Article
ANNEXE - MODIFICATION DE LA CLASSIFICATION
...dans les contrats de travail passés entre un membre de l ordre ou une société reconnue par l ordre et un expert-comptable stagiaire Section Contrat de travailArticle Les modalités liées à l engagement à la période d essai et à la rupture de contrat sont définies par la convention collective du personnel des cabinets d experts-comptables et de comptables agréés chapitre VI Section Rémunération des experts-comptables stagiairesArticle Les maîtres de stage sont tenus de rémunérer leurs stagiaires (art de l ordonnance du septembre ; art du présent règlement) La rémunération des experts-comptables stagiaires salariés ...
Article
4.2. Grille des membres de l'ordre des experts-comptables et de la compagnie des commissaires aux comptes (annexe B) (1) - IV. - Classification - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...activité proprement dite et placent les relations disciplinaires sous l autorité de l Ordre ou de la Compagnie parallèlement au pouvoir de l employeur La réglementation professionnelle a pour conséquence que certains travaux ne peuvent être effectués que par un membre de l Ordre ou de la Compagnie et que la structure des effectifs est conditionnée par le nombre d experts-comptables inscrits du cabinet La radiation de la liste ou la suspension de l inscription pour motif disciplinaire met fin de plein droit au contrat de travail dont la qualification de membre de l ordre ou de la Compagnie est un élément substantiel absolu Stagiaires experts-comptables et ou commissaires ...
Article
8.5.3. Régimes de retraite - 8.5. Autres conditions de travail - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...décembre dite de généralisation des retraites complémentaires ainsi que des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale du mars de l accord interprofessionnel du décembre et de leurs avenants et annexes les personnels des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes sont affiliés dans les conditions de droit commun à une caisse de retraite relevant de l ARRCO et s agissant des cadres et assimilés au sens des articles et bis de la convention du mars à ...
Article
35 HEURES ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Les signataires de la convention collective nationale des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes conscients de l importance de la politique contractuelle dans le développement du progrès économique et social se sont assignés comme objectifs de :- favoriser le développement de l emploi par un processus de réduction de la durée collective du travail La réduction du chômage notamment par une politique ...
ANNEXE
35 HEURES ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
... Article ANNEXE En vigueur étendu en date du janvier DÉCLARATION GÉNÉRALELes signataires de la convention collective nationale des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes conscients de l importance de la politique contractuelle dans le développement du progrès économique et social se sont assignés comme objectifs de :- favoriser le développement de l emploi par un processus de réduction de la durée collective du travail La réduction du chômage notamment par une politique ...
Article
Rappel - ANNEXE A - Grille générale des emplois
...à travers la grille d adaptation ( )( ) Interprétation de la grille de classification résultant de l avenant n° (avenant n° du novembre ) Les conflits d interprétation des dispositions de l avenant n° constituant les principes de classification des personnels des cabinets d experts-comptables et de comptables agréés relèvent de la commission paritaire d interprétation prévue à l article - de la convention collective nationale qui peut être saisie à l initiative de l une des parties signataires du texte visé ou sur demande de tout intéressé ...
Article
II.- Grille d'adaptation - ANNEXE A - Grille générale des emplois
...relève le poste de référence considéré ( )( ) Interprétation de la grille de classification résultant de l avenant n° (avenant n° du novembre ) Les conflits d interprétation des dispositions de l avenant n° constituant les principes de classification des personnels des cabinets d experts-comptables et de comptables agréés relèvent de la commission paritaire d interprétation prévue à l article - de la convention collective nationale qui peut être saisie à l initiative de l une des parties signataires du texte visé ou sur demande de tout intéressé ...
Article 8.1
8.1. Durée conventionnelle - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans les cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes leurs bureaux ou leurs sites la durée hebdomadaire conventionnelle au sens de l article L - du code du travail est fixée à heures de travail effectif à compter du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de ...
Article
Indivisibilité de divers accords
...octobre Exposé des motifsLa finalité du protocole d accord sur l indivisibilité des accords du février (portant respectivement sur l annualisation des temps de travail l aménagement-réduction des temps de travail en contrepartie de l emploi et la négociation collective au sein des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes) était limitée à la négociation dans une perspective de signature de ces mêmes accords par les partenaires Les accords du février ayant été signés les parties dénoncent le protocole d accord sur l indivisibilité en vue d y mettre un terme Article ...
Article 8
Abrogation - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du avril Le titre IX de la convention collective nationale des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes est abrogé Sont maintenues provisoirement en vigueur les dispositions des articles et qui cesseront d être applicables avec la ...
