Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 25

Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite - Licenciement et démission des salariés - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 14 janvier 2009 § 1. PréavisPour toute rupture du contrat de travail par l'employeur ou l'employé au-delà de la période d'essai et sauf faute grave, la durée du préavis réciproque sera fixée comme suit :A. - Personnel ayant moins de 6 mois de présence dans l'établissement ...

Article 13

Bulletins de salaire - Titre III : Appointements et salaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 12 février 1982 Les bulletins de salaire sont obligatoires, conformément à la loi. Ils doivent comporter :1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et le ...

Portée de l'accord

Formation professionnelle

En date du 02 juin 2010 Les signataires du présent accord décident de conférer une valeur impérative à l'ensemble des dispositions dudit accord qui s'appliquent à l'ensemble des entreprises libérales entrant dans le champ d'application de l'accord du 28 février 2005 et son annexe, tel que défini en son ...

Article 1

Champ d'application - Titre I : Dispositions générales - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 13 novembre 1996 La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin.La présente convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine ...

Article 57

Titre XVIII : Assurance chômage - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 12 février 1982 Le régime de l'UNEDIC et des ASSEDIC a été institué le 31 décembre 1958. L'ordonnance du 13 juillet 1967 en a élargi le champ d'application et l'a rendu obligatoire....

Article

Chapitre III : Composition - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

En date du 13 novembre 1996 La CNPE comprend 10 membres,5 représentants des syndicats patronaux et 5 représentants des syndicats de salariés représentatifs au niveau national.Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national désignent leurs titulaires et leurs suppléants. Ces derniers peuvent siéger en même temps que ...

Article 14

Prime d'ancienneté - Titre IV : Ancienneté - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 12 février 1982 Une prime d'ancienneté est accordée au personnel ; elle est appliquée et calculée dans les conditions suivantes :Majoration immédiate :- 4 % après 3 ans ;- 7 % après 6 ans ;- 10 % après 9 ans ;- 13 % après 12 ans ...

Article 39

Jours de repos - Fêtes légales - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 13 novembre 1996 A l'occasion des fêtes légales et jours fériés, il est accordé à tous les employés mensualisés les congés suivants : 1 jour pour les fêtes suivantes : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 Août, Toussaint, ...

Article 21

Période d'essai - Titre VII : Modes et conditions de recrutement - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 14 janvier 2009 La période d'essai est de 2 mois. Cette période pourra être renouvelée une fois à la demande de l'une ou l'autre des parties.Pour les cadres, la période d'essai est de 4 mois, renouvelables.La période d'essai et la possibilité de la renouveler ...

Modification de l'article 25

Modifications des articles 21, 25 et 40

En date du 14 janvier 2009 Paragraphe 2 « Indemnités de licenciement » :L'article 25 paragraphe 2 est modifié comme suit :« Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté, quel que soit le motif du licenciement, en dehors du cas de ...

Modification de l'article 21 « Période d'essai

Modifications des articles 21, 25 et 40

En date du 14 janvier 2009 L'article 21 est modifié comme suit :« La période d'essai est de 2 mois. Cette période pourra être renouvelée une fois à la demande de l'une ou l'autre des parties.Pour les cadres, la période d'essai est de 4 mois, renouvelables.La période ...

Formation professionnelle

Les dispositifs de formation - Formation professionnelle

En date du 16 novembre 2004 1. La professionnalisation : contrats et périodes.Les contrats et périodes sont organisés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les objectifs et priorités suivants :Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE la définition et le réexamen périodique des actions ...

Article 46

Congé pour élever un enfant - Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 12 février 1982 A l'expiration de son congé de maternité, toute mère comptant au moins un an de présence au jour de la naissance et désirant se consacrer à son enfant aura droit, sur sa demande écrite à un congé non rémunéré de 6 mois maximum ...

Article

III. - Financement : contributions des entreprises de la branche - Paritarisme et négociation collective

En date du 01 octobre 2011 Les organismes signataires du présent accord conviennent d'organiser la contribution au budget nécessaire au bon fonctionnement du paritarisme.Afin de disposer des ressources nécessaires au financement de ce budget, il est institué, à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, ...

Article 18

Indemnité de garde, Indemnité de garde et indemnité d'astreinte - Titre VI : Les heures supplémentaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 12 février 1982 Indemnité de gardeLorsque la continuité des services l'exige, certains personnels dont la liste est à fixer par écrit quinze jours à l'avance, pour chaque cabinet, pourront être appelés à assurer une garde.Ce temps de garde sera soit inclus dans le temps de ...

Article 6

Base de calcul des cotisations et des prestations - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 03 juin 2009 La base de calcul des cotisations doit être égale au traitement brut afférent à l'année d'affiliation considérée déclaré par l'employeur à l'administration fiscale en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu. Elle est limitée à trois fois le plafond annuel de la ...

Article 2

Durée, révision, dénonciation - Titre I : Dispositions générales - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 12 février 1982 La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée, chacune des parties ayant la possibilité de la dénoncer dans les conditions définies ci-dessous.1. RévisionLa convention collective est révisable au gré des parties.Toute demande de révision par l'une des parties signataires ...

Précision sur l'avenant n° 47

Prévoyance

En date du 01 avril 2008 Il est rappelé que la base de calcul des prestations, y compris le capital décès, est « égale au salaire fixe des 3 derniers mois pleins de salaire brut, multiplié par 4, majoré des rémunérations variables des 12 mois précédant l'arrêt de travail ...

Article

VIII. - Durée. - Révision. - Dénonciation - Paritarisme et négociation collective

En date du 01 octobre 2011 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Le présent accord pourra être révisé, par avenant et par chaque partie signataire ou ayant adhéré en totalité ultérieurement, selon les modalités suivantes :- toute demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec ...


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