Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 13

Objectifs et bénéficiaires - CHAPITRE II : La période de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT

...ou âgés d au moins ans et justifiant d au moins an de présence dans l entreprise ;- envisageant la création ou la reprise d une entreprise ;- après un congé parental et ce tant pour les hommes que pour les femmes ;- après un congé maternité ;- handicapés ou victimes d une maladie professionnelle nécessitant une mesure de reclassement vers un autre poste La mise en oeuvre de la période de professionnalisation est fondée sur :- l adaptation du parcours de formation en fonction des connaissances et des expériences de son bénéficiaire ;- l alternance des périodes de formation proprement dites et de l exercice d activités professionnelles en lien avec ...

Article 32

Absences maladie et accident - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...étendu en date du janvier Pour les salariés ayant plus de an d ancienneté dans l entreprise ou ceux ayant plus de ans d ancienneté dans le secteur du courtage d assurances et qui ont dépassé la période d essai en cas d indisponibilité pour maladie ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle) l employeur complétera les indemnités journalières versées par la sécurité sociale de la manière suivante ( ) :- du salaire net pendant jours continus ou discontinus considérés sur une période de mois consécutifs ;- ...

Article 3

Garantie incapacité temporaire - ANNEXE VI - ANNEXE VI

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés bénéficient d une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d indemnisation des absences maladie ou accident prévues par la convention collective nationale des entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances Les salariés sans condition d ancienneté bénéficieront à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d une indemnité journalière égale à de leur rémunération nette journalière limitée ...

Article 36

Délai-congé - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...jour à la volonté de l employeur un jour à celle du salarié Le salarié pourra demander à cumuler ces heures journalières D accord entre les parties ces heures pourront être groupées sur plusieurs jours L absence pour recherche d emploi en période de délai-congé ne peut donner lieu à une quelconque diminution de salaire ...

Article 30 (1)

Droits du salarié en cas de licenciement - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT

...au titre du droit individuel à la formation et lorsque le salarié demande à en bénéficier l employeur doit financer une formation correspondant à ces heures non utilisées selon les règles de prise en charge fixées par les instances paritaires compétentes d OPCASSUR Lorsqu elle est due l allocation est calculée sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise conformément à l article Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience lorsqu elle a été demandée par le ...

Article 30

Congé d'adoption - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...:- semaines à compter de l arrivée de l enfant au foyer ;- semaines lorsque l adoption porte à ou plus le nombre d enfants à charge ;- semaines en cas d adoptions multiples Les modalités de ce congé sont définies conformément à la réglementation en vigueur Le maintien de la rémunération à la charge de l employeur en complément des prestations en espèces versées par la sécurité sociale et éventuellement des garanties de prévoyance est réservé au profit des salarié(e)s justifiant au minimum de an de présence dans l entreprise au moment de l adoption L employeur complète ces indemnités à concurrence de ...

Article 28

Congés payés - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...à un congé simultané ( ) Pour la détermination des droits à congés payés sont assimilés à des durées de travail effectif :- les périodes de congés payés de l année précédente ;- les périodes de congés de maternité ou d adoption faisant l objet d un complément de salaire versé par l employeur ;- les absences pour maladie ou accident dans la limite de jours ouvrables par période de référence cette durée étant proratisée pour les salariés entrant en cours de période de référence ; en cas de proratisation l arrondi se fera à la journée supérieure ;- les périodes de congé de formation économique sociale et syndicale ;- les ...

Article 15

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Titre III : Relations collectives dans l'entreprise - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... ou tous les ans d une formation appropriée à raison de jours ouvrés ; le ou les jours non utilisés à l issue du premier mandat peuvent être reportés jusqu à l expiration du mandat suivant à condition qu il s agisse de mandats qui se succèdent de façon continue Le maintien du salaire durant cette formation la rémunération des organismes de formation le remboursement des frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l entreprise dans les mêmes limites que pour les entreprises ou établissements d au moins salariés ...

Article 29 (1)

Acquisition du droit en cas de suspension du contrat de travail - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT

...du juillet L acquisition d heures de formation au titre du droit individuel à la formation est suspendue en cas d absence excepté pour :- les congés payés ;- les jours dits de réduction du temps de travail ;- les congés de maternité et de paternité ;- les absences pour maladie professionnelle et accident du travail ;- les absences pour maladie ou accident dans la limite de jours ouvrables continus ou discontinus par période de référence ;- les accidents de trajet ( ) Article exclu comme étant contraire aux dispositions de l article L - du code du travail ...

Article

AVENANT

... janvier Les partenaires sociaux rappellent toute l importance qu ils accordent à la formation professionnelle :- facteur de développement des connaissances des qualifications et des compétences des salariés ;- facteur d évolution de carrière et de promotion sociale ;- facteur d adaptation des entreprises aux mutations économiques et technologiques ;- facteur de maintien et de développement de l emploi ;- facteur de mobilité tant professionnelle que géographique Conformément à l article L - du code du travail l employeur a l obligation d assurer l adaptation des salariés à leur poste de travail Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi ...

