Article 6.2
Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...A égalité d aptitude professionnelle seront licenciés les salariés titulaires du contrat de travail le moins ancien en date l ancienneté étant majorée d un an pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les allocations familiales RetraiteL âge normal de cessation d activité pour cause de retraite est celui auquel le salarié peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale et auquel il rempli les conditions d ouverture du droit à cette pension En cas de départ volontaire ...
Article
8.5.3. Régimes de retraite - 8.5. Autres conditions de travail - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du février En application des articles L - et suivants du code de la sécurité sociale de la loi du décembre dite de généralisation des retraites complémentaires ainsi que des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale du mars de l accord interprofessionnel du décembre et de leurs avenants et annexes les personnels des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes sont affiliés ...
Article 3
Préambule - Convention collective
... Article En vigueur étendu en date du janvier L article est remplacé par la rédaction suivante :« La mise à la retraite à l initiative de l employeur avant l âge de ans dans les conditions prévues au ouvre droit pour le salarié à l indemnité de mise à la retraite prévue par la loi à savoir à la date de ...
Article
Préambule - Mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du mai La promulgation de la loi sur les retraites en août a amené les partenaires sociaux à examiner ses incidences sur l article de la convention collective nationale A l issue de cet examen ils décident ce qui suit : ...
Article
8.2.7. Compte épargne temps - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... ans pour les salariés âgés d au moins ans ;- l épargne temps accumulée à la date du e anniversaire d un collaborateur doit être utilisée dans le cadre d un congé pris dans le délai d un an A défaut elle sera affectée à la matérialisation d une période de retraite précédant immédiatement la date de liquidation de la retraite à taux plein et donc au départ en retraite au sens de l article L - - du code du travail Mutualisation des droits Les droits acquis au titre de l épargne temps font ...
Article 6
Engagement - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...par la loi du octobre et le décret du juin le montant du salaire correspondant à l horaire de trente-neuf heures par semaine ou si tel est le cas à un horaire supérieur les sigles des caisses de retraite et de prévoyance et les taux des quotes-parts salariales ainsi que s il y a lieu les divers accessoires du salaire Le contrat précise en tant que de besoin les caractéritiques de l emploi relevant de la grille d adaptation (annexe A - grille générale des emplois) et notamment l exigence de mobilité que ...
Article
Avis de la commission paritaire d'interprétation relatif au départ volontaire à l'âge de la retraite
En date du 04 décembre 2003 Article 6.2.4.1(voir cet article)Fait à Paris, le 4 décembre 2003....
Article 1
Préambule - Mise à la retraite
En date du 12 mai 2004 L'article 6.2.4.2 est remplacé par la rédaction suivante :(voir cet ...
Article 2
Préambule - Mise à la retraite
En date du 12 mai 2004 Le secrétariat de la commission paritaire nationale est mandaté pour demander l'extension du présent avenant qui entrera en application à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.Fait à Paris, le 12 mai 2004....
Article
8.4. Temps partiel - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...sa transformation en temps plein En cas de transformation du contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel à partir de ans pour les salariés comptant à la date de cette transformation une ancienneté minimum de ans dans le cabinet l indemnité de départ volontaire à la retraite définie par l article de la présente convention est assise sur le dernier salaire mensuel de base correspondant à un horaire temps plein revalorisé en fonction des augmentations de la valeur du point de base fixé par les accords de salaires tels que prévus par le titre V de ...
Article
8.4. Temps partiel - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...sa transformation en temps plein En cas de transformation du contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel à partir de ans pour les salariés comptant à la date de cette transformation une ancienneté minimum de ans dans le cabinet l indemnité de départ volontaire à la retraite définie par l article de la présente convention est assise sur le dernier salaire mensuel de base correspondant à un horaire temps plein revalorisé en fonction des augmentations de la valeur du point de base fixé par les accords de salaires tels que prévus par le titre V de ...
Article
7.4. Régime de prévoyance - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...affectée en priorité mais pas nécessairement exclusivement à la couverture du risque décès Les contrats de prévoyance conclus par les cabinets en vue de satisfaire aux exigences de l article doivent impérativement prendre en compte cette exigence Sont concernées toutes les catégories relevant dans un cabinet du régime de retraite des cadres à savoir les cadres et assimilés relevant des articles et bis mais aussi éventuellement de l article de l annexe I de la convention collective nationale du mars ...