Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 36

Délai-congé - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...la fin du délai-congé est en droit de quitter son poste après un délai de prévenance de heures Sa rémunération est proportionnelle à la période pendant laquelle il est resté en fonction sans qu il soit tenu de verser une indemnité de délai-congé correspondant à la durée du délai-congé non couru Les indemnités de licenciement éventuellement dues demeurent acquises au salarié en totalité Pendant la période de délai-congé le salarié ayant reçu congé a droit à heures consécutives d absence par jour pour lui permettre de chercher un emploi Le salarié pourra demander à cumuler ces heures journalières par demi-journée Ces absences sont fixées d accord entre ...

Article 32

Absences maladie et accident - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...loi Les absences continues ou discontinues pour maladie ou accident sans origine professionnelle et justifiées ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail Cependant si la situation objective de l entreprise rend nécessaire pour sa bonne marche le remplacement définitif du salarié l employeur pourra engager une procédure de licenciement Dans ce cas la procédure de rupture du contrat ne pourra débuter qu à l issue d une ou plusieurs absences dont la durée totale excèdera mois En cas d absences discontinues cette durée de mois sera appréciée sur les derniers mois Le salarié licencié bénéficiera au minimum de ...

Article 16

Conseil de discipline - Titre III : Relations collectives dans l'entreprise - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...les mois à compter de la date de sa constitution Le président du conseil de discipline dispose du droit de vote Compétence et fonctionnementLe conseil de discipline peut être réuni à la demande soit de l employeur soit du salarié concerné préalablement à la mise en oeuvre de tout projet de licenciement pour faute Cependant le salarié concerné est en droit de refuser la réunion du conseil de discipline lorsque celui-ci a été convoqué à la demande de l employeur La saisine du conseil peut intervenir à compter de l envoi de la lettre de convocation à l entretien préalable de licenciement et au plus tard jusqu ...

Article 17

Egalité dans l'emploi et travailleurs handicapés - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

En date du 18 janvier 2002 1. Egalité dans l'emploiLes parties s'engagent à respecter :Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L. 123-1 et L. 140-2 du code du travail).Il ne peut y avoir de discrimination homme-femme tant au niveau de l'accès à un emploi ou ...

Article 30 (1)

Droits du salarié en cas de licenciement - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT

... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet En cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave ou lourde l employeur est tenu dans la lettre de notification de licenciement d informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation notamment de la possibilité de demander une action de bilan de compétences de validation des acquis de l ...

Article 27

Sanctions - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... janvier Toute infraction aux règles de discipline toute faute y compris les fautes professionnelles impliquant la mauvaise volonté de l intéressé fait l objet de la part de l employeur à son égard de la sanction appropriée à la gravité du cas Dans le cas d un licenciement pour faute l employeur ou le salarié a le droit de faire appel au conseil de discipline ...

Article 39

Contrepartie en termes de recrutement - TITRE VII : Formation, recrutement et mise à la retraite avant 65 ans (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT

... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans les entreprises employant salariés et plus la mise à la retraite d un salarié répondant aux conditions fixées au e alinéa du préambule ci-dessus ne peut être considérée comme un licenciement en cas de recrutement d un salarié en contrat à durée indéterminée pour salariés mis à la retraite Ce recrutement doit intervenir au plus tard dans les mois suivant la troisième mise à la retraite et dans tous les cas dans les mois après la première mise à la retraite ...

Article 41

Indemnité de mise à la retraite - TITRE VII : Formation, recrutement et mise à la retraite avant 65 ans (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT

...aux salariés quittant volontairement l entreprise dans le cadre d un départ à la retraite ni aux salariés mis à la retraite à partir de leur e anniversaire Cette indemnité perçue par le salarié mis à la retraite à l initiative de l employeur ne peut en aucun cas être inférieure à l indemnité de licenciement calculée conformément à l article de la convention collective du janvier ...

Missions de la commission

Accord

... salariés dépourvues de délégué syndical Ces accords conclus avec les élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception des accords sur les modalités de consultation et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de salariés ou plus mentionnés à l article L - du code du travail La commission contrôle que l accord collectif n enfreint pas les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles applicables La commission n exerce pas de contrôle d opportunité des accords qui lui sont ...

Article 39

Retraite - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...moins ans doit en informer par écrit son employeur Ce départ volontaire ne constitue pas une démission Mise à la retraiteL employeur peut procéder à la mise à la retraite du salarié à compter de ans conformément aux dispositions légales Ce départ ne constitue pas un licenciement lorsque le salarié peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et s il peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l employeur cotise avec lui Dispositions communesLe délai de prévenance réciproque est fixé à mois ( ) L ...

Article 10

Liberté d'opinion. - Liberté syndicale - Titre III : Relations collectives dans l'entreprise - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...syndicat ou l exercice d une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l embauche la conduite et la répartition du travail la formation professionnelle les mutations à l intérieur de l entreprise l avancement la rémunération et l octroi d avantages sociaux les mesures de discipline et de licenciement Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires du personnel de son entreprise et de les payer au lieu et place de celui-ci Le chef d entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l encontre d une organisation syndicale quelconque ou de son (ses) représentant(s) ...


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