Article 29

Congé de maternité - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...les salariées en état de grossesse ne peuvent être occupées pendant une période minimale de semaines au total avant et après leur accouchement Il est interdit d employer des femmes en couches dans les semaines qui suivent leur délivrance (art L - du code du travail) Le maintien de la rémunération à la charge de l employeur en complément des prestations en espèces versées par la sécurité sociale et éventuellement des garanties de prévoyance est réservé au profit des salariées justifiant au minimum de an de présence dans l entreprise au e mois de leur grossesse L employeur complète ces indemnités à concurrence ...

Article 5

Actions de formation du plan de formation - TITRE II : Plan de formation - AVENANT

...(art L - du code du travail) :- les actions d adaptation au poste de travail Ces actions ont pour objectif d apporter au salarié des compétences supplémentaires qui sont directement utilisables dans les fonctions qu il occupe ;- les actions liées à l évolution de l emploi ou qui participent au maintien dans l emploi Ces actions visent à apporter des compétences qui ne sont pas directement utilisables dans le cadre des fonctions du salarié au moment où la formation est suivie mais qui s inscrivent dans un projet d évolution du poste de travail ou d une modification des fonctions du salarié dans le cadre de son ...

Article 26

Retards. - Absences - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Tout retard ou absence doit être justifié En cas d absence le salarié est tenu d en informer son employeur dans les plus brefs délais et de justifier du motif de son absence dans les heures sauf cas de force majeure Si l absence a pour cause une maladie le salarié adresse à son employeur dans les jours ouvrés un certificat médical indiquant la durée probable de l interruption de travail sauf cas de force majeure Les retards ou absences répétés non justifiés sont susceptibles d entraîner à l égard du salarié l application de sanctions qui peuvent être ...

Article 15

Réalisation de la période de professionnalisation - CHAPITRE II : La période de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT

...départ en formation la nature des engagements notamment en termes d évolution de carrière de progression hiérarchique et ou salariale auxquels l entreprise souscrit si l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues Les formations mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l employeur de la rémunération du salarié Les heures de formation au titre de l action de professionnalisation effectuées hors temps de travail donnent lieu au versement de l allocation minimale de formation Si la période de professionnalisation intervient à l initiative du salarié l action de formation peut excéder les droits acquis par le salarié au ...

Article 25

Exercice du droit individuel à la formation - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT

...du temps de travail sauf accord entre le salarié et l employeur pour qu elles s exercent en tout ou partie pendant le temps de travail Pendant la durée de la formation le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail de trajet et de maladies professionnelles La rémunération du salarié qui correspond aux heures de formation effectuées pendant le temps de travail doit être maintenue ...

Indemnisation des membres de la commission

Accord

... Article Indemnisation des membres de la commission En vigueur étendu en date du décembre Les conditions de remboursements de frais et de maintien de rémunération des représentants syndicaux participants aux réunions de la commission paritaire de validation sont déterminées à l annexe I de la convention collective des entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances relative au règlement intérieur de la commission paritaire ...

Article 34

Congés pour événements familiaux - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...des soeurs ;- semaine pour le mariage du salarié ;- jours pour la naissance ou l adoption d un enfant ;- jours pour le mariage d un enfant Congés pour garde d enfantsTout salarié chargé de famille peut bénéficier à sa demande de congés rémunérés en cas de maladie d un ou plusieurs de ses enfants de moins de ans et ce dans la limite de jours par année civile Cette durée est portée à jours si l enfant a moins de an ou si le salarié a au moins enfants à charge Entre le e ...

Article 2

Niveau des garanties - ANNEXE II

En date du 13 février 2007 1. Frais d'hospitalisation médicale ou chirurgicaleFrais remboursésLes frais remboursés sont ceux correspondant aux interventions chirurgicales ou soins postopératoires, à l'hospitalisation médicale ou chirurgicale.Ils doivent avoir été exposés en hôpital, clinique, sanatorium, maison de repos et de convalescence pour les séjours consécutifs à ...

Maternité, paternité et parentalité

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

... Article Maternité paternité et parentalité En vigueur étendu en date du mars La maternitéGarantie pendant la grossesse :Si un changement provisoire d affectation lié à l état de grossesse demandé par le médecin du travail s avère nécessaire il donne lieu au maintien de la qualification antérieure ainsi que des droits afférents à cette qualification et ce jusqu au retour dans l emploi initial Garanties pendant le congé de maternité ou d adoption :Les entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances s engagent à ce qu en matière d évolution professionnelle la maternité ou l adoption ne pénalisent ...


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