Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article

5.2. Salaires effectifs - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974

...celles qui ont été réellement versées Lorsque pour quelque motif que ce soit un salarié a accompli une durée de travail effectif supérieure à la durée correspondant au salaire lissé l employeur doit verser avec la prise du douzième mois de la période couverte par le calendrier ou à la date d effet de la rupture du contrat de travail si celle-ci intervient avant cette échéance le complément éventuel de rémunération correspondant à la différence entre les heures réellement effectuées et celles qui ont été rémunérées y compris les sommes dues en application de l article a sauf si elles ont été transformées en ...

Article

8.5.1. Clause de non-concurrence - 8.5. Autres conditions de travail - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974

...contraire Le contrat de travail peut prévoir que l employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée en informant par lettre recommandée avec accusé de réception lettre remise en main propre ou tout autre moyen de preuve le salarié dans les semaines suivant la notification de la rupture du contrat de travail ou en cas d absence de préavis dans les semaines suivant la rupture du contrat de travail Si le contrat de travail est à temps partiel et que le salarié occupe déjà un autre emploi le contrat de travail ou l avenant indique l identité de l autre employeur afin ...

Article 6.1

Période d'essai - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974

...mois pour les experts-comptables inscrits à l ordre et commissaires aux comptes inscrits à la compagnie Les parties peuvent convenir d un commun accord de renouveler cette période d essai une fois et pour une durée au plus égale Le renouvellement de la période d essai doit être prévu dans le contrat individuel de travail La rupture de la période d essai est soumise aux délais de prévenance prévus par la loi Toutefois le salarié qui trouve un nouvel emploi pendant la période initiale ou pendant la période de renouvellement peut quitter son emploi immédiatement sans avoir à respecter de délai de prévenance Le délai de prévenance commence à courir à compter de la ...

Article 1

Convention collective

...mois pour les experts-comptables inscrits à l ordre et commissaires aux comptes inscrits à la compagnie Les parties peuvent convenir d un commun accord de renouveler cette période d essai une fois et pour une durée au plus égale Le renouvellement de la période d essai doit être prévu dans le contrat individuel de travail La rupture de la période d essai est soumise aux délais de prévenance prévus par la loi Toutefois le salarié qui trouve un nouvel emploi pendant la période initiale ou pendant la période de renouvellement peut quitter son emploi immédiatement sans avoir à respecter de délai de prévenance Le délai de prévenance commence à courir à compter de la ...

Article 4.6

DIF et rupture du contrat de travail - Accord

...cas de démission le salarié peut en accord avec l employeur bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé En cas d exercice du DIF pendant le préavis à l occasion de la rupture du contrat de travail l action de formation correspondante se déroule pendant le temps de travail ...

Article

7.2. Incidence de la maladie et de la maternité sur le contrat de travail - 7.2. Incidence de la maladie sur le contrat de travail - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant de maladie ou d accidents du travail ne constituent pas une rupture du fait du salarié Le salarié absent pour cause de maladie ou d accident préviendra son employeur puis justifiera de son état de santé dans les trois jours par l envoi d un certificat médical précisant également la durée probable de l arrêt Si l incapacité est telle qu elle suspend l exécution du contrat de travail pendant plus ...

Article

...de l article L - - du code du travail *Lorsque le salarié a accompli une durée de travail effectif supérieure à la durée correspondant au salaire lissé le cabinet doit verser avec la paie du e mois couverte par le calendrier ou à la date d effet de la rupture du contrat de travail si celle-ci intervient avant cette échéance le complément éventuel de rémunération correspondant à la différence entre les heures réellement effectuées et celles qui ont été rémunérées* ( ) Temps partiel choisi Conditions et modalités :Les salariés qui le ...

Article

8.4. Temps partiel - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974

...de l article L - - du code du travail Lorsque le salarié a accompli une durée de travail effectif supérieure à la durée correspondant au salaire lissé le cabinet doit verser avec la paie du e mois couverte par le calendrier ou à la date d effet de la rupture du contrat de travail si celle-ci intervient avant cette échéance le complément éventuel de rémunération correspondant à la différence entre les heures réellement effectuées et celles qui ont été rémunérées Temps partiel choisi Conditions et modalités :Les salariés qui le souhaitent peuvent ...

Article

8.2.7. Compte épargne temps - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974

...peut être transférée en application d un accord collectif d entreprise ou à défaut par décision de la direction du cabinet dans un fonds Les conditions de constitution et de fonctionnement de ce fonds feront l objet d un règlement Les droits acquis par un collaborateur et non encore utilisés à la date de rupture de son contrat de travail pourront à sa demande suivant le cas être transférés ou maintenus dans le fonds L indemnité due au titre de périodes de repos correspondant à ces droits est évaluée à partir des sommes ayant alimenté le fonds ...

Article

7.4. Régime de prévoyance - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974

... du salaire brut sous déduction des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale Cette indemnité sera versée à compter du trente et unième jour d arrêt de travail et pendant toute la durée de versement des prestations d incapacité temporaire du régime général de sécurité sociale y compris au-delà de la rupture éventuelle du contrat de travail Si un nouvel arrêt de travail intervient moins de trois mois après la reprise du travail consécutive à une absence continue de plus de trente jours ayant ouvert droit aux prestations ci-dessus le bénéfice de ces prestations est acquis à nouveau mais dès le premier jour d arrêt de travail ouvrant droit au ...

Article

8.2.3. Repos compensateurs - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974

...telles qu elles résultent du calendrier annuel d activité c est-à-dire durant les périodes où la durée hebdomadaire est au plus égale à heures Autres utilisations Les heures dues au titre du repos compensateur de remplacement peuvent être affectées au compte épargne temps En cas de rupture du contrat de travail le repos non pris par le salarié est transformé en indemnité compensatrice Contingent Lorsque l horaire collectif hebdomadaire est répété à l identique chaque semaine les heures excédant la durée légale s imputent sur le contingent prévu à l article L ...

Article

ANNEXE - Modification de la classifiation

...réserve des dispositions de l article ci-après interdite dans les contrats de travail passés entre un membre de l ordre ou une société reconnue par l ordre et un expert-comptable stagiaire Section Contrat de travailArticle Les modalités liées à l engagement à la période d essai et à la rupture de contrat sont définies par la convention collective du personnel des cabinets d experts-comptables et de comptables agréés chapitre VI Section Rémunération des experts-comptables stagiairesArticle Les maîtres de stage sont tenus de rémunérer leurs stagiaires (art de l ordonnance du septembre ; art ...

Article 1er : Clauses obligatoires

Création d'emploi par la réduction de la durée effective du temps de travail

...un contrat de qualification ou d apprentissage étant entendu que ne sont alors pas cumulables les exonérations de charges patronales prévues pour ce type de contrat avec les aides financières définies à l article de la loi du juin Le départ d un salarié résultant de la rupture de son contrat de travail quelle qu en soit la cause doit être compensé par l embauche d un nouveau salarié dans le délai de mois suivant la date de son départ définitif Le document établi par le cabinet indique la répartition de l horaire collectif choisie entre les formules suivantes ...


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