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Valeurs de la grille des salaires au 1er avril 2010

Salaires

... Article Valeurs de la grille des salaires au er avril En vigueur étendu en date du février Coef AnnuelN N- P A PAN N EUR EUR ...

Article

5.2. Salaires effectifs - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974

... Article En vigueur étendu en date du janvier Salaire annuelLe salaire effectif annuel résulte du contrat individuel de travail Pour le personnel à temps plein annexe A il est fixé sur la base de la durée hebdomadaire moyenne appliquée dans le cabinet Lorsque malgré la fixation à heures de la durée conventionnelle l horaire du cabinet est maintenu au-delà de ...

Article 1

Salaires effectifs et réduction de la durée effective du travail - Maintien du salaire suite à la réduction de la durée du temps de travail

... La convention collective prévoit expressément dans certaines hypothèses - essentiellement accord d anticipation des heures pour être éligible aux aides de l Etat et ou mise en place de la modulation à heures de moyenne - que la réduction de la durée effective du travail s accompagne du maintien du salaire contractuel base heures pour le personnel " temps plein " De ce principe doivent découler trois conséquences : Lorsque la durée effective du travail est réduite selon des modalités autres que celles rappelées ci-dessus l avenant n° ne peut permettre à ce titre une réduction ...

Article

7.4. Régime de prévoyance - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974

...des garanties décès incapacité de travail et invalidité dont la nature et le niveau sont définis ci-après sous réserve toutefois des cas d exclusion au bénéfice de l assurance tenant à la loi ou aux usages de la profession de l assurance et tenant au caractère dangereux ou intentionnel de la cause du dommage Le salaire à prendre en compte pour la détermination de l assiette de l ensemble des prestations est le salaire brut de l intéressé limité à huit fois le plafond de la sécurité sociale calculé sur la moyenne des quatre derniers trimestres civils précédant l arrêt de travail En cas de décès du salarié il est versé à ses ...

Article 6.2

Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974

... et complétépar avenant n° du février )*Le personnel employé et cadre licencié (sauf pour faute grave) qui compte une ancienneté ininterrompue de deux ans dans le cabinet bénéficie d une indemnité de licenciement dont le montant est égal à un dixième du salaire mensuel moyen des douze derniers mois par année de présence sans que cette somme puisse être inférieure à un dixième du salaire moyen des trois derniers mois par année de présence A partir de dix ans d ancienneté l indemnité de licenciement est majorée d un quinzième de salaire mensuel par année d ancienneté au-delà de ...

Article

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du janvier ( ) Avenant étendu sous réserve del application desdispositions de l article L - du code du travail(anciennement article L - - ) aux termes desquelles la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommesavant le décembre (Arrêté du mai art er)Conformément à l article et notamment ...

Article

III - Avantages acquis - Convention collective nationale du 9 décembre 1974

...avantages acquis La prime d ancienneté est réputée comprise dans les rémunérations accordées (fixes ou proportionnelles) au jour d entrée en vigueur de la présente convention Les employeurs devront la distraire des rémunérations fixées pour la faire apparaître distinctement sur le bulletin de paie Cependant cette opération ne doit pas avoir pour conséquence de ramener le salaire proprement dit à une somme inférieure au salaire plancher de la catégorie à laquelle appartient le salarié Dans ce dernier cas la prime d ancienneté s ajouterait audit salaire plancher même si le total qui en résulterait était supérieur au salaire pratiqué Les primes et gratifications à caractère exceptionnel et non répétitives figurant comme telles ...

Article

5.1. Composantes de la rémunération - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974

...- du code du travail Il existe deux valeurs de points : l une de base l autre hiérarchique La valeur de base s applique aux premiers points du coefficent ; la valeur hiérarchique s applique à la différence entre le coefficient considéré et Le salaire minimum est égal à la somme des deux produits ainsi obtenus Le salaire minimum annuel correspond à une durée hebdomadaire de heures de travail effectif ou à une durée moyenne de heures de travail effectif sur l année dans le cadre de la modulation telle que conçue au titre VIII de la présente ...

Article

5.2. Salaires effectifs - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974

... Article En vigueur étendu en date du janvier Lissage des salairesEn application de l article L - - du code du travail les salaires versés chaque mois sont fixés en cas de modulation au sens de l article en fonction de l horaire hebdomadaire moyen annuel et non en fonction du nombre d heures effectivement travaillées ...

Article

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du février Conformément à l article et notamment le les parties dans le cadre de l examen annuel des salaires conviennent de différentes mesures contribuant à l augmentation des salaires minima :- la valeur de base sera désormais appliquée aux premiers points et la valeur hiérarchique s appliquera au-delà ;- la valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit ...

