Article 6.2
Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...de retraite est celui auquel le salarié peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale et auquel il rempli les conditions d ouverture du droit à cette pension En cas de départ volontaire à l âge de la retraite le salarié perçoit une indemnité de fin de carrière dont le montant est égal à :- un demi-mois du dernier salaire mensuel à partir de cinq ans d ancienneté dans le cabinet ;- au-delà cette indemnité est majorée de de mois par année complète de ...
Article
8.2.7. Compte épargne temps - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...temps accumulée à la date du e anniversaire d un collaborateur doit être utilisée dans le cadre d un congé pris dans le délai d un an A défaut elle sera affectée à la matérialisation d une période de préretraite précédant immédiatement la date de liquidation de la retraite à taux plein et donc au départ en retraite au sens de l article L - - du code du travail Mutualisation des droits Les droits acquis au titre de l épargne temps font l objet d une provision évaluée sur la base du salaire annuel effectif du collaborateur ...
Article 3
Convention collective
... Article En vigueur étendu en date du janvier L article est remplacé par la rédaction suivante :« La mise à la retraite à l initiative de l employeur avant l âge de ans dans les conditions prévues au ouvre droit pour le salarié à l indemnité de mise à la retraite prévue par la loi à savoir à la date de ...
Article
8.5.3. Régimes de retraite - 8.5. Autres conditions de travail - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du février En application des articles L - et suivants du code de la sécurité sociale de la loi du décembre dite de généralisation des retraites complémentaires ainsi que des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale du mars de l accord interprofessionnel du décembre et de leurs avenants et annexes les personnels des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes sont affiliés ...
Article
...de travail voire sa transformation en temps plein En cas de transformation du contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel à partir de ans pour les salariés comptant à la date de cette transformation une ancienneté minimum de ans dans le cabinet l indemnité de départ volontaire à la retraite définie par l article de la présente convention est assise sur le dernier salaire mensuel de base correspondant à un horaire temps plein revalorisé en fonction des augmentations de la valeur du point de base fixé par les accords de salaires tels que prévus par ...
Article
8.4. Temps partiel - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...de travail voire sa transformation en temps plein En cas de transformation du contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel à partir de ans pour les salariés comptant à la date de cette transformation une ancienneté minimum de ans dans le cabinet l indemnité de départ volontaire à la retraite définie par l article de la présente convention est assise sur le dernier salaire mensuel de base correspondant à un horaire temps plein revalorisé en fonction des augmentations de la valeur du point de base fixé par les accords de salaires tels que prévus par ...
Article
Préambule - Mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du mai La promulgation de la loi sur les retraites en août a amené les partenaires sociaux à examiner ses incidences sur l article de la convention collective nationale A l issue de cet examen ils décident ce qui suit : ...
Article
7. Congés annuels - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... octobre Les congés ne peuvent être reportés au-delà du janvier de l année suivante En cas de fermeture ils sont obligatoirement attribués pendant cette période Lorsque le cabinet ne ferme pas ils sont attribués par roulement Dans l un et l autre cas les dates de départ pour le congé principal sont fixées au plus tard le er mars en tenant compte dans la mesure du possible des dates des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité Le personnel entré postérieurement au er juin d une année peut prétendre utiliser la totalité des congés correspondant à douze ...
Article 2
Mise à la retraite
En date du 12 mai 2004 Le secrétariat de la commission paritaire nationale est mandaté pour demander l'extension du présent avenant qui entrera en application à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.Fait à Paris, le 12 mai 2004....
Article 6
Engagement - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...par la loi du octobre et le décret du juin le montant du salaire correspondant à l horaire de trente-neuf heures par semaine ou si tel est le cas à un horaire supérieur les sigles des caisses de retraite et de prévoyance et les taux des quotes-parts salariales ainsi que s il y a lieu les divers accessoires du salaire Le contrat précise en tant que de besoin les caractéritiques de l emploi relevant de la grille d adaptation (annexe A - grille générale des emplois) et notamment l exigence de mobilité que ...
Article
Avis de la commission paritaire d'interprétation relatif au départ volontaire à l'âge de la retraite
En date du 04 décembre 2003 Article 6.2.4.1(voir cet article)Fait à Paris, le 4 décembre 2003....
Article 1.2
Actions liées à l'évolution des emplois - Accord
... avril Les actions de formation liées à l évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail Toutefois sous réserve d un accord d entreprise ou à défaut de l accord écrit du salarié le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail Les heures correspondant à ce dépassement ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration dans la limite par an et par salarié de heures ...
Article 1er : Clauses obligatoires
Création d'emploi par la réduction de la durée effective du temps de travail
...susceptibles d être pourvus dans le cadre d un contrat de qualification ou d apprentissage étant entendu que ne sont alors pas cumulables les exonérations de charges patronales prévues pour ce type de contrat avec les aides financières définies à l article de la loi du juin Le départ d un salarié résultant de la rupture de son contrat de travail quelle qu en soit la cause doit être compensé par l embauche d un nouveau salarié dans le délai de mois suivant la date de son départ définitif Le document établi par le cabinet indique la répartition de ...
Article 1.1
Champ d'application professionnel et territorial - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du juin Entrent dans le champ de la présente convention les employeurs implantés sur le territoire national y compris les départements d outre-mer experts-comptables personnes physiques et personnes morales inscrites à l ordre en vertu de l ordonnance du septembre et des textes subséquents dont l activité relève du code NAF - C ainsi que les employeurs commissaires aux comptes personnes physiques ou morales inscrites ...
Article 6.3
Loyauté et respect de la clientèle - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les signataires entendent rappeler leur souci de promouvoir la stabilité de l emploi et de l activité au sein du cabinet en cas de départ du salarié En cas de rupture des relations contractuelles l employeur et le salarié doivent examiner les conséquences de cette rupture sur le suivi de la clientèle Les syndicats signataires rappellent à cet effet l obligation réciproque de loyauté et de respect de la clientèle du cabinet pendant l exécution du contrat de travail mais aussi après sa ...
Article 1
Mise à la retraite
En date du 12 mai 2004 L'article 6.2.4.2 est remplacé par la rédaction suivante :(voir cet ...
Article 4.2
La mise en oeuvre du DIF - Accord
... ans et ceux ayant plus de ans d ancienneté dans le cabinet et avec l accord écrit de l employeur des actions de formation peuvent faire l objet d une prise anticipée des droits à DIF non encore ouverts L accord entre l employeur et le salarié doit régler les conséquences d un départ du salarié avant l acquisition de la totalité de ses droits ainsi utilisés ( )Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L - - du code du travail (Arrêté du octobre art er) ...
Article 2.2.5
Modalités de mise en oeuvre - Accord
...temps de travailLes actions de formation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail en accord écrit entre l employeur et le salarié selon les règles définies à l article L - du code du travail ; l employeur définit dans ce cas avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels le cabinet souscrit si l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues Les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la limite de ...
Article
7.4. Régime de prévoyance - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...affectée en priorité mais pas nécessairement exclusivement à la couverture du risque décès Les contrats de prévoyance conclus par les cabinets en vue de satisfaire aux exigences de l article doivent impérativement prendre en compte cette exigence Sont concernées toutes les catégories relevant dans un cabinet du régime de retraite des cadres à savoir les cadres et assimilés relevant des articles et bis mais aussi éventuellement de l article de l annexe I de la convention collective nationale du mars ...