Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 21

Période d'essai - Titre VII : Modes et conditions de recrutement - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du janvier La période d essai est de mois Cette période pourra être renouvelée une fois à la demande de l une ou l autre des parties Pour les cadres la période d essai est de mois renouvelables La période d essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas Elles sont expressément stipulées dans le contrat de travail ...

Modification de l'article 25

Modifications des articles 21, 25 et 40

...modifié comme suit :« Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de an d ancienneté quel que soit le motif du licenciement en dehors du cas de faute grave Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de ans d ancienneté : de de mois de salaire brut par année d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : de mois de salaire brut par année d ancienneté auquel s ajoutent de mois par année au-delà de ans Le salaire servant de base au calcul de l ...

Modification de l'article 21 « Période d'essai

Modifications des articles 21, 25 et 40

... Article Modification de l article « Période d essai En vigueur étendu en date du janvier L article est modifié comme suit :« La période d essai est de mois Cette période pourra être renouvelée une fois à la demande de l une ou l autre des parties Pour les cadres la période d essai est de mois renouvelables La période d essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas Elles sont expressément stipulées dans le contrat de travail ...

Formation professionnelle

Les dispositifs de formation - Formation professionnelle

...de professionnalisation ;- dans le cadre d une période de professionnalisation pour des salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations ;*- dans le cadre d une période de professionnalisation pour des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée (durée minimum de mois + calcul pro rata temporis pour les contrats conclus entre mois et mois maximum) * ( )* Contrats de professionnalisationA la signature du présent accord les formations qualifiantes suivantes sont prioritaires au titre de la professionnalisation :- le DTS en imagerie médicale ;- le BTS en imagerie ;- le ...

Article 46

Congé pour élever un enfant - Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...vigueur étendu en date du février A l expiration de son congé de maternité toute mère comptant au moins un an de présence au jour de la naissance et désirant se consacrer à son enfant aura droit sur sa demande écrite à un congé non rémunéré de mois maximum pendant lequel elle conservera son poste de plein droit Passé ce délai et pendant mois elle bénéficiera d une priorité d embauche Le bénéfice de cet article nécessite que les intéressées en fassent la demande au minimum mois avant la date prévue de leur reprise ...

Article

III. - Financement : contributions des entreprises de la branche - Paritarisme et négociation collective

... Les organismes signataires du présent accord s engagent à procéder à une évaluation dès la fin de la première année du montant de la cotisation Au titre de la première année la contribution sera assise sur la masse salariale de l année précédente et elle sera proportionnelle au nombre de mois restant à courir entre le premier jour du mois suivant la date de publication de l arrêté d extension du présent accord et le décembre ...

Article 18

Indemnité de garde, Indemnité de garde et indemnité d'astreinte - Titre VI : Les heures supplémentaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...liste est à fixer par écrit quinze jours à l avance pour chaque cabinet pourront être appelés à assurer une garde Ce temps de garde sera soit inclus dans le temps de travail soit rémunéré en heures supplémentaires par entente entre le salarié et l employeur Cependant les gardes ne pourront excéder un dimanche par mois et quatre nuits par mois dont deux consécutives au maximum Il est précisé qu en aucun cas un employeur ne peut faire assurer la garde de nuit par du personnel tenu à travailler pendant la journée dans le cabinet Indemnité d astreintePersonnel tenu de rester à son domicile pour pouvoir répondre à l appel du médecin pour assurer ...

Article 6

Base de calcul des cotisations et des prestations - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...traitement brut afférent à l année d affiliation considérée déclaré par l employeur à l administration fiscale en vue de l établissement de l impôt sur le revenu Elle est limitée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale Pour la détermination des prestations la base doit être égale au salaire fixe des trois derniers mois pleins de salaire brut multiplié par quatre majoré des rémunérations variables des douze mois précédant l arrêt de travail ou la date du décès Comme pour le calcul des cotisations la base de calcul des prestations est limitée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale Pour les prestations exprimées en pourcentage du ...

Article 2

Durée, révision, dénonciation - Titre I : Dispositions générales - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...demande de révision par l une des parties signataires sera obligatoirement accompagnée d une proposition de rédaction concernant le ou les articles soumis à la révision et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de la convention Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de ladite lettre les parties devront s être rencontrées en vue de la rédaction d un nouveau texte La convocation sera adressée par la partie signataire patronale qui assure le secrétariat La présente convention restera en vigueur jusqu à la conclusion d un nouvel accord Les articles révisés donneront lieu à des ...

Précision sur l'avenant n° 47

Prévoyance

... Article Précision sur l avenant n° En vigueur étendu en date du avril Il est rappelé que la base de calcul des prestations y compris le capital décès est « égale au salaire fixe des derniers mois pleins de salaire brut multiplié par majoré des rémunérations variables des mois précédant l arrêt de travail ou la date du décès Comme pour le calcul des cotisations la base de calcul des prestations est limitée à fois le plafond annuel des assurances sociales » Pour la garantie ...