Article

7.3. Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident de travail - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974

... Article En vigueur étendu en date du décembre Après un an d ancienneté dans le cabinet les salaires sont maintenus aux employés et cadres absents pour maladie accident du travail ou accident non professionnel dans les conditions ci-après :Le droit à indemnisation est subordonné au bénéfice des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale ;La durée totale des arrêts de travail y compris les délais de carence définis à l alinéa suivant donnant ...

Article 1

Durée du travail

...du travail reçoit effet dans la profession d expert-comptable Les modalités d application en sont définies par les dispositions du présent avenant notamment en ce qui concerne la répartition des horaires collectifs Salaires annuels conventionnels définis à l article de la convention collective dont le taux résulte de l accord de salaire n° et salaires annuels réels base quarante heures en vigueur au janvier s entendent pour un temps de travail effectif de trente-neuf heures par semaine compte tenu des modalités de répartition de la durée légale de travail résultant de l article ...

Article

Rémunérations à compter du 1er avril 2006 - Salaires

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à l article et notamment le les parties dans le cadre de l examen annuel des salaires décident :Article erRémunération annuelle des personnels relevant de la grille générale (annexe A)Les rémunérations minimales annuelles des personnels relevant de la grille générale s établissent à partir des valeurs de points suivants :Au er avril :- valeur de base : bruts - valeur hiérarchique : ...

Article 6.2

Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974

...le jour suivant à la convenance du salarié ou suivant d autres modalités d un commun accord entre l employeur et le salarié En cas de licenciement d un salarié sans condition d ancienneté ou en cas de démission d un salarié comptant cinq ans d ancienneté dans le cabinet ces heures n entraînent aucune diminution du salaire mensuel Licenciement collectifEn cas de licenciement collectif lors du licenciement il sera tenu compte : ° Des qualités professionnelles ; ° De l ancienneté de service dans l entreprise ; ° Des charges de famille A égalité d aptitude professionnelle seront licenciés les salariés titulaires du contrat de travail le ...

Article 9.3.6

Rémunération des titulaires d'un contrat de formation en alternance - IX. - Réservé - IX. - Apprentissage et formation professionnelle - Emploi, insertion et formation professionnelle - Convention collective nationale du 9 décembre 1974

... Contrat d adaptation Quel que soit le poste auquel est affecté le jeune de moins de ans engagé dans le cadre d un contrat d adaptation de l article L du code du travail sa rémunération ne peut être inférieure à du salaire minimum conventionnel correspondant à cet emploi pendant le contrat si c est un contrat à durée déterminée pendant la durée de la formation s il s agit d un contrat à durée indéterminée Cette rémunération ne pourra être inférieure au SMIC correspondant à l horaire effectif du cabinet temps contractuel de formation compris La durée ...

Article 2

Désignation de l'OPCA de branche

... avril Sous réserve du droit d opposition organisé par l article L - - du code du travail le présent accord est conclu pour une durée de années pour collecter et gérer les contributions :- calculées sur les salaires de l année civile sous réserve des cotisations versées par ailleurs en et ou en ;- calculées sur les salaires de l année civile ;- calculées sur les salaires de l année civile Il ...

Article

...partir de ans pour les salariés comptant à la date de cette transformation une ancienneté minimum de ans dans le cabinet l indemnité de départ volontaire à la retraite définie par l article de la présente convention est assise sur le dernier salaire mensuel de base correspondant à un horaire temps plein revalorisé en fonction des augmentations de la valeur du point de base fixé par les accords de salaires tels que prévus par le titre V de la présente convention tous autres avantages étant maintenus Les cotisations et les prestations du régime de prévoyance souscrites par le cabinet ...

Article

8.4. Temps partiel - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974

...partir de ans pour les salariés comptant à la date de cette transformation une ancienneté minimum de ans dans le cabinet l indemnité de départ volontaire à la retraite définie par l article de la présente convention est assise sur le dernier salaire mensuel de base correspondant à un horaire temps plein revalorisé en fonction des augmentations de la valeur du point de base fixé par les accords de salaires tels que prévus par le titre V de la présente convention tous autres avantages étant maintenus Les cotisations et les prestations du régime de prévoyance souscrites par le cabinet ...

Article 6

Engagement - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974

...(poste de référence et éventuellement incidence de la grille d adaptation) l obligation de se soumettre à la visite médicale d embauche telle qu elle est prévue par la loi du octobre et le décret du juin le montant du salaire correspondant à l horaire de trente-neuf heures par semaine ou si tel est le cas à un horaire supérieur les sigles des caisses de retraite et de prévoyance et les taux des quotes-parts salariales ainsi que s il y a lieu les divers accessoires du salaire Le contrat précise en tant ...


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