Article
Avis de la commission paritaire d'interprétation relatif au départ volontaire à l'âge de la retraite
En date du 04 décembre 2003 Article 6.2.4.1(voir cet article)Fait à Paris, le 4 décembre 2003....
Article 6.2
Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...employés et trois mois pour les cadres En cas de licenciement d un salarié comptant une ancienneté d au moins deux ans la durée du préavis est de deux mois au moins en application de la loi du juillet Indemnité de licenciementL indemnité de licenciement est celle fixée par la loi à savoir à la date de signature du présent avenant de mois par année d ancienneté avec une majoration de de mois par année au-delà de ans ...
Article
7.4. Régime de prévoyance - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...cas de décès du salarié il est versé à ses ayants droits ou aux bénéficiaires désignés par lui un capital égal à six mois de salaire majoré d un mois par enfant à charge En cas d absence entraînant une incapacité de travail d une durée supérieure à un mois il sera versé par le régime une indemnité journalière brute dont le montant sera égal à p du salaire brut sous déduction des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale Cette indemnité sera versée à compter du trente et unième jour d arrêt de travail et pendant toute la durée de versement des prestations d ...
Article
8.5.3. Régimes de retraite - 8.5. Autres conditions de travail - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du février En application des articles L - et suivants du code de la sécurité sociale de la loi du décembre dite de généralisation des retraites complémentaires ainsi que des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale du mars de l accord interprofessionnel du décembre et de leurs avenants et annexes les personnels des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes sont affiliés ...
Article 3
Préambule - Convention collective
... est remplacé par la rédaction suivante :« La mise à la retraite à l initiative de l employeur avant l âge de ans dans les conditions prévues au ouvre droit pour le salarié à l indemnité de mise à la retraite prévue par la loi à savoir à la date de signature du présent avenant de mois par année d ancienneté avec une majoration de de mois par année au-delà de ans Le délai de prévenance ...
Article
Préambule - Mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du mai La promulgation de la loi sur les retraites en août a amené les partenaires sociaux à examiner ses incidences sur l article de la convention collective nationale A l issue de cet examen ils décident ce qui suit : ...
Article
7.3. Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident de travail - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du décembre Après un an d ancienneté dans le cabinet les salaires sont maintenus aux employés et cadres absents pour maladie accident du travail ou accident non professionnel dans les conditions ci-après :Le droit à indemnisation est subordonné au bénéfice des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale ;La durée totale des arrêts de travail y compris les délais de carence définis à l alinéa suivant donnant droit aux indemnités ne pourra excéder trente jours calendaires par maladie ou accident du travail Si plusieurs congés de maladie ou d accident du travail donnant lieu à indemnisation ...
Article
8.2.7. Compte épargne temps - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...dans un fonds Les conditions de constitution et de fonctionnement de ce fonds feront l objet d un règlement Les droits acquis par un collaborateur et non encore utilisés à la date de rupture de son contrat de travail pourront à sa demande suivant le cas être transférés ou maintenus dans le fonds L indemnité due au titre de périodes de repos correspondant à ces droits est évaluée à partir des sommes ayant alimenté le fonds ...
Article
5.2. Salaires effectifs - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Frais professionnelsLes salariés qui effectuent des déplacements pour le compte du cabinet sont remboursés de leurs frais Ce remboursement se fait selon les pratiques du cabinet Lorsque le salarié utilise pour les besoins du service un véhicule automobile lui appartenant les frais occasionnés sont remboursés sur la base des indemnités kilométriques admises par l administration fiscale Ces indemnités sont évaluées en fonction de la puissance fiscale du véhicule limitée à chevaux A défaut de couverture du risque affaires par le cabinet la majoration à ce titre est remboursée en sus sur pièce justificative ...
