Article
8.4. Temps partiel - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...du code du travail la demande doit également préciser outre la durée pour laquelle ce temps partiel annuel est sollicité les périodes non travaillées souhaitées lesquelles doivent compter une ou plusieurs périodes d au moins une semaine sans que la durée des périodes non travaillées puissent excéder semaines par an congés payés compris ;- la demande doit être adressée au plus tard mois avant la date souhaitée ;- l employeur dispose d un délai de mois pour accéder ou non à cette demande Les motifs pouvant justifier un refus de la demande sont par exemple :- absence d emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle ...
Article
AXES DE FORMATION : - Formation professionnelle
...risques financiers ou d ordre pénal encourus Formalités procédures Niveau : N Durée : jour Type de formation :La vie du contrat de travail : acquisition des connaissances nécessaires à la gestion des événements survenants au cours de la vie du contrat de travail : faits tenant à la personne du salarié (maladie congés payés ) ou à l entreprise Niveau : N N Durée : jour Domaine de connaissance : Administration Type de formation :Utilisation des logiciels : Excel (maîtrise utilisation base de données automatisation des fonctions et commandes) Word (maîtrise création de tableaux publipostage) Works Windows Niveau ...
Article 6.2
Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 27 janvier 2009 6.2.0. Délai-congéLa durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres.En cas de licenciement d'un salarié comptant ...
Article 6.2
Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 12 mai 2004 6.2.0. Délai-congéLa durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres.En cas de licenciement d'un salarié comptant ...
Article
ANNEXE - Modification de la classifiation
En date du 22 septembre 1998 Règlement du stage d'expertise comptable,version approuvée le 15 janvier 1992 (extrait)Section 2Obligations du maître de stageArticle 42Les maîtres de stage doivent donner aux experts-comptables stagiaires toutes facilités :- pour suivre la formation prévue à l'article 4 du décret n° 81-536 modifié du 12 ...
Article
5.1. Composantes de la rémunération - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...au titre VIII de la présente convention Ce salaire minimum annuel doit être majoré de la prime d ancienneté telle que définie ci-après La comparaison des salaires réels avec les minima annuels s opère sur une base de heures de travail effectif par semaine pour douze mois de travail comprenant la période légale de congés payés La position cadre résulte de la définition de fonction exercée à l exclusion de tout autre critère notamment de la rémunération réelle Les dispositions ci-dessus ne peuvent conduire à une rémunération inférieure au SMIC Cette règle ne concerne ni les salariés âgés de moins de dix-huit ans ni les salariés titulaires d un contrat de ...
Article
7. Congés annuels - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... mai En sus des périodes énumérées à l article L - du code du travail sont assimilées à un temps de travail effectif au sens de la présente convention collective les absences pour maladies non professionnelles dans la limite d un mois par année de référence et les absences pour congés exceptionnels tels qu ils sont définis par l article ci-après La période au cours de laquelle le congé principal est pris s étend du er mai au octobre Le congé principal est constitué de l ensemble des droits acquis au cours de la période de référence dans la limite ...
Article
8.2.7. Compte épargne temps - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...un compte épargne temps au profit de l ensemble des collaborateurs des cabinets ; il a pour objet de permettre à ceux d entre ces collaborateurs qui le souhaitent d accumuler des droits à congé rémunéré Alimentation du compte Le compte épargne temps est alimenté par :- le report de congés annuels dans la limite de jours ouvrables par an ;- les repos compensateurs de remplacement prévus à l article ;- un tiers des jours de repos définis à l article ce seuil étant porté à la moitié pour les ...
Article
7.1. Congés spéciaux de courte durée - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du septembre En dehors des congés annuels les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après sans condition d ancienneté :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage d un enfant : jour ouvrable ;- décès du conjoint : jours ouvrables ;- décès d un ascendant d un ...
Article
5.2. Salaires effectifs - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 13 janvier 1999 5.2.2. Lissage des salairesEn application de l'article L. 212-8-5 du code du travail, les salaires versés chaque mois sont fixés, en cas de modulation au sens de l'article 8.2.2, en fonction de l'horaire hebdomadaire moyen annuel et non en ...
Article 4.6
DIF et rupture du contrat de travail - Accord
En date du 05 avril 2007 En cas de licenciement du salarié, permettant l'exercice du DIF, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n'ayant pas été utilisées est calculé dans les conditions définies par la loi.Les sommes correspondant à ce ...
Article 2.2.1
Publics et objectifs - Accord
En date du 05 avril 2007 Les périodes de professionnalisation ont pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.Outre les bénéficiaires définis par la loi, ces périodes concernent également les salariés n'ayant pas bénéficié d'une formation depuis 5 ans, ...
Article
III - Avantages acquis - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 01 janvier 1975 Conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis.La prime d'ancienneté est réputée comprise dans les rémunérations accordées (fixes ou proportionnelles) au jour d'entrée en vigueur de la présente convention. Les employeurs devront ...
Article 2.2.2
Liste non hiérarchisée des publics prioritaires - Accord
En date du 05 avril 2007 Les salariés ayant subi une absence supérieure à 12 mois (maladie, accident du travail, congé parental, etc.).Les salariés revenant de congé maternité ou d'adoption.Les salariés âgés de plus de 45 ans ou ayant 20 ans d'activité professionnelle (coefficients 330 ou ...
Article 1
Congés spéciaux
En date du 11 septembre 2008 L'article 7. 1 « Congés spéciaux de courte durée » est ainsi complété :« - décès du conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrables ;- décès d'un ascendant ou d'un ...
Article 1
Salaires effectifs et réduction de la durée effective du travail - Maintien du salaire suite à la réduction de la durée du temps de travail
En date du 22 juillet 1999 La convention collective prévoit expressément dans certaines hypothèses - essentiellement accord d'anticipation des 35 heures pour être éligible aux aides de l'Etat et/ou mise en place de la modulation à 35 heures de moyenne - que la réduction de la durée effective du ...
Article 4.3
La procédure de demande de DIF - Accord
En date du 05 avril 2007 La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.Elle résulte d'une demande écrite du salarié et donne lieu à un accord passé entre l'employeur et le salarié notamment dans le cadre ...
Article
8.1.2. Définition du temps de travail effectif - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...du salarié ;- de tout autre critère qui apparaîtrait opportun Sur la base du temps budgété la charge annuelle de travail correspondant à la fonction est définie pour que la durée annuelle du travail soit de heures pour une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de heures hors congés annuels légaux jours fériés chômés et dimanches Le temps budgété permet une gestion prévisionnelle de la charge de travail La charge de travail peut être de ce fait répartie entre les différents jours de la semaine et entre les différentes semaines de l année sur la base des modalités de répartition de l horaire collectif en ...
Article
8.1.2. Définition du temps de travail effectif - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...du salarié ;- de tout autre critère qui apparaîtrait opportun Sur la base du temps budgété la charge annuelle de travail correspondant à la fonction est définie pour que la durée annuelle du travail soit de heures pour une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de heures hors congés annuels légaux jours fériés chômés et dimanches Le temps budgété permet une gestion prévisionnelle de la charge de travail La charge de travail peut être de ce fait répartie entre les différents jours de la semaine et entre les différentes semaines de l année sur la base des modalités de répartition de l horaire collectif en ...