Article 29
Salaires - Chapitre VI : Classification professionnelle et rémunération - Convention collective nationale
...retraites complémentaires etc ) il est composé par :a) le salaire de la catégorie de l emploi (pour l horaire légal en vigueur) ;b) la rémunération des heures supplémentaires telles qu elles ressortent de l horaire du cabinet et les rémunérations accessoires en espèces fixées dans la lettre d engagement tels que le e mois primes et avantages de caractère régulier et définitif Les primes et gratifications de caractère exceptionnel ne sont pas comprises dans le salaire brut ...
Article 27
Utilisation des véhicules - Chapitre V : Déplacement et changement de résidence en France métropolitaine - Convention collective nationale
...toutes dispositions particulières seront obligatoirement consignées dans un accord écrit annexé au contrat de travail ou à la lettre d engagement a) Assurances :S il s agit de véhicule dont l utilisation fait l objet d une assurance obligatoire l employé doit produire à son employeur la police d assurance correspondante et justifier du paiement régulier des primes S il n est pas assuré pour l utilisation permanente " affaires " du véhicule il doit contracter les assurances complémentaires nécessaires qui comprendront obligatoirement en outre pour les véhicules multiplaces l assurance des personnes transportées y compris celle du conducteur Le montant des primes complémentaires sera remboursé par l employeur pour sa valeur ...
Article 32
Bulletin de paie - Chapitre VI : Classification professionnelle et rémunération - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du avril Le bulletin de paie mensuel remis à chaque salarié devra être conforme à celui exigé par la législation en vigueur Par contre une ligne devra être réservée sur le bulletin de paie pour la prime d ancienneté du personnel en place à la date de l application de la présente convention (cf art ci-dessus) ...
Article 43
Indemnisation - Chapitre VIII : Maladie-Accidents - Convention collective nationale
...par maladie ou accident de la vie privée après une année de présence au cabinet l indemnisation suivante sera assurée par année civile par l employeur en faveur du salarié :- pendant jours calendaires à dater de l arrêt de travail maintien au salarié de l intégralité des salaires primes et éléments de traitement qui auraient été dûs pendant cette période si l intéressé avait continué de travailler normalement déduction faite des indemnités journalières qu il aura perçues de la sécurité sociale Article étendu sous réserve de l application de la loi n° - du janvier ...
Article 16
Allocation de fin de carrière - Chapitre III : Licenciement et résiliation des contrats de travail - Convention collective nationale
...fin de carrière proportionnelle à leur ancienneté dans le cabinet ainsi calculée :- il sera versé au salarié par année de présence dans le cabinet une allocation dont le montant est égal au un huitième ( ) du salaire brut mensuel moyen déterminé par les douze derniers mois de présence y compris toutes primes gratifications et autres éléments constitutifs du salaire contractuel - pour toute fraction d année le montant de l allocation sera proportionnel au nombre de mois de présence inclus dans cette fraction Bénéficient des dispositions du présent article les salariés reconnus inaptes à l exercice de leur profession et de ce fait admis à la ...
ANNEXE IV
I - Les clauses du contrat de travail - Contrats de travail pour les déplacements ou affectations à l'étranger - Annexe IV - Contrats de travail pour les déplacements ou affectations à l'étranger
...salarié dans le cabinet Durée du contrat :Mentionner la durée de la période d essai les délais de prévenance Rattachement éventuel à la société d origine (dans le cas d un détachement) Montant monnaie et lieu de versement de la rémunération :Décomposer la rémunération (salaire de base primes ) Dispositions à prendre en cas de perte de change Préciser les conditions de rémunération pendant les vacances Horaires de travail :Se référer à la législation applicable dans le pays d accueil Voyages :Nombre par an Mode de transport (train avion bateau ) Droits des membres de ...
ANNEXE IV
IV - La fiscalité - Contrats de travail pour les déplacements ou affectations à l'étranger - Annexe IV - Contrats de travail pour les déplacements ou affectations à l'étranger
...fiscales internationales :Pour éviter que le salarié subisse une double imposition en France et dans le pays d accueil la France a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays S il est salarié dans un de ces pays les conditions d imposition sont stipulées dans la convention fiscale A noter que les dispositions des conventions internationales primeront toujours sur les dispositions de droit interne et tiendront compte le plus souvent des quatre critères suivants :- le lieu du foyer d habitation permanent ;- le lieu du centre des intérêts vitaux ;- le lieu de séjour habituel ;- la nationalité L imp
ANNEXE IV
III - La protection sociale - Contrats de travail pour les déplacements ou affectations à l'étranger - Annexe IV - Contrats de travail pour les déplacements ou affectations à l'étranger
...et qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale sont "réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France" Il en résultera pour l employeur l obligation de verser l intégralité des cotisations celles-ci étant assises sur l ensemble de la rémunération c est-à-dire :- le salaire de base ;- les primes d expatriation ;- les avantages divers dans la mesure où ils n auront pas le caractère de frais professionnels Les salariés seront alors assurés à partir de la France contre les risques :- maladie ;- maternité ;- ch
Formation professionnelle tout au long de la vie
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle tout au long de la vie
...rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation âgés de moins de ans à la date de la conclusion du contrat est fixée à du salaire minimum conventionnel correspondant à la classification du diplôme titre ou certificat préparé A l obtention de celui-ci le titulaire bénéficiera d une prime égale au différentiel entre et du salaire minimum conventionnel multiplié par la durée en mois du contrat plafonnée à un mois de salaire minimum conventionnel correspondant à la classification obtenue ( ) La rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation âgés d au moins ...