Article 1
Salaires effectifs et réduction de la durée effective du travail - Maintien du salaire suite à la réduction de la durée du temps de travail
...peut permettre à ce titre une réduction unilatérale du total brut mensuel contractuel Le maintien du salaire annuel contractuel effectif base heures peut prendre la forme dans la présentation du bulletin de paie d un salaire brut à taux horaire maintenu correspondant à l horaire effectif majoré d une indemnité compensatoire de réduction d horaire et ou d une indemnité correspondant à la rémunération des heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle du travail Le cabinet ne peut pas s appuyer sur cette présentation du bulletin de paie pour réduire le salaire contractuel L indemnité compensatoire fait partie du salaire contractuel Elle ne peut disparaître le jour ...
Article
7. Congés annuels - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Le personnel entré postérieurement au er juin d une année peut prétendre utiliser la totalité des congés correspondant à douze mois de travail effectif seuls étant cependant rémunérés les jours correspondant à un droit acquis en application des dispositions du présent article En cas de départ d un employé celui-ci a droit à une indemnité compensatrice calculée au prorata des mois de présence de l intéressé Cette indemnité ne sera pas due si l employé a moins d un mois de travail effectif ...
Article 6
Engagement - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...par la loi du octobre et le décret du juin le montant du salaire correspondant à l horaire de trente-neuf heures par semaine ou si tel est le cas à un horaire supérieur les sigles des caisses de retraite et de prévoyance et les taux des quotes-parts salariales ainsi que s il y a lieu les divers accessoires du salaire Le contrat précise en tant que de besoin les caractéritiques de l emploi relevant de la grille d adaptation (annexe A - grille générale des emplois) et notamment l exigence de mobilité que ...
Article 1
Préambule - Mise à la retraite
En date du 12 mai 2004 L'article 6.2.4.2 est remplacé par la rédaction suivante :(voir cet ...
Article 2
Préambule - Mise à la retraite
En date du 12 mai 2004 Le secrétariat de la commission paritaire nationale est mandaté pour demander l'extension du présent avenant qui entrera en application à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.Fait à Paris, le 12 mai 2004....
Article
8.4. Temps partiel - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...du contrat de travail voire sa transformation en temps plein En cas de transformation du contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel à partir de ans pour les salariés comptant à la date de cette transformation une ancienneté minimum de ans dans le cabinet l indemnité de départ volontaire à la retraite définie par l article de la présente convention est assise sur le dernier salaire mensuel de base correspondant à un horaire temps plein revalorisé en fonction des augmentations de la valeur du point de base fixé par les accords de salaires tels que ...
Article
8.4. Temps partiel - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...du contrat de travail voire sa transformation en temps plein En cas de transformation du contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel à partir de ans pour les salariés comptant à la date de cette transformation une ancienneté minimum de ans dans le cabinet l indemnité de départ volontaire à la retraite définie par l article de la présente convention est assise sur le dernier salaire mensuel de base correspondant à un horaire temps plein revalorisé en fonction des augmentations de la valeur du point de base fixé par les accords de salaires tels que ...
Article
5.1. Composantes de la rémunération - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...de même lorsque l absence non rémunérée n excède pas six jours ouvrables pris en une ou plusieurs fois au cours d un mois civil En cas de maladie et dès l instant où le salarié absent bénéficie du régime de prévoyance la prime d ancienneté est incluse dans le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières Elle n a donc pas à être versée à cette occasion Pour le personnel bénéficiant d un contrat de travail à temps partiel le montant de la prime d ancienneté est proportionnel à la durée prévue au contrat de travail rapportée à la durée temps plein Lorsque la durée contractuelle du travail est augmentée ...
Article 5.3
Mise en oeuvre de la VAE - Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Formation professionnelle
...les éventuels frais de déplacement et de séjour selon la procédure et les modalités fixées par la SPP Les frais exposés par les représentants des employeurs leur sont remboursés par l OPCA désigné dans les conditions prévues à l article pour les éventuels frais de déplacement et de séjour et pour les indemnités de perte de ressources si elles existent selon les procédures et les modalités fixées par la SPP ...
Article 2
Préambule - Convention collective
... Article En vigueur étendu en date du janvier L article « Indemnité de licenciement » est désormais ainsi rédigé :« L indemnité de licenciement est celle fixée par la loi à savoir à la date de signature du présent avenant de mois par année d ancienneté avec une majoration de de mois par année au-delà de ans » ...