Article

VIII. - Durée. - Révision. - Dénonciation - Paritarisme et négociation collective

...modalités suivantes :- toute demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et adhérentes et comporter l indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement ;- à réception de la lettre les parties susvisées devront ouvrir dans un délai de mois maximum une négociation pour rédiger un avenant ou un nouvel accord ;- les dispositions de l accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu à la date de publication au Journal officiel de l arrêté d extension faisant suite à la conclusion d un avenant ou d un nouvel accord L avenant portant révision de tout ...

Article 4

Durée. - Révision. - Dénonciation - Régime de prévoyance

...pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L - L - et L - du code du travail Il pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L - L - L - L - L - et L ...

Formation professionnelle

Les dispositifs de formation - Formation professionnelle

...le cadre d une période de professionnalisation pour des salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations Contrats de professionnalisationLa durée de la formation suivie au titre de la professionnalisation est comprise entre et mois Cependant elle peut être portée jusqu à mois pour les formations qualifiantes ou diplômantes prioritaires au titre de la professionnalisation conformément à l article L du code du travail A la signature du présent accord les formations qualifiantes ou diplômantes prioritaires au titre de la ...

Article 8

Garanties en cas de décès - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...est atteint d une invalidité le rendant définitivement inapte à la moindre activité ou occupation Il doit en outre être dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie Le paiement doit avoir lieu en une seule fois dans un délai de six mois après la date de reconnaissance par la Caisse de Sécurité Sociale soit du classement ème catégorie soit lorsqu il s agit d un accident du travail ou d une maladie professionnelle de la reconnaissance d un taux d invalidité de avec majoration pour tierce personne Le versement du capital en ...

Régime de prévoyance

I. - Généralités - Régime de prévoyance

...afférent à l année d affiliation considérée déclaré par l employeur à l administration fiscale en vue de l établissement de l impôt sur le revenu Elle doit être limitée à fois le plafond annuel des assurances sociales Pour la détermination des prestations la base doit être égale au salaire fixe des derniers mois pleins de salaire brut multiplié par majoré des rémunérations variables des mois précédant l arrêt de travail ou la date du décès Comme pour le calcul des cotisations la base de calcul des prestations est limitée à fois le plafond annuel des assurances sociales Pour le salarié travaillant ...

Saisine de la commission paritaire nationale de validation

Commission de validation des accords

...l accord d entreprise signé par l employeur les représentants élus du personnel accompagnée des documents suivants :- une fiche signalétique dûment complétée et signée par l employeur et les représentants élus du personnel signataires de l accord comportant les informations suivantes : identification de l entreprise effectif de l entreprise sur les mois précédant la mise en place de l accord (cf annexe) ;- une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles ;- une copie du compte rendu d approbation de l accord par les élus ;- une copie des accords d entreprise cités dans l accord soumis à la validation ;- un rappel des dispositions légales réglementaires et conventionnelles ...

Article 1er

Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance

...traitement brut afférent à l année d affiliation considérée déclaré par l employeur à l administration fiscale en vue de l établissement de l impôt sur le revenu Elle est limitée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale Pour la détermination des prestations la base doit être égale au salaire fixe des trois derniers mois pleins de salaire brut multiplié par quatre majoré des rémunérations variables des douze mois précédant l arrêt de travail ou la date du décès Comme pour le calcul des cotisations la base de calcul des prestations est limitée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale Pour les prestations exprimées en pourcentage du ...

Article 7

Exercice du droit syndical - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...libre exercice du droit syndical s exercera conformément aux dispositions légales et conventionnelles Des panneaux d affichage seront dans chaque cabinet comprenant plus de dix salariés réservés aux communications et informations syndicales Ils devront être placés dans des lieux non accessibles à la clientèle Sur demande écrite de leur organisation syndicale présentée au moins un mois à l avance les salariés mandatés pourront obtenir de leur employeur des autorisations d absence pour assister aux congrès statutaires de ces organisations Sur demande écrite présentée au moins une semaine à l avance ils pourront obtenir de leur employeur des autorisations d absence pour assister aux commissions paritaires prévues par la présente convention et ...

Article 8

Absence pour exercer une fonction syndicale - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...effective dans le cabinet médical est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale celui-ci jouira pendant un an à compter du moment où il a terminé son mandat d une priorité d embauche dans son emploi ou un emploi similaire La demande d embauche devra être présentée au plus tard dans le mois qui suit l expiration du mandat et être acompagnée d une attestation écrite du syndicat précisant la date d expiration de ce mandat Le salarié réembauché bénéficiera de l ancienneté et des avantages qu il avait acquis lorsqu il a quitté le cabinet ...


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