Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 11 (1)

Situation du salarié bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation - CHAPITRE Ier : Le contrat de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT

... du SMIC La durée du travail de l intéressé incluant le temps passé en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l entreprise Toute clause contractuelle ayant pour objet le remboursement à l employeur par le bénéficiaire d un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail est réputée non écrite ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article D - du code du travail (arrêté du avril art er) ...

Article 37

Licenciement - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...dernière année si elle est incomplète le calcul sera faitpro rata temporis Le salaire mensuel de référence pour le calcul de l indemnité de licenciement est égal à du total des salaires bruts perçus par l intéressé au cours des derniers mois précédant la date de rupture du contrat de travail Ce calcul devra également intégrer le cas échéant l intéressement individuel contractuel ; il ne prendra pas en compte les primes exceptionnelles les commissions et ou gratifications de toutes natures L indemnité de licenciement ne saurait au total dépasser une année de salaire calculée sur la base du ...

Article 2

Date d'effet de la convention - Titre Ier : Cadre juridique de la convention - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du janvier Sauf dispositions conventionnelles particulières la présente convention s applique au er janvier aux entreprises membres des syndicats signataires et à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l arrêté d extension a été publié ...

Article 2

Compétences de la commission - ANNEXE I

... Article En vigueur étendu en date du juin La commission paritaire a notamment pour mission de négocier dans les domaines relevant d une négociation obligatoire de branche conformément à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur d examiner toutes questions d intérêt général concernant la situation des salariés et des employeurs de courtage et de proposer s il y a lieu toute modification de la convention ...

Article 46

Incidence sur le DIF d'une modification relative au temps de travail - TITRE VIII : Dispositions particulières (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT

En date du 27 juillet 2005 En cas de modification de la durée du temps de travail ou du contingent conventionnel des heures supplémentaires, les partenaires sociaux conviennent de se revoir dans un délai de 6 mois pour examiner les modalités d'adaptation du DIF....

Article

Salaires

En date du 25 octobre 2005 Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, ainsi qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 juin 2004, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé, après avoir négocié, de majorer de 2,5 % au ...

Article

Salaires

En date du 01 janvier 2010 Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, ainsi qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 juin 2004, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire, ont décidé, après avoir négocié, de majorer de 0, 5 % ...

Article

Salaires

En date du 01 janvier 2011 Conformément à l'alinéa 4 de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, ainsi qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 juin 2004, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire, ont décidé, après avoir négocié, de majorer de 1,6 % au ...

Article 3

Administration - ANNEXE I

...:- de représenter la commission dans ses activités et de l en tenir informée ;- de fixer et d assurer la tenue de l ordre du jour des réunions;- de mettre en débat les points mis à l ordre du jour Réunions et convocationsLa commission se réunira en tant que de besoin et selon les dispositions conventionnelles réglementaires et légales qui fixent une périodicité de négociation obligatoire La commission paritaire se réunit sur convocation rédigée et adressée par le président au siège de chaque organisation syndicale représentative au plan national au minimum jours après la date d envoi de cette convocation en recommandé avec accusé de réception Cette convocation comprend ...

Versement des cotisations

Formation professionnelle

...étendu en date du juillet A compter du er janvier les entreprises relevant de la convention collective de travail des entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances verseront leur contribution à la formation professionnelle à AGEFOS-PME dans les limites légales et conventionnelles En contrepartie de ces versements obligatoires les entreprises accèderont aux services d AGEFOS-PME dans les conditions déterminées dans le « Protocole d accord sur le fonctionnement de la section paritaire professionnelle de la branche « courtage d assurances et ou de réassurances »   ( )Les fonds recueillis par AGEFOS-PME auprès du secteur ainsi que leur ...

Article 44 (1)

Ventilation des cotisations des entreprises de 10 salariés et plus - TITRE VII : Formation, recrutement et mise à la retraite avant 65 ans (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT

...apprentissage Ces entreprises doivent verser les restants à l OPCA de leur choix agréé au titre du congé individuel de formation La cotisation relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l OPCA assurances est égale au minimum à de la contribution conventionnelle obligatoire conformément à l accord du novembre Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ces entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - -II du code du ...

Article 22

Salariés bénéficiaires et durée de la formation - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT

...salariés titulaires d un contrat à durée déterminée bénéficient du même droit calculépro rata temporis sous condition de justifier d une ancienneté de mois dans l entreprise consécutifs ou non durant les derniers mois Pour les salariés à temps partiel le droit est calculépro rata temporispar rapport à la durée conventionnelle du travail dans l entreprise et se cumule dans la limite de heures Toutefois les salariés à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à de la durée collective du travail applicable dans l entreprise sont assimilés à des salariés à temps plein ...

Article 2

Versement des cotisations - AVENANT

...apprentissage Ces entreprises doivent verser les restants à l OPCA de leur choix agréé au titre du congé individuel de formation La cotisation relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l OPCA Assurances est égale au minimum à de la contribution conventionnelle obligatoire conformément à l accord du novembre Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ces entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur Dispositions communesEn contrepartie de ces versements obligatoires les entreprises accéderont aux services de l OPCA Assurances dans les conditions ...

Missions de la commission

Accord

...accords sur les modalités de consultation et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de salariés ou plus mentionnés à l article L - du code du travail La commission contrôle que l accord collectif n enfreint pas les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles applicables La commission n exerce pas de contrôle d opportunité des accords qui lui sont soumis ...


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