Dernière mise à jour 29/03/2024
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Régime de prévoyance

III. - Garanties en cas de décès - Régime de prévoyance

...:a) En cas de maladie l intéressé relève des dispositions " Maintien des garanties " selon lesquelles il reste assuré en fonction de son traitement de base à la date de son arrêt de travail les cotisations n étant dues que sur le salaire éventuellement maintenu en tout ou partie ;b) Maternité : pour les périodes de congé légal de maternité il n y a pas matière à couverture d indemnités journalières (sauf complications pathologiques) Par contre l intéressée est couverte en cas de décès sans cotisation ;c) Congé parental : pendant la durée du congé parental l assuré reste couvert en cas de décès sans cotisation ;d) Périodes militaires : les périodes ...

Article 42

Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du février Un congé non rémunéré de mois maximum pourra être accordé exceptionnellement à un salarié pour soigner un membre de sa propre famille (parents enfants ou conjoint) sur justification médicale de la maladie ...

Article 37

Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du février Si un employé se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel il bénéficie de l intégralité de celui-ci à partir du moment où son congé maladie prendra fin ou à une date ultérieure fixée entre les parties Il ne pourra être exigé une reprise de travail de vingt-quatre heures entre la fin du congé maladie et le début du congé annuel ...

Régime de prévoyance

II. - Prestations périodiques en cas d'incapacité de travail - Régime de prévoyance

...qu un accident de trajet Cette indemnnité doit se poursuivre pendant toute la durée d indemnisation par la sécurité sociale et cesser :- à la date de liquidation des droits de l assurance vieillesse au titre de la sécurité sociale ;- au dernier jour du trimestre civil qui suit le e anniversaire de l assuré Cas du congé parentalLa garantie incapacité temporaire invalidité continue de s exercer pendant la durée du congé parental Les prestations ne sont pas dues pendant la période de congé parental elle-même L arrêt de travail est censé avoir eu lieu à la date fixée initialement pour la reprise du travail et commence à être indemnisé à l issue de la période de ...

Article 38

Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du février Si un employé tombe malade pendant son congé annuel il sera mis en congé maladie dès la date indiquée sur le certificat médical Il est tenu d en adresser justification Une durée de congé égale à ce temps d interruption sera prise soit à l issue de la période préalablement fixée soit reportée à une date ultérieure après accord entre les parties ...

Article 40

Congés exceptionnels de courte durée - Congés exceptionnels pour évènements familiaux - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du janvier Des congés exceptionnels de courte durée rémunérés seront accordés :- pour le déménagement : jour ;pour la naissance et l adoption : congés prévus par l article L - ° du code du travail ;- pour le mariage ou le Pacs : jours ;- pour le mariage ...

Article 8

Garanties en cas de décès - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...code civil Définition du concubin :Le concubinage ouvre droit aux prestations dès lors que le salarié et son concubin sont libres de tous liens de mariage et de Pacte Civil de Solidarité et qu à la date du décès le concubinage soit notoire et continu depuis au moins ans Aucune durée n est exigée si un enfant reconnu des deux parents est né de la vie commune Définition des personnes à charge :Par personne à charge on doit entendre :· les enfants du salarié ou de son conjoint concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qu ils soient légitimes naturels adoptifs reconnus ou recueillis Ces enfants sont considérés ...

Article 36

Périodes de travail effectif - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du février Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires formation permanente etc ) ;- les périodes de congés payés ;- les périodes de repos des femmes en couches prévues à l article L - du code du travail ;- les absences pour accidents de travail et maladies ...

Article 35

Date des congés - Affichages - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du février Au début de chaque année et au minimum deux mois avant la date du début de la période légale de congés les dates des congés doivent être fixées et affichées en fonction notamment :- des nécessités de service ;- des préférences personnelles avec priorité en faveur des parents ayant des enfants d âge scolaire ;- de l ancienneté dans l établissement ...

Article 45

Congés de maternité et d'adoption - Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du février Des congés de maternité et des congés d adoption seront accordés conformément aux textes en vigueur Les mêmes dispositions s appliquent en cas d adoption d un enfant de moins de ans ...

