Article 5.4
Garanties particulières en cas de licenciement pour motif économique - Titre V : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
... Article En vigueur étendu en date du avril Le salarié compris dans un licenciement pour motif économique bénéficie d une priorité de réembauche Pendant une durée de an suivant leur licenciement les salariés qui en auront manifesté le désir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de mois à partir de leur départ du cabinet ou de l entreprise d expertises sont informés ...
Article
Délai de préavis
... Article En vigueur étendu en date du février L article "Délai congé" de la convention est ainsi rédigé : Le délai-congé en matière de démission du salarié ou de licenciement au-delà de la période d essai est fixé comme suit et ne doit pas être inférieur :AnciennetéDémissionCadreDémissionNon-cadreLicenciementCadreLicenciementNon-cadreDe à ans De à ans Au-delà de ans Celle des parties qui n observe pas le délai de préavis ...
Article 5.7
Délai-congé - Titre V : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
... Article En vigueur étendu en date du juin Le délai-congé en matière de démission du salarié ou de licenciement au-delà de la période d essai est fixé comme suit et ne doit pas être inférieur :AnciennetéDémissionCadreDémissionNon-cadreLicenciementCadreLicenciementNon-cadreDe à ans De à ans Au-delà de ans Celle des parties qui n observe pas le délai de préavis ...
Article 4.3
Incidence de la maladie sur le contrat de travail - Titre IV : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
... Article En vigueur étendu en date du avril La maladie ne constitue pas en elle-même un motif susceptible de fonder un licenciement Toutefois l employeur peut être dans la nécessité absolue de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent pour maladie ou accident (ne résultant pas d accident du travail ou maladie professionnelle) Lorsque l absence pour maladie ou accident ne résultant pas d accident du travail ou de maladie professionnelle excède mois continus ou non sur ...
Article 5.2
Maintien de l'emploi - Titre V : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
... Article En vigueur étendu en date du avril Le licenciement représente une mesure extrême qui ne doit être prise qu après étude de toute autre solution possible Aucun licenciement individuel même lorsqu il est motivé par une faute grave ne peut être prononcé sans que l intéressé ait été entendu par l employeur lors d un entretien préalable L assistant du salarié peut s il le ...
Article 5.8
Inaptitude définitive - Titre V : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas de licenciement consécutif à l inaptitude définitive d origine non professionnelle dûment établie par le médecin du travail selon les dispositions légales en vigueur il est fait application de la procédure suivante :Si l état de santé du salarié ne lui permet pas de se rendre en personne à l entretien auquel il doit être préalablement convoqué il ...
Article 11.8
Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi - Titre XI : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
...concourent à cette situation durable ;c) A l établissement d un rapport annuel sur la situation de l emploi ;d) A une réflexion sur l organisation et la réduction du temps de travail ;e) Aux modalités d insertion professionnelle des jeunes B - Un rôle de prévention et d alerteLa commission procède à l examen des cas de licenciement collectif pour motif économique intervenant dans la profession :a) En cas de difficultés économiques d une entreprise pouvant résulter soit d une baisse d activité soit de l introduction de nouvelles technologies la commission est obligatoirement saisie Elle propose selon le cas un dispositif permettant le maintien de l activité et des emplois ...
Article 5.3
Garanties générales en cas de licenciement - Titre V : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
... Article En vigueur étendu en date du avril L indemnité de licenciement est payable intégralement lors du départ du salarié du cabinet ou de l entreprise d expertises de même que toutes les autres indemnités auxquelles le salarié a droit accompagnées des documents obligatoires afférents au licenciement selon les textes régis par le code du travail ...
Article 5.9
Licenciement pour motif économique - Titre V : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
... Article En vigueur étendu en date du avril Les licenciements sont soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur L ordre des licenciements doit tenir compte à la fois notamment des charges de famille de l ancienneté et des qualités professionnelles et de la situation des salariés tels que les personnes handicapées et des salariés âgés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement ...
Article 5.12
Mise à la retraite - Titre V : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
...mesure où celui-ci peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale et si le salarié remplit les conditions d ouverture d attribution de cette pension Si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas remplies la rupture du contrat de travail par l employeur constitue un licenciement qui doit dès lors répondre aux règles de forme et de fond des licenciements et en particulier avoir un motif réel et sérieux ...
Article 5.10
Travail clandestin - Titre V : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
... Article En vigueur étendu en date du avril Sous réserve de respecter la procédure légale de licenciement il est reconnu à tout employeur le droit de licencier pour faute lourde sans préavis les salariés effectuant pour le compte de tiers des travaux dans les conditions indiquées aux articles L - et L - du code du travail lorsque ces travaux ...
