Valeurs de la grille des salaires au 1er avril 2010
Salaires
... Article Valeurs de la grille des salaires au er avril En vigueur étendu en date du février Coef AnnuelN N- P A PAN N EUR EUR ...
Article
5.2. Salaires effectifs - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...l article L - du code du travail et des dispositions de la présente convention de toutes les heures susceptibles d être effectuées au-delà de heures dans la limite de la durée contractuelle de travail Le salaire minimum à prendre en considération est celui correspondant à la grille des salaires en vigueur dans le cabinet notamment en application de l accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l article L - du code du travail sans qu il puisse être inférieur à celui fixé en application des articles et ...
Article 1
Salaires effectifs et réduction de la durée effective du travail - Maintien du salaire suite à la réduction de la durée du temps de travail
En date du 22 juillet 1999 La convention collective prévoit expressément dans certaines hypothèses - essentiellement accord d'anticipation des 35 heures pour être éligible aux aides de l'Etat et/ou mise en place de la modulation à 35 heures de moyenne - que la réduction de la durée effective du ...
Article
7.4. Régime de prévoyance - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 25 septembre 1996 Les cabinets doivent souscrire, auprès d'un organisme habilité, un contrat assurant, pour l'ensemble des salariés comptant une ancienneté minimale d'un an dans le cabinet, des garanties décès, incapacité de travail et invalidité dont la nature et le niveau sont définis ci-après, sous réserve ...
Article 6.2
Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 12 mai 2004 6.2.0. Délai-congéLa durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres.En cas de licenciement d'un salarié comptant ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier ( ) Avenant étendu sous réserve del application desdispositions de l article L - du code du travail(anciennement article L - - ) aux termes desquelles la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommesavant le décembre (Arrêté du mai art er)Conformément à l article et notamment ...
Article
III - Avantages acquis - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 01 janvier 1975 Conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis.La prime d'ancienneté est réputée comprise dans les rémunérations accordées (fixes ou proportionnelles) au jour d'entrée en vigueur de la présente convention. Les employeurs devront ...
Article
5.1. Composantes de la rémunération - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... heures de travail effectif ou à une durée moyenne de heures de travail effectif sur l année dans le cadre de la modulation telle que conçue au titre VIII de la présente convention Ce salaire minimum annuel doit être majoré de la prime d ancienneté telle que définie ci-après La comparaison des salaires réels avec les minima annuels s opère sur une base de heures de travail effectif par semaine pour douze mois de travail comprenant la période légale de congés payés La position cadre résulte de la définition de fonction exercée à l exclusion de tout autre critère notamment de la rémunération réelle Les dispositions ci-dessus ...
Article
5.2. Salaires effectifs - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du janvier Lissage des salairesEn application de l article L - - du code du travail les salaires versés chaque mois sont fixés en cas de modulation au sens de l article en fonction de l horaire hebdomadaire moyen annuel et non en fonction du nombre d heures effectivement travaillées ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du février Conformément à l article et notamment le les parties dans le cadre de l examen annuel des salaires conviennent de différentes mesures contribuant à l augmentation des salaires minima :- la valeur de base sera désormais appliquée aux premiers points et la valeur hiérarchique s appliquera au-delà ;- la valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit ...
Article
7.3. Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident de travail - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du décembre Après un an d ancienneté dans le cabinet les salaires sont maintenus aux employés et cadres absents pour maladie accident du travail ou accident non professionnel dans les conditions ci-après :Le droit à indemnisation est subordonné au bénéfice des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale ;La durée totale des arrêts de travail y compris les délais de carence définis à l alinéa suivant donnant ...
Article 1
Durée du travail
...profession d expert-comptable Les modalités d application en sont définies par les dispositions du présent avenant notamment en ce qui concerne la répartition des horaires collectifs Salaires annuels conventionnels définis à l article de la convention collective dont le taux résulte de l accord de salaire n° et salaires annuels réels base quarante heures en vigueur au janvier s entendent pour un temps de travail effectif de trente-neuf heures par semaine compte tenu des modalités de répartition de la durée légale de travail résultant de l article né du présent ...
Article
Rémunérations à compter du 1er avril 2006 - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à l article et notamment le les parties dans le cadre de l examen annuel des salaires décident :Article erRémunération annuelle des personnels relevant de la grille générale (annexe A)Les rémunérations minimales annuelles des personnels relevant de la grille générale s établissent à partir des valeurs de points suivants :Au er avril :- valeur de base : bruts - valeur hiérarchique : ...
Article 6.2
Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 27 janvier 2009 6.2.0. Délai-congéLa durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres.En cas de licenciement d'un salarié comptant ...
Article 9.3.6
Rémunération des titulaires d'un contrat de formation en alternance - IX. - Réservé - IX. - Apprentissage et formation professionnelle - Emploi, insertion et formation professionnelle - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 22 avril 2003 9.3.6.1. Contrat d'adaptation.Quel que soit le poste auquel est affecté le jeune de moins de 26 ans, engagé dans le cadre d'un contrat d'adaptation de l'article L.980.2 du code du travail, sa rémunération ne peut être inférieure ...
Article 2
Désignation de l'OPCA de branche
... avril Sous réserve du droit d opposition organisé par l article L - - du code du travail le présent accord est conclu pour une durée de années pour collecter et gérer les contributions :- calculées sur les salaires de l année civile sous réserve des cotisations versées par ailleurs en et ou en ;- calculées sur les salaires de l année civile ;- calculées sur les salaires de l année civile Il ...
Article
...cabinet l indemnité de départ volontaire à la retraite définie par l article de la présente convention est assise sur le dernier salaire mensuel de base correspondant à un horaire temps plein revalorisé en fonction des augmentations de la valeur du point de base fixé par les accords de salaires tels que prévus par le titre V de la présente convention tous autres avantages étant maintenus Les cotisations et les prestations du régime de prévoyance souscrites par le cabinet en application de l article de la présente convention sont fonction de la rémunération brute correspondant à l horaire contractuel Les personnels travaillant à ...
Article
8.4. Temps partiel - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...cabinet l indemnité de départ volontaire à la retraite définie par l article de la présente convention est assise sur le dernier salaire mensuel de base correspondant à un horaire temps plein revalorisé en fonction des augmentations de la valeur du point de base fixé par les accords de salaires tels que prévus par le titre V de la présente convention tous autres avantages étant maintenus Les cotisations et les prestations du régime de prévoyance souscrites par le cabinet en application de l article de la présente convention sont fonction de la rémunération brute correspondant à l horaire contractuel Les personnels travaillant à ...
Article 6
Engagement - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 01 août 1991 6.0. Tout engagement fait l'objet d'un accord écrit en double exemplaire précisant notamment :La date d'entrée, la durée de la période d'essai, la fonction et la classification durant cette période, (poste de référence et éventuellement, incidence de la grille d'adaptation), l'obligation de ...