Article
4.1. La grille générale des emplois (annexe A) - IV. - Classification - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...au niveau du poste de référence ( )( ) Interprétation de la grille de classification résultant de l avenant n° (avenant n° du novembre ) Les conflits d interprétation des dispositions de l avenant n° constituant les principes de classification des personnels des cabinets d experts-comptables et de comptables agréés relèvent de la commission paritaire d interprétation prévue à l article - de la convention collective nationale qui peut être saisie à l initiative de l une des parties signataires du texte visé ou sur demande de tout intéressé ...
Article Préambule
35 HEURES ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
...optimisation de l organisation des temps de travail il est nécessaire d un côté de limiter la notion de travail effectif ainsi que les modalités de répartition et règles en matière de structure et de niveau des rémunérations destinées à concilier la nécessaire maîtrise de la masse des frais de personnel dont dépend la rentabilité des cabinets donc l amélioration de l emploi avec l aspiration des salariés au maintien de leur salaire contractuel en cas de réduction de leur temps de travail En conséquence les titres II V et VIII sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes ...
Article
4.1. La grille générale des emplois (annexe A) - IV. - Classification - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...au niveau du poste de référence ( )( ) Interprétation de la grille de classification résultant de l avenant n° (avenant n° du novembre ) Les conflits d interprétation des dispositions de l avenant n° constituant les principes de classification des personnels des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes relèvent de la commission paritaire d interprétation prévue à l article - de la convention collective nationale qui peut être saisie à l initiative de l une des parties signataires du texte visé ou sur demande de tout intéressé ...
Grille des salaires et forfait jours
Salaires
... Grille des salaires et forfait jours En vigueur étendu en date du février A compter du juillet les partenaires sociaux engageront une réflexion sur la structure de rémunération applicable aux personnels relevant de la grille générale (annexe A) de la convention collective nationale des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes ceci incluant notamment les cadres ayant conclu avec leur employeur une convention annuelle en jours ...
Article
8.2.2. Modulation du temps de travail - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du janvier L activité des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes se caractérise par des périodes de plus ou moins grande intensité au cours de l année Ces périodes varient d un cabinet à l autre selon leur spécialisation la nature des missions et celle des entreprises clientes Elles résultent souvent de contraintes extérieures qui ne peuvent être gérées ...
Article
I. Postes de référence - ANNEXE A - Grille générale des emplois
...de l unité qu il dirige ( )( ) Interprétation de la grille de classification résultant de l avenant n° (avenant n° du novembre ) Les conflits d interprétation des dispositions de l avenant n° constituant les principes de classification des personnels des cabinets d experts-comptables et de comptables agréés relèvent de la commission paritaire d interprétation prévue à l article - de la convention collective nationale qui peut être saisie à l initiative de l une des parties signataires du texte visé ou sur demande de tout intéressé ...
Article 6 : Accord particulier de cabinet
Préambule - Création d'emploi par la réduction de la durée effective du temps de travail
En date du 13 janvier 1999 Dans tous cabinet matérialisé notamment par une société juridiquement distincte ou une unité économique et sociale ayant un effectif supérieur à 50 salariés, un accord collectif d'entreprise s'impose, y compris lorsque la solution envisagée est strictement celle définie aux articles 1er à 5 ...
Article 3 : Suivi des engagements du cabinet
Préambule - Création d'emploi par la réduction de la durée effective du temps de travail
...des deux années suivantes les mêmes informations seront communiquées en tenant compte des obligations particulières concernant les différentes échéances relatives en particulier à l engagement en matière d effectifs et au niveau des aides financières de l Etat Les rapports sont communiqués aux délégués du personnel Ceux-ci sont invités à formuler un avis motivé Dans les cabinets où en raison d un effectif inférieur à salariés ou de carence les institutions représentatives du personnel n existent pas la direction communique les rapports à chaque membre du personnel et une réunion est organisée permettant leur expression collective Les manquements aux obligations de l une ou l ...
Article 1.4
Priorités de la formation professionnelle dans le cadre du plan de formation - Formation professionnelle
... En vigueur étendu en date du avril Afin de contribuer plus efficacement à l emploi les parties signataires considèrent qu il convient de promouvoir l adaptation le développement et le perfectionnement permanent des connaissances notamment dans le cadre des actions utiles à la modernisation des cabinets en raison de la modification de leur environnement et de l évolution technique technologique et réglementaire par des formations sur :- la préservation de l employabilité des premiers niveaux de qualification en leur apportant les formations de base leur permettant ensuite d accéder à des formations qualifiantes ;- l évolution des emplois et des métiers ...