Article 6.1
Période d'essai - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour les collaborateurs (trices) dont le coefficient hiérarchique est inférieur à la période d essai est de mois Cette durée est portée à mois pour les cadres Elle est portée à ...
Article 5.3
Mise en oeuvre de la VAE - Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du avril Conformément à l article L - du code du travail les employeurs des salariés membres de jurys de validation des acquis de l expérience sont tenus de leur accorder le temps nécessaire pour y participer A ce titre les salariés voient leur rémunération maintenue par leur employeur L employeur avance les éventuels frais de ...
Article 6.2.1
Cabinets employant moins de 10 salariés - Formation professionnelle
... du montant des rémunérations versées pendant l année de référence Ces sommes son mutualisées dès leur réception et affectées :- à concurrence de de ces rémunérations au financement des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation et au DIF selon les conditions et priorités définies aux articles et du présent accord La CPNE est habilitée en tant que de besoin à proposer la révision de la quote-part de contribution affectée aux actions ci-dessus au vu des éléments communiqués par l OPCA désigné dans les conditions prévues à l article sur l utilisation des ...
Article 1
Désignation de l'OPCA de branche
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans le cadre de l article de l accord de branche conclu le même jour l AGEFOS PME est désignée pour collecter et gérer au sein d une SPP (section paritaire professionnelle) les contributions dans les conditions prévues aux articles à ...
Article 2.1.5
Conditions de prise en charge - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du avril L OPCA désigné dans les conditions prévues à l article prend en charge les actions d évaluation d accompagnement et de formation sur la base du forfait horaire défini par les textes réglementaires Les travaux de la CPNE pourront permettre de définir des barèmes différents de prise en charge selon les qualifications recherchées Si la participation du salarié aux actions de formation ...
Article 2.1.6.3
Durée de la formation - Formation professionnelle
...d accompagnement ainsi que les enseignements généraux professionnels ou technologiques) est mise en place par un organisme de formation ou par le cabinet lui-même lorsqu il dispose des moyens de formation nécessaires adaptés identifiés structurés répondant aux critères de prise en charge définis par l OPCA désigné dans les conditions prévues à l article La formation est d une durée comprise entre et de la durée totale du contrat ou de l action de professionnalisation sans pouvoir être inférieur à heures Lorsque le référentiel d un titre ou diplôme reconnu par l éducation ...
Article 2.1.7
Missions confiées à la CPNE dans le cadre des contrats de professionnalisation - Formation professionnelle
...ainsi que la nature des certifications ;- des qualifications professionnelles reconnues par la CPNE ;- des formations particulières ;- des diplômes ou des titres à finalité professionnelle Ces priorités et conditions d exercice sont mises en oeuvre et suivies au sein d une section professionnelle paritaire dédiée au sein de l OPCA désigné dans les conditions prévues à l article et sont mentionnés dans un document que l OPCA tient à disposition des cabinets et salariés relevant du champ d application de l accord ...
Article 2.2.6
Missions confiées à la CPNE dans le cadre des périodes de professionnalisation - Formation professionnelle
...du avril En tant que de besoin la CPNE pourra proposer aux partenaires sociaux de déterminer compléter ou mettre à jour :- les objectifs prioritaires ;- les qualifications et actions de formation accessibles ;- les publics prioritaires au regard desquels l OPCA désigné dans les conditions prévues à l article examine les demandes de financement présentées par les cabinets ;- l organisation des périodes de professionnalisation Ces priorités et conditions d exercice sont mises en oeuvre et suivies par la SPP dédiée au sein de l OPCA désigné par le présent accord et sont mentionnées dans un document que l OPCA tient à disposition des ...
Article 6.3.1
Cabinets de 10 salariés et plus - Formation professionnelle
...Effectuer un versement correspondant à des rémunérations versées pendant l année de référence au FONGECIF dont elles relèvent Effectuer un versement de du montant des rémunérations versées pendant l année de référence à l OPCA désigné dans les conditions prévues à l article au sein de la SPP dédiée Ces sommes sont mutualisées dès leur réception Verser à la SPP dédiée au sein de l OPCA le solde légal du plan de formation non utilisé à l échéance légale pour abonder les fonds mutualisés du plan ...