Article 46

Congé pour élever un enfant - Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du février A l expiration de son congé de maternité toute mère comptant au moins un an de présence au jour de la naissance et désirant se consacrer à son enfant aura droit sur sa demande écrite à un congé non rémunéré de mois maximum pendant lequel elle conservera son poste de plein droit Passé ce délai et pendant mois ...

Article 5

Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail - Conséquences de la suspension du contrat de travail - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...contrat de travail sans maintien de salaire ) En cas de maladie ou d accident l intéressé est assuré dans les conditions prévues à l article au paragraphe - " Maintien des garanties décès aux salariés en incapacité temporaire de travail ou en invalidité " ) Maternité-Paternité : pour les périodes de congé légal de maternité ou de paternité l assuré reste couvert contre le risque décès sans contrepartie de cotisation ) Congé Parental d éducation :· pendant la durée du congé parental d éducation l assuré reste couvert en cas de décès sans contrepartie de cotisation · pendant la durée du congé parental d éducation les prestations d ...

Régime de prévoyance

IV. - Prestations de rente éducation - Régime de prévoyance

... Article Régime de prévoyance En vigueur étendu en date du janvier En cas de décès de l assuré avant ans il est versé une rente éducation OCIRP pour chacun des enfants à charge Sont considérés comme tels qu ils soient légitimes naturels adoptifs reconnus les enfants de l assuré et de son conjoint ou concubin Montant et service de la renteJusqu à leur e anniversaire son montant est égal pour chaque enfant à du salaire ...

Article 7

Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 16 décembre 2009 Les présentes garanties bénéficient aux salariés cadres et non-cadres.7-1 Garantie Incapacité temporaire de travailLorsqu'un salarié est dans l'incapacité temporaire de travailler par suite d'une maladie ou d'un accident, l'organisme assureur lui verse une prestation dans les conditions définies ci-après.7-1-1. DéfinitionsL'incapacité temporaire ...

Article 7 Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité

Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

Les présentes garanties bénéficient aux salariés cadres et non-cadres.7-1 Garantie Incapacité temporaire de travailLorsqu'un salarié est dans l'incapacité temporaire de travailler par suite d'une maladie ou d'un accident, l'organisme assureur lui verse une prestation dans les conditions définies ci-après.7-1-1. DéfinitionsL'incapacité temporaire de travail correspond à l'impossibilité physique ...

Article

Prévoyance

...à charge : TA + TB ;- majoration pour personne à charge supplémentaire : TA + TB IV -Prestations de rente éducationMontant et service de la renteLe paragraphe est modifié comme suit :« Jusqu à leur e anniversaire son montant est égal pour chaque enfant à du salaire fixé pour la détermination des prestations du régime de prévoyance ; son versement n est alors soumis à aucune condition Au-delà et jusqu au e anniversaire elle est portée à du salaire s il y a poursuite d études ou événement assimilé ...

Modification de l'article 40 « Congés exceptionnels de courte durée »

Modifications des articles 21, 25 et 40

... Article Modification de l article « Congés exceptionnels de courte durée » En vigueur étendu en date du janvier L article est modifié comme suit :- « pour la naissance et l adoption : congés prévus par l article L - ° du code du travail ;- pour le mariage ou le Pacs : jours ;- pour le décès d un conjoint ou d un partenaire pacsé : jours »Le reste de l article est sans changement ...

Article 1er

Régime de prévoyance

En date du 16 décembre 2009 L'avenant n° 52 modifiant l'article 44 et l'annexe I de la convention collective nationale est modifié comme suit.Annexe I « Régime de prévoyance »Article 7Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité7. 2. 2. MontantLe 2e point de l'article est remplacé par les ...

Article 29

Suspension du fait du salarié - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 12 février 1982 Les absences justifiées par la maternité, les maladies professionnelles ou les accidents du travail n'entraînent pas la rupture du contrat.Les absences justifiées par la maladie ou l'accident dans un délai maximum de 1 an n'entraînent pas une rupture du contrat de travail ...


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