Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 36

Délai-congé - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

En date du 18 janvier 2002 La durée du délai-congé réciproque est de :- 1 mois pour les salariés occupant des emplois en classe A, B ou C ;- 2 mois pour les salariés occupant des emplois en classe D ;- 3 mois pour les salariés occupant des emplois ...

Organisation et aménagement du temps de travail

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

... Article Organisation et aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du mars Les entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances veillent à ce que les modalités d organisation du travail du ou de la salariée et notamment l aménagement des horaires ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans son ...

Article 12

Délégués syndicaux - Titre III : Relations collectives dans l'entreprise - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans les entreprises ou établissements employant au moins salariés chaque syndicat représentatif tel que défini à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail peut désigner conformément aux articles L - et suivants du code du travail un ou plusieurs délégués syndicaux ...

Article 29

Congé de maternité - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du janvier Toute salariée en état de grossesse bénéficie des dispositions législatives et réglementaires en vigueur :- articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - inclus du code du travail ;- articles R - à R ...

Article 14

Comité d'entreprise - Titre III : Relations collectives dans l'entreprise - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les comités d entreprise et d établissement sont constitués conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail Conformément à l article R - du code du travail la délégation du personnel est composée comme suit ...

Article 11

Droit syndical - Titre III : Relations collectives dans l'entreprise - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du janvier Chaque syndicat représentatif tel que défini à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail peut décider de constituer au sein de l entreprise ou de l établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels ...

Article 42

Emploi. - Formation et perfectionnement - Titre VI : Emploi, formation et perfectionnement professionnel - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...et l assimilation de nouvelles connaissances et compétences ;- la compréhension et le maniement des nouveaux outils informatiques et bureautiques ;- l apprentissage et le développement liés notamment à de nouvelles méthodes organisationnelles et aux techniques opérationnelles Actions de formationLes actions prises en charge par l employeur doivent avoir pour objectifs :- l adaptation (art travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) ;- la promotion (art L - du code du travail) ;- la conversion (art L ...

Article 10

Liberté d'opinion. - Liberté syndicale - Titre III : Relations collectives dans l'entreprise - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour l exercice du droit syndical les parties sont tenues de se référer aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail (art L - à L - du code du travail) Principe généralL exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République en particulier de la liberté individuelle ...

Article 24

Temps partiel - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les salariés à temps partiel sont définis conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail Ils bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein et de tous les avantages de la présente convention conformément à l ...

Article

Avenant

...décident de modifier la rédaction des articles et de la convention collective des cabinets de courtage d assurances et ou de réassurances du janvier Les stipulations suivantes remplaceront donc sous réserve de l extension du présent avenant par le ministre du travail celles des articles et issues de la convention collective des cabinets de courtage d assurances et ou de réassurances du janvier « Article Embauche par contrat à durée indéterminée (CDI) L embaucheL embauche est soumise aux dispositions législatives et ...

Article 13

Délégués du personnel - Titre III : Relations collectives dans l'entreprise - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de salariés il est institué conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail des délégués titulaires et suppléants du personnel Conformément à l article R - ...

Article 19

Embauche par contrat à durée déterminée (CDD) - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les entreprises peuvent faire appel à des salariés pour une durée limitée sous contrat à durée déterminée dans les conditions prévues par le code du travail Il est rappelé que cette modalité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise L embaucheToute embauche doit faire l objet d un contrat de travail écrit remis au salarié au plus tard dans les ...

Article 17

Egalité dans l'emploi et travailleurs handicapés - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du janvier Egalité dans l emploiLes parties s engagent à respecter :Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail) Il ne peut y avoir de discrimination homme-femme tant au niveau de l accès à un emploi ou ...

Article 31

Congé parental d'éducation. - Travail à temps partiel - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...minimale de an dans l entreprise à la date de naissance de son enfant ou à la date d arrivée à son foyer d un enfant de moins de ans en vue de son adoption a droit ( ) :- soit à un congé parental d éducation durant lequel son contrat de travail est suspendu ;- soit à une réduction de son temps de travail hebdomadaire dans les conditions légales (art L - - du code du travail) Dans le cas d une naissance la durée du congé parental d éducation ou de la période de réduction du temps de travail pourra être au ...

Article 19

... Article En vigueur non étendu en date du juillet Les entreprises peuvent faire appel à des salariés pour une durée limitée sous contrat à durée déterminée dans les conditions prévues par le code du travail Il est rappelé que cette modalité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise L embaucheToute embauche doit faire l objet d un contrat de travail écrit remis au salarié au plus tard dans les heures ...

Article 25

Heures supplémentaires - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail lorsqu elles sont faites à la demande de l employeur ou effectuées avec l accord de ce dernier ( ) Les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement à un repos compensateur équivalent à défaut à majoration pour heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel d heures supplémentaires Les ...

Article 15

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Titre III : Relations collectives dans l'entreprise - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans les entreprises ou établissements occupant au moins salariés un comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est mis en place conformément aux articles L - et suivants du code du travail Pour les entreprises de moins de salariés le mandat est exercé par les délégués du personnel La délégation du personnel prévue à l article R - est ...

Article 39

Retraite - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...du salarié dans l entreprise ( ) Elle ne saurait être inférieure à du salaire mensuel de référence tel qu il est défini à l article - par année d ancienneté plafonnée à année de salaire ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application combinée des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - (dernier alinéa) et L - du code du travail (arrêté du octobre ...

Article 18

... Article En vigueur non étendu en date du juillet L embaucheL embauche est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur Toute embauche doit faire l objet d un contrat de travail écrit remis au salarié au plus tard dans les heures de son embauche dans lequel doivent obligatoirement figurer au moins les mentions suivantes :a) Identité des parties ;b) Lieu de travail ;c) Libellé catégorie d emploi classification professionnelle ;d) Date de début du contrat ;e) Durée du congé payé ;f) Eléments contractuels ...


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