Article
7.4. Régime de prévoyance - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les cabinets doivent souscrire auprès d un organisme habilité un contrat assurant pour l ensemble des salariés comptant une ancienneté minimale d un an dans le cabinet des garanties décès incapacité de travail et invalidité dont la nature et le niveau sont définis ci-après sous réserve toutefois des cas d exclusion au bénéfice de l assurance tenant à la loi ou aux usages de la profession de l assurance et tenant au caractère dangereux ou intentionnel de la cause du dommage Le salaire à prendre ...
Article 1
Congés spéciaux
... Article En vigueur étendu en date du septembre L article « Congés spéciaux de courte durée » est ainsi complété :« - décès du conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité : jours ouvrables ;- décès d un ascendant ou d un descendant (du salarié de son conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité) : jours ouvrables » ...
Article
...souscrites par le cabinet en application de l article de la présente convention sont fonction de la rémunération brute correspondant à l horaire contractuel Les personnels travaillant à temps réduit à partir de ans au plus tôt dans le cadre du dispositif organisé ci-dessus conservent cependant le bénéfice des prestations décès correspondant au salaire temps plein moyennant le versement des cotisations correspondantes Lorsque le cabinet a souscrit en sus du régime conventionnel de prévoyance un contrat d assurance couvrant les prestations en nature la cotisation à la charge du salarié est identique à celle due par un salarié travaillant à temps plein cela afin ...
Article
8.4. Temps partiel - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...souscrites par le cabinet en application de l article de la présente convention sont fonction de la rémunération brute correspondant à l horaire contractuel Les personnels travaillant à temps réduit à partir de ans au plus tôt dans le cadre du dispositif organisé ci-dessus conservent cependant le bénéfice des prestations décès correspondant au salaire temps plein moyennant le versement des cotisations correspondantes Lorsque le cabinet a souscrit en sus du régime conventionnel de prévoyance un contrat d assurance couvrant les prestations en nature la cotisation à la charge du salarié est identique à celle due par un salarié travaillant à temps plein cela afin ...