Article
Préambule - Désignation de l'OPCA de branche
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le avril un accord a désigné l AGEFOS PME dans le cadre de l article de l accord de branche sur la formation professionnelle conclu le même jour pour collecter et gérer au sein d une SPP (section paritaire professionnelle) les contributions Cet accord ayant été conclu pour produire effet jusqu au décembre un nouvel accord fut conclu le ...
Article 7
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications - Formation professionnelle
...salariés et d employeurs signataires de cet accord sera mis en place afin d organiser les travaux de l observatoire Un représentant de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications des professions libérales mandaté par l UNAPL sera invité à participer aux travaux du comité paritaire Les travaux visés au er alinéa du présent article qui rassemblent les données et informations relatives aux emplois et aux qualifications sont mis à la disposition de la CPNE et seront communiqués à l observatoire des métiers et des qualifications des professions libérales Les dépenses liées à ces travaux (études participations des représentants des syndicats ) seront prises en charge par l OPCA désigné ...
Article 3.2
Déroulement de l'entretien professionnel - Formation professionnelle
...éventuelles propositions d actions de formation qui seraient faites au salarié En cas de refus matérialisé du salarié de se présenter à l examen professionnel l employeur est considéré comme ayant rempli son obligation Les cabinets bénéficieront d une formation pour la mise en oeuvre des entretiens professionnels L OPCA désigné dans les conditions prévues à l article assure la prise en charge de la formation des salariés chargés d assurer la mise en oeuvre de ces entretiens professionnels selon des conditions définies par la CPNE de la branche ...
Article 2
Négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
... Article En vigueur étendu en date du février La négociation collective sur la durée effective et l organisation des temps de travail tout spécialement la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L - à du code du travail se développe dans le cadre de la commission paritaire prévue à l article L - ; les délégués syndicaux prévus aux articles L - à ...
Article 4
Préambule - Convention collective
... Article En vigueur étendu en date du janvier A l article « Conséquences de la variation de l horaire hebdomadaire moyen " a heures excédant la durée moyenne annuelle " » au dernier tiret la partie de phrase « et ouvrent droit pour celles qui excèdent heures de moyenne au repos ...
Article
8.2.4. Ponts et récupération - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... La récupération de ce ou de ces jours peut être répartie librement de manière fractionnée ou non sur les mois précédant ou suivant le ou les jours chômés considérés Les heures récupérées sont considérées comme des heures normales ; elles n ouvrent pas droit comme telles aux majorations prévues par l article L - du code du travail et ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires défini à l article L - du code du travail Toutefois la récupération des jours considérés ne peut aboutir à un horaire hebdomadaire supérieur aux limites fixées par l article ...
Article 6.3.2
Cabinets de 10 salariés et plus - Formation professionnelle
...moins de salariés ainsi que les cabinets qui en raison de l accroissement de leur effectif atteignent ou dépassent au titre d une année pour la première fois l effectif de salariés bénéficient d une diminution de la contribution minimale de dans les conditions fixées par les articles L - -II et L - -III Les dispositions applicables aux cabinets qui atteignent ou dépassent l effectif de salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions spécifiques aux cabinets atteignant l effectif de salariés ainsi que les dispositions applicables aux ...
Article 1
Négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
... Article En vigueur étendu en date du février Par dérogation aux articles L - L - et L - du code du travail les accords collectifs pourront en l absence de délégués syndicaux ou dans les cabinets dont l effectif est inférieur à salariés de délégués ...
Article 1.0
Objet - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent texte constitue une convention collective nationale de travail conclue en application des articles L - et suivants principalement des articles L - et suivants du code du travail Il a pour objet de déterminer dans les cabinets entrant dans le champ professionnel défini à l article l ensemble des conditions de travail de ...
Article 1.0
Objet - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Le présent texte constitue une convention collective nationale de travail conclue en application des articles L - et suivants principalement des articles L - et suivants du code du travail Il a pour objet de déterminer dans les cabinets entrant dans le champ professionnel défini à l article l ensemble des conditions de travail de ...