Article 11.4
Le droit individuel à la formation - Titre XI : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
...réponse de l employeur vaut acceptation du choix de l action de formation TransférabilitéAu cours de l année de rupture de la relation contractuelle dans les conditions fixées ci-après les droits au DIF sont calculés en proportion des mois écoulés depuis le er janvier de l année considérée jusqu à la date de sortie :En cas de licenciement sauf faute grave ou lourdeLe montant de l allocation formation acquise et n ayant pas donné lieu à l utilisation est valorisé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ du cabinet ou entreprise d expertises Les sommes ainsi capitalisées doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de ...
Article 2.5.2
Négociation d'un accord d'entreprise - Institutions représentatives du personnel - Titre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
... Conférence de la commission paritaireprofessionnelle nationaleLa commission paritaire professionnelle nationale assure le suivi de l accord En cas de difficulté d application la commission est saisie soit par le salarié mandaté soit par l organisation syndicale soit par le cabinet ou l entreprise d expertises La commission est saisie des demandes de licenciement d un salarié mandaté Elle se réunit en séance extraordinaire dans un délai de jours à compter de la date de réception du courrier recommandé du cabinet ou de l entreprise d expertises Avant toute mise en oeuvre de la procédure de licenciement la commission doit être saisie Elle entend le chef d entreprise ...
Article 2.5.2
Négociation d'un accord d'entreprise - Institutions représentatives du personnel - Titre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
... Conférence de la commission paritaireprofessionnelle nationaleLa commission paritaire professionnelle nationale assure le suivi de l accord En cas de difficulté d application la commission est saisie soit par le salarié mandaté soit par l organisation syndicale soit par le cabinet ou l entreprise d expertises La commission est saisie des demandes de licenciement d un salarié mandaté Elle se réunit en séance extraordinaire dans un délai de jours à compter de la date de réception du courrier recommandé du cabinet ou de l entreprise d expertises Avant toute mise en oeuvre de la procédure de licenciement la commission doit être saisie Elle entend le chef d entreprise ...
Article 5.1
Généralités - Titre V : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
... Article En vigueur étendu en date du avril La procédure légale s applique pour tous les salariés et s impose à tous les employeurs quels que soient l effectif du cabinet ou de l entreprise d expertises et la nature du licenciement envisagé ...
Temps de travail
Impact de la réduction de la durée collective du travail effectif - TITRE IV : Le travail à temps partiel - Temps de travail
...à temps partiel bénéficie d une augmentation de sa rémunération dans la même proportion ; Soit d augmenter son temps de travail afin de passer à temps plein sur la base de la nouvelle durée collective Le refus par le salarié d accepter la re ou la e proposition ne peut constituer un motif de licenciement Dans cette hypothèse la e proposition s applique de plein droit Texte étendu à l exclusion des groupements d intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d assurance ...
Article 13.1
Attributions - Titre XIII : Commission paritaire professionnelle nationale - Définition et fonctionnement - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
...application de la convention collective et de la réglementation applicable dans les cabinets ou entreprises d expertises ;b) Lorsqu une atteinte aux droits de la personne ou aux libertés individuelles est constatée dans un cabinet ou entreprise d expertises et qu aucune disposition n est prise par l employeur pour y mettre un terme ;c) En cas de licenciement d un délégué *] ( ) En matière d examen et de validation des accords conclusselon les dispositions de l article Lorsque la commission est saisie d une demande de validation d un accord négocié par un délégué du personnel mandaté la commission se réunit en formation restreinte composée du collège des désignés ...
Article 11.3
Le plan de formation - Titre XI : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
...base de du salaire net Durant ces périodes de formation les garanties de la sécurité sociale et du régime de prévoyance sont maintenues Le refus du salarié de participer à des formations de types a et b réalisées en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Les parties signataires décident que la définition des priorités et des modalités est effectuée pluriannuellement par la commission paritaire Les formations prioritaires définies par la commission paritaire sont financées par l OPCA-PL NOTA : Arrêté du juillet : Avenant étendu à l exclusion des groupements d intérêt économique qui relèvent ...
Régime de prévoyance complémentaire
Bénéficiaires - Chapitre VI : Fonds collectif de rente pour soutien scolaire - Régime de prévoyance complémentaire
1. Le salarié licencié à l'âge de 55 ans et plus bénéficie pour ses enfants à charge, en âge scolaire, d'une rente éducation dans les mêmes conditions que celles prévues pour la rente éducation encas de décès.2. Le salarié âgé d'au moins 60 ans, lors de son départ ...