Article 7 Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...salariés ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en matière d assurance maladie vis-à-vis du régime de sécurité sociale (car ne pouvant justifier d une durée d activitésalariée suffisante) pourront également être indemnisés au titre de la présente garantie - - FranchiseLa franchise est la période ininterrompue suivant le point de départ de chaque arrêt de travail d un salarié ne donnant lieu au versement d aucune prestation par l organisme assureur -En cas de maladie ou d accident de droit commun ou d accident de trajet chaque arrêt de travail sera indemnisé à l issue d un délai de franchise égal à jours calendaires Tout nouvel arrêt detravail ...
Article 1er
Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance
...reste couvert en cas de décès sans contrepartie de cotisation · pendant la durée du congé parental d éducation les prestations d incapacité temporaire de travail et d invalidité ne sont pas versées Si un salarié se trouve en situation d incapacité de travail ou d invalidité à l issue de son congé parental d éducation l arrêt de travail est censé avoir débuté à la date fixée initialement pour la reprise du travail et commence à être indemnisé à l issue de la période de franchise prévue à l article - - Les cotisations ne sont pas dues pendant cette période Dans tous les cas la prestation sera calculée selon la base ...
Régime de prévoyance
III. - Garanties en cas de décès - Régime de prévoyance
... concubins un certificat valable délivré par une mairie ou qui sont liés par un PACS ;- ou qu un enfant reconnu des parents est né de l union ;- ou à défaut qu il peut être prouvé une période de ans de vie commune La garantie est maintenue en cas d arrêt de travail ou de suspension du contrat de travail dans les conditions ci-dessous :a) En cas de maladie l intéressé relève des dispositions " Maintien des garanties " selon lesquelles il reste assuré en fonction de son traitement de base à la date de son arrêt de travail les cotisations n étant dues que sur le salaire ...
Régime de prévoyance
II. - Prestations périodiques en cas d'incapacité de travail - Régime de prévoyance
...serait déterminée dans ce cas en supposant que la prestation correspondante des assurances sociales est celle due lorsque l intéressé n est pas hospitalisé d) Invalidité du premier groupeLa prestation est de de celle correspondant à une invalidité du deuxième groupe Durée de l indemnisationLa période d indemnisation doit commencer au quatrième jour d arrêt de travail si celui-ci est consécutif à une maladie ou un accident et à compter du premier jour en cas d accident du travail ou maladie professionnelle autre qu un accident de trajet Cette indemnnité doit se poursuivre pendant toute la durée d indemnisation par la sécurité sociale et cesser :- à la date de liquidation des droits de ...
Article 37
Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Si un employé se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel il bénéficie de l intégralité de celui-ci à partir du moment où son congé maladie prendra fin ou à une date ultérieure fixée entre les parties Il ne pourra être exigé une reprise de travail de vingt-quatre heures entre la fin du congé maladie ...
Régime de prévoyance
Objet - Régime de prévoyance
...:(voir cet article)Le reste de la convention collective et de son annexe I n est pas autrement modifié ( ) Point exclu de l extension en tant qu il introduit une limite d âge fixée à ans contraire aux dispositions de l article L - du code du travail arrêté du er février art er) ...
Article 38
Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Si un employé tombe malade pendant son congé annuel il sera mis en congé maladie dès la date indiquée sur le certificat médical Il est tenu d en adresser justification Une durée de congé égale à ce temps d interruption sera prise soit à l issue de la période préalablement fixée soit reportée à une date ultérieure après accord entre les parties ...
Article 1er
Régime de prévoyance
... et l annexe I de la convention collective nationale est modifié comme suit Annexe I « Régime de prévoyance »Article Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité MontantLe e point de l article est remplacé par les dispositions suivantes :« Invalidité de re catégorie résultant de maladie ou d accident ou salarié bénéficiant d une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d incapacité supérieur ou égal à et inférieur à :- l assuré percevra de la rente calculée comme ci-dessus »Le reste de l ...
Article 29
Suspension du fait du salarié - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Les absences justifiées par la maternité les maladies professionnelles ou les accidents du travail n entraînent pas la rupture du contrat Les absences justifiées par la maladie ou l accident dans un délai maximum de an n entraînent pas une rupture du contrat de travail ( ) Les absences pour cas de force majeure ne constituent pas une rupture du contrat si elles n entraînent ...
Article 42
Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Un congé non rémunéré de mois maximum pourra être accordé exceptionnellement à un salarié pour soigner un membre de sa propre famille (parents enfants ou conjoint) sur justification médicale de la maladie ...
Article 50
Mutations à l'intérieur du cabinet - Titre XV : Déroulement du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Le personnel doit, en toutes circonstances, observer vis-à-vis de la clientèle la plus grande correction ainsi que vis-à-vis du reste du personnel.Le personnel est tenu d'observer une discrétion absolue à l'égard des malades et de leur entourage. Pour le personnel tenu au ...
Article 36
Périodes de travail effectif - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires formation permanente etc ) ;- les périodes de congés payés ;- les périodes de repos des femmes en couches prévues à l article L - du code du travail ;- les absences pour accidents de travail et maladies professionnelles limitées à une période ininterrompue d une année (art L - du code du travail) ;- les périodes militaires ;- les congés de courte durée justifiés ;- les absences pour congés d éducation ouvrière les congés de formation de cadres ou d animateurs pour la jeunesse ;- les absences pour participation ...
Article 18
Indemnité de garde, Indemnité de garde et indemnité d'astreinte - Titre VI : Les heures supplémentaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Indemnité de gardeLorsque la continuité des services l'exige, certains personnels dont la liste est à fixer par écrit quinze jours à l'avance, pour chaque cabinet, pourront être appelés à assurer une garde.Ce temps de garde sera soit inclus dans le temps de ...
Régime de prévoyance
I. - Généralités - Régime de prévoyance
...impôt sur le revenu Elle doit être limitée à fois le plafond annuel des assurances sociales Pour la détermination des prestations la base doit être égale au salaire fixe des derniers mois pleins de salaire brut multiplié par majoré des rémunérations variables des mois précédant l arrêt de travail ou la date du décès Comme pour le calcul des cotisations la base de calcul des prestations est limitée à fois le plafond annuel des assurances sociales Pour le salarié travaillant à temps partiel le montant des prestations est calculé sur le salaire perçu au titre du cabinet en appliquant les règles ...
Article 5
Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail - Conséquences de la suspension du contrat de travail - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...reste couvert en cas de décès sans contrepartie de cotisation · pendant la durée du congé parental d éducation les prestations d incapacité temporaire de travail et d invalidité ne sont pas versées Si un salarié se trouve en situation d incapacité de travail ou d invalidité à l issue de son congé parental d éducation l arrêt de travail est censé avoir débuté à la date fixée initialement pour la reprise du travail et commence à être indemnisé à l issue de la période de franchise prévue à l article - - Les cotisations ne sont pas dues pendant cette période Dans tous les cas la prestation sera calculée selon la base ...
ANNEXE I Classification et salaires
Classification " Modification de la grille de classification " - Classification et salaires
...soignant :L ensemble des postes passe au coefficient V Personnel technique des cabinets d anatomie et cytologie pathologiques :Un chapitre V est introduit dans la grille pour les techniciens des cabinets d anatomie et cytologie pathologiques :- technicien bac F F ou équivalent arrêté du novembre modifié) obligatoire moins de deux ans d ancienneté coefficient ;- a technicien bac F F ou équivalent (arrêté du novembre modifié) obligatoire plus de ...
Article 10
Commission de contrôle et de gestion - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... et de la loi - du les entreprises qui demanderont à adhérer à un des organismes assureurs désignés alors qu un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d effet de leur adhésion devront déclarer ces « encours » auprès de cet organisme au moment de cette demande et ce afin d assurer selon le cas :-Soit le versement immédiat des indemnités journalières rentes d invalidité ou incapacité permanente professionnelle en faveur des salariés en incapacité de ...
Article 4
Date d'application - Titre I : Dispositions générales - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février La présente convention collective entrera en vigueur au jour de son extension par arrêté ministériel ...
Article 51
Médecine du travail - Titre XVI : Sécurité et hygiène - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...agréé Les mesures prophylactiques et préventions réglementaires et nécessaires seront appliquées et devront être observées par le personnel les moyens en étant mis à leur disposition par l employeur : gants appareils de protection désinfectant dosimètre etc Le personnel pourra s adresser au médecin du travail pour avoir connaissance des résultats de la dosimétrie arrêtés des et avril ) ...