d application fini à l article er de la présente convention collective de travail Présentation générale de la classificationLes partenaires sociaux ont opté pour une nouvelle classification adaptable aux évolutions notamment techniques et organisationnelles que rencontre régulièrement le secteur des entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances Les parties signataires ont ainsi voulu rénover la classification ...

Article 18

Embauche par contrat à durée indéterminée (CDI) - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail en conformité avec les dispositions légales ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Durée de la période d essai et de son éventuel renouvellement L engagement finitif est subordonné notamment à l avis d aptitude délivré par le médecin du travail lors de la visite d embauche effectuée pendant la période d essai ( ) Tout membre du personnel doit être inscrit sur le registre unique du personnel lequel mentionne entre autres sa qualification professionnelle en se référant à l article ...

Article

Avenant

...congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail en conformité avec les dispositions légales ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Durée de la période d essai et de son éventuel renouvellement L engagement finitif est subordonné notamment à l avis d aptitude délivré par le médecin du travail lors de la visite d embauche effectuée pendant la période d essai Tout membre du personnel doit être inscrit sur le registre unique du personnel lequel mentionne entre autres sa qualification professionnelle en se référant à l article de ...

Article 18

...congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail en conformité avec les dispositions légales ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Durée de la période d essai et de son éventuel renouvellement L engagement finitif est subordonné notamment à l avis d aptitude délivré par le médecin du travail lors de la visite d embauche effectuée pendant la période d essai Tout membre du personnel doit être inscrit sur le registre unique du personnel lequel mentionne entre autres sa qualification professionnelle en se référant à l article de ...

Article

ANNEXE IV : Grille des salaires - ANNEXE III

... Article En vigueur étendu en date du juin (Voir dans la rubrique « Salaires » en fin de brochure)En vigueur étendu ...

Article

Aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du décembre Sont rajoutées à la fin du e alinéa de l article après les termes « par écrit en recommandé avec accusé de réception » les phrases suivantes :(Voir cet article)Est supprimé le e alinéa de l article : « En cas d impossibilité de mettre en place un temps partiel l employeur doit notifier ...

Article

Salaires

... L augmentation de portant sur les salaires annuels minima conventionnels il appartient cependant aux employeurs de vérifier à la fin de l année que ce minimum annuel a été atteint par chaque salarié dans chaque classe en tenant compte des calculs au prorata et de verser le complément dans la négative Fait à Paris le octobre ...


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