Article 4.6
Le DIF et la rupture du contrat de travail - Formation professionnelle
...du licenciement l employeur est tenu le cas échéant d informer le salarié qu il licencie de ses droits en matière de DIF notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de démission le salarié peut en accord avec l employeur bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé En cas d exercice du DIF pendant le préavis à l occasion de la rupture du contrat ...
Article 6.2
Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...rechercher ce nouvel emploi Les deux heures pourront être prises un jour à la convenance de l employeur et le jour suivant à la convenance du salarié ou suivant d autres modalités d un commun accord entre l employeur et le salarié En cas de licenciement d un salarié sans condition d ancienneté ou en cas de démission d un salarié comptant cinq ans d ancienneté dans le cabinet ces heures n entraînent aucune diminution du salaire mensuel Licenciement collectifEn cas de licenciement collectif lors du licenciement il sera tenu compte : ° Des qualités professionnelles ; ° De l ancienneté de service dans l entreprise ; ° ...
Article 6.2
Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...rechercher ce nouvel emploi Les deux heures pourront être prises un jour à la convenance de l employeur et le jour suivant à la convenance du salarié ou suivant d autres modalités d un commun accord entre l employeur et le salarié En cas de licenciement d un salarié sans condition d ancienneté ou en cas de démission d un salarié comptant cinq ans d ancienneté dans le cabinet ces heures n entraînent aucune diminution du salaire mensuel Licenciement collectifEn cas de licenciement collectif lors du licenciement il sera tenu compte : ° Des qualités professionnelles ; ° De l ancienneté de service dans l entreprise